Prestations de services imposables aux taux réduits
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Prestations de services imposables aux taux réduits
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| Date de mise à jour : | Publié le 22 octobre 2025 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TVA-LIQ-30-20 |
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Texte Intégral
1
Le champ d’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est restreint aux seuls services listés aux B à L de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et à l’article 278-0 bis A du CGI.
Les autres services soumis aux taux réduits sont mentionnés à l’article 279 du CGI, à l’article 279-0 bis du CGI et à l’article 298 octies du CGI et sont taxés au taux de 10 %.
10
Les taux réduits s’appliquent :
- à certaines opérations d’hébergement, à certaines locations de logements et aux prestations de restauration (section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-10) ;
- aux abonnements relatifs à la livraison d’énergie calorifique distribuée par réseaux, ainsi qu’à la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir d’énergie renouvelable ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur (section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-20) ;
- aux opérations relatives aux réseaux de distribution et d’évacuation de l’eau (section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-30) ;
- à certains spectacles (section 4, BOI-TVA-LIQ-30-20-40) ;
- aux droits d’admission à certaines expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (section 5, BOI-TVA-LIQ-30-20-50) ;
- aux transports de voyageurs (section 6, BOI-TVA-LIQ-30-20-60) ;
- aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages (section 7, BOI-TVA-LIQ-30-20-70) ;
- aux services d’aide à la personne (section 8, BOI-TVA-LIQ-30-20-80) ;
- aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (section 9, BOI-TVA-LIQ-30-20-90) ;
- aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (section 9.5, BOI-TVA-LIQ-30-20-95) ;
- à la livraison et à l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (section 9.7, BOI-TVA-LIQ-30-20-97) ;
- à diverses prestations et opérations, telles que les abonnements aux services de télévision, les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés, cessions de droits patrimoniaux consenties par les auteurs des œuvres de l’esprit et par les artistes-interprètes, etc. (section 10, BOI-TVA-LIQ-30-20-100).
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