Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Le taux applicable entre concubin est fixé à 2,50 %, voire à 5,80 % s'il y a paiement de soultes (art. 746 et 747 CGI). Pour rappel : le partage consiste à répartir les biens entre les indivisaires.
Lire la suite…Or, depuis toujours, la doctrine administrative admettait qu'un droit de partage de 2,50% portant sur le montant net de l'actif partagé était dû en cas de dissolution d'une société ou une entité juridique (articles 746 et 747 du code général des impôts). Dans les faits, une société civile de placement immobilier (SCPI) liquidé, après avoir réglé le droit de partage, a demandé le remboursement de ce droit de partage. Selon les associés, le droit de partage devait porter uniquement sur le reliquat entre ce montant et le capital social et par conséquent, non pas sur le remboursement du capital.
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions visées par le greffe le 25 novembre 2013, la SCPI Y Z 3 représentée par M e X ès qualités de mandataire ad hoc sollicite du tribunal : - vu les articles R. 202-1 et suivants du Livre des procédures fiscales; - vu les articles 746 et 747 du Code général des impôts ; - vu l'article 1844-9 du Code civil ; - vu l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] Attendu que la demanderesse soutient que l'administration devait agir dans le cadre de la prescription triennale prévue par l'article L.180 du code de procédure fiscaleྭqui prévoit que «ྭpour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 747 du code général des impôtsྭ» ;
[…] Les dettes résultant du décès du de cujus comprennent notamment les frais funéraires et les frais de dernière maladie, les frais de liquidation et de partage, c'est-à-dire les frais afférents à ces opérations s'ils sont utiles et engagés dans l'intérêt commun, au rang desquels figurent les frais de déclaration de succession et les droits d'enregistrement des articles 746 et 747 du Code général des impôts.
791 du code général des impôts (CGI) ; Bulletin des Arrêts nos 9-10 230 Chambre administrative – de la violation des dispositions combinées des articles 6 de la convention de Varsovie (CV), 7 de la convention de Montréal (CM) et 791 du code général des impôts, en ce que, […] alors que l'article 7 de la CM prescrit que le seul exemplaire de LTA destiné au transporteur aérien est celui signé par l'expéditeur, […] ainsi de procéder à une constatation de fait nécessaire à la mise en œuvre de l'article 747 du CGI ; – d'une violation des articles 747 du CGI et 28 du code des obligations civiles et commerciales (COCC) en ce que la cour d'appel, en décidant que l'administration fiscale a, à bon droit, […]
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