Article 747 du Code général des impôts, CGI.
Article 746Article 748
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Commentaires • 28

1. Droit de partage : comment ne pas le payer après un décès
simonnetavocat.fr · 18 octobre 2026

Cet article est écrit pour l'héritier qui supporte la note, quand rien n'a été anticipé du vivant du défunt. […]

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2. Cour suprême du Sénégal, Bulletin, arrêt n° 7 du 23 JANVIER 2015
kohenavocats.com · 21 juin 2026

791 du code général des impôts (CGI) ; Bulletin des Arrêts nos 9-10 230 Chambre administrative – de la violation des dispositions combinées des articles 6 de la convention de Varsovie (CV), 7 de la convention de Montréal (CM) et 791 du code général des impôts, en ce que, […] alors que l'article 7 de la CM prescrit que le seul exemplaire de LTA destiné au transporteur aérien est celui signé par l'expéditeur, […] ainsi de procéder à une constatation de fait nécessaire à la mise en œuvre de l'article 747 du CGI ; – d'une violation des articles 747 du CGI et 28 du code des obligations civiles et commerciales (COCC) en ce que la cour d'appel, en décidant que l'administration fiscale a, à bon droit, […]

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3. Je suis en concubinage, et je vais racheter la part de mon ami. On m�
notaires.fr · 22 janvier 2026

Le taux applicable entre concubin est fixé à 2,50 %, voire à 5,80 % s'il y a paiement de soultes (art. 746 et 747 CGI). Pour rappel : le partage consiste à répartir les biens entre les indivisaires.

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Décisions • 22

1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 9 avril 2014, n° 12/10858

[…] Dans ses dernières conclusions visées par le greffe le 25 novembre 2013, la SCPI Y Z 3 représentée par M e X ès qualités de mandataire ad hoc sollicite du tribunal : - vu les articles R. 202-1 et suivants du Livre des procédures fiscales; - vu les articles 746 et 747 du Code général des impôts ; - vu l'article 1844-9 du Code civil ; - vu l'article 700 du Code de procédure civile ;

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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 13 février 2007, n° 06/02740

[…] Attendu que la demanderesse soutient que l'administration devait agir dans le cadre de la prescription triennale prévue par l'article L.180 du code de procédure fiscaleྭqui prévoit que «ྭpour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 747 du code général des impôtsྭ» ;

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[…] Les dettes résultant du décès du de cujus comprennent notamment les frais funéraires et les frais de dernière maladie, les frais de liquidation et de partage, c'est-à-dire les frais afférents à ces opérations s'ils sont utiles et engagés dans l'intérêt commun, au rang desquels figurent les frais de déclaration de succession et les droits d'enregistrement des articles 746 et 747 du Code général des impôts.

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Document parlementaire • 0

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