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- Détermination du revenu brut global
- Détermination du revenu net catégoriel
Détermination du revenu net catégoriel
| Date de mise à jour : | Publié le 12 mai 2021 |
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| Référence : | BOI-IR-BASE-10-10 |
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L'article 12 du code général des impôts (CGI), le 1 de l'article 13 du CGI et le premier alinéa de l'article 156 du CGI prévoient respectivement que :
- l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ;
- le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ;
- l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
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Par ailleurs, pour tenir compte, depuis l'imposition des revenus de l'année 2006, de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt, certains revenus qui n'entraient pas dans le champ d'application de cet abattement sont majorés pour le calcul de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 158, 7).
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Le présent chapitre comporte trois sections :
- les caractéristiques du revenu net catégoriel (section 1, BOI-IR-BASE-10-10-10) ;
- la majoration (section 2, BOI-IR-BASE-10-10-20) ;
- les modalités particulières d'imposition du produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire prévues au 5 de l'article 13 du CGI (section 3, BOI-IR-BASE-10-10-30).
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 333, 25 avril 2019
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 janvier 2021, n° 19/05331
- Article L112-11 du Code monétaire et financier
- Article L2123-10 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Cour d'appel de Pau 15 avril 2021, n° 18/03500
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 26 février 2025, n° 22/08593
- Entreprises en difficulté ANNECY (74000)
- CELIA TR (EVRY-COURCOURONNES, 840294292)
- LES MAISONS BLANCHES (PARIS 17, 879093797)
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 novembre 2019, n° 16/07917
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 2 septembre 2024, n° 24/01847
- Article 83 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 15 juin 2018, n° 2018L00475
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 mars 2025, n° 20/04565
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 28 septembre 2023, n° 20/02004
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 mars 2025, n° 25/01527
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 20 janvier 2025, n° 2405995
- BARMANTHIC (PARIS 18, 840368690)
- ELYT TRANSPORTS (ROSNY-SOUS-BOIS, 844735456)
- Article 835 du Code de procédure civile
- Article L541-3 du Code de l'environnement
- Article 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CHAUD FROID NORMANDIE (CRIQUEBEUF-SUR-SEINE, 909928467)
- SOGHESTELIERE MOULINS CENTRE (MOULINS, 810891945)
- BECO SOLUTIONS (SAINT-ETIENNE, 823034715)
- STEVE PRODUCTION (ANCERVILLE, 481351484)