- BOFiP
- ···
- Taux réduits
- Prestations de services imposables aux taux réduits
Prestations de services imposables aux taux réduits
| Date de mise à jour : | Publié le 26 août 2026 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TVA-LIQ-30-20 |
1
Le champ d’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est restreint aux seuls services listés aux B à L de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et à l’article 278-0 bis A du CGI.
Les autres services soumis aux taux réduits sont mentionnés à l’article 279 du CGI, à l’article 279-0 bis du CGI et à l’article 298 octies du CGI et sont taxés au taux de 10 %.
10
Les taux réduits s’appliquent :
- à certaines opérations d’hébergement, à certaines locations de logements et aux prestations de restauration (section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-10) ;
- aux opérations relatives aux réseaux de distribution et d’évacuation de l’eau (section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-30) ;
- à certains spectacles (section 4, BOI-TVA-LIQ-30-20-40) ;
- aux droits d’admission à certaines expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (section 5, BOI-TVA-LIQ-30-20-50) ;
- aux transports de voyageurs (section 6, BOI-TVA-LIQ-30-20-60) ;
- aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages (section 7, BOI-TVA-LIQ-30-20-70) ;
- aux services d’aide à la personne (section 8, BOI-TVA-LIQ-30-20-80) ;
- aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (section 9, BOI-TVA-LIQ-30-20-90) ;
- aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (section 9.5, BOI-TVA-LIQ-30-20-95) ;
- à la livraison et à l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (section 9.7, BOI-TVA-LIQ-30-20-97) ;
- à diverses prestations de services et opérations, telles que les abonnements aux services de télévision, les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés, les cessions de droits patrimoniaux consenties par les auteurs des œuvres de l’esprit et par les artistes-interprètes, etc. (section 10, BOI-TVA-LIQ-30-20-100).
Remarque : Les commentaires contenus dans la section 2 relatifs au taux applicable aux abonnements relatifs à la livraison d’énergie calorifique distribuée par réseaux, ainsi qu’à la fourniture de chaleur (BOI-TVA-LIQ-30-20-20) sont transférés au BOI-TVA-LIQ-30-10-70. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-TVA-LIQ-30-20-20 dans l’onglet « Versions publiées ».
- ASSUPASS SAINT PRIEST
- Article R131-3 du Code de la sécurité sociale
- BALMA GESTION
- CECI FRANCE
- MK AUDIT
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 5 décembre 2024, n° 23/10942
- Arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, Conseil d'Etat, Sectio...
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 29 novembre 2024, n° 23/01174
- ETABLISSEMENTS LAGREULET (SAINT-BABEL, 309694651)
- Conseil national de l'ordre des médecins, 20 juin 2023, n° -- 15272
- BTP DESIGN (PARIS 5, 824541502)
- LE GRISY (GRISY-LES-PLATRES, 838790095)
- Article 121-5 du Code pénal
- Article R610-5 du Code pénal
- SOCIETE AMENAGEMENT EN FERRONNERIE ET METALLERIE SAMFERME. (SAINT-PIERRE-DES-CORPS, 384029401)
- Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 27 mars 2025, n° 23/01266
- MAW (VILLEPARISIS, 840393623)
- RADIAN FINANCE (RUEIL-MALMAISON, 792906307)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 19 septembre 2024, n° 2202722
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 19 mars 2024, n° 23/00025
- SEON NOTAIRES (MARSEILLE, 912540663)
- SYS SECURITY (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 812108165)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 21 mars 2023, n° 20/03998
- Tribunal administratif de Besançon, 5 mars 2024, n° 2400180