Incidence sur les modalités d'imputation des déficits et moins values antérieurs (BOI-IS-GPE-50-50-20 - BOFiP)

Incidence sur les modalités d'imputation des déficits et moins values antérieurs

IS - Impôt sur les sociétés
- Champ d'application et territorialité
- Base d'imposition
- Déficits et moins-values nettes à long terme
- Liquidation et taux
- Réductions et crédits d'impôts
- Obligations déclaratives et de paiement
- Contributions et impositions liées à l'IS
- Recouvrement, contrôle et contentieux
- Régimes territoriaux et sectoriels
- Cession ou cessation d'entreprises et assimilées
- Fusions et opérations assimilées
- Régime fiscal des groupes de sociétés
  - Titre 1 : Formation du groupe
  - Titre 2 : Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble
  - Titre 3 : Imposition du résultat d'ensemble, de la plus ou moins-value d'ensemble et paiement de l'impôt
  - Titre 4 : Sorties et cessation de groupes
  - Titre 5 : Opérations de restructurations du groupe
    - Chapitre 1 : Absorption de la société mère ou de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe
    - Chapitre 2 : Acquisition de 95 % du capital de la mère, de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère
    - Chapitre 3 : Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente
    - Chapitre 4 : Opérations d'apport-attribution
    - Chapitre 5 : Participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations
    - Chapitre 6 : Cas particuliers dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France
  - Titre 6 : Sociétés en liquidation ou faisant l'objet d'une procédure collective
  - Titre 7 : Obligations déclaratives

BOFiP

Date de mise à jour :	Publié le 12 septembre 2012
Référence :	BOI-IS-GPE-50-50-20

Version12 septembre 2012