Conditions de mise en oeuvre de l'introduction d'un second taux réduit
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Conditions de mise en oeuvre de l'introduction d'un second taux réduit
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| Date de mise à jour : | Publié le 23 août 2023 |
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| Référence : | BOI-TVA-LIQ-30-30 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version1 octobre 2012
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Version20 décembre 2012
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Version21 juillet 2014
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Version23 août 2023
Texte Intégral
Compte tenu des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, tel que modifié par l'article 6 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée a été relevé de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014.
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