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- Revenus et profits du patrimoine mobilier
- Plus-values sur biens meubles incorporels
- Imposition immédiate de certaines plus-values latentes
- Obligations déclaratives et de paiement du contribuable
Obligations déclaratives et de paiement du contribuable
| Date de mise à jour : | Publié le 26 mars 2013 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 |
Table des matières
I. Lors du transfert du domicile fiscal hors de France
A. Lors du premier transfert
1
Il est rappelé que le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les conditions de droit commun.
1. Préalablement au transfert de domicile fiscal hors de France
10
En application de l'article 91 duodecies de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement sur option prévu au V de l'article 167 bis du CGI doit déposer dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France le formulaire spécial n° 2074-ET (CERFA 14554) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
20
Il mentionne distinctement dans le formulaire n° 2074-ET (CERFA 14554) précité le montant des plus-values latentes. Il y déclare également le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values latentes ainsi que les éléments de calcul de cet impôt.
30
Il effectue également sur ce même formulaire la demande de sursis de paiement.
40
A cette fin, le contribuable y mentionne le nom, la dénomination sociale ainsi que l’adresse de son représentant fiscal. Ce dernier s’engage, sur le même formulaire, à remplir les formalités et obligations qui lui incombent.
50
Le formulaire n° 2074-ET (CERFA 14554) est déposé au service des impôts des particuliers non résidents dans les trente jours précédant le transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France.
60
Par ailleurs, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement sur option doit faire parvenir au service des impôts des particuliers non résidents une proposition de garantie simultanément au dépôt du formulaire n°2074-ET(CERFA 14554) soit dans les trente jours précédant le transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France.
Lorsque le contribuable ne demande pas l'application du sursis de paiement ou que celui-ci est refusé (par exemple, en cas de défaut de garanties ou de garanties insuffisantes), l'impôt est recouvré dans les conditions de droit commun.
70
Des dispositions dérogatoires à ces obligations sont prévues au V-A § 270 à 290 pour les transferts de domicile fiscal intervenus entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012.
80
En cas de transfert de domicile fiscal dans l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 (sursis de paiement de droit) ou en cas de transfert de domicile fiscal dans un État autre que ceux ci sans demande de sursis de paiement, le contribuable n'est pas soumis à l'obligation déclarative prévue dans le I-A-1 § 10.
2. L'année suivant le transfert de domicile fiscal hors de France
90
En application de l'article 91 undecies de l'annexe II au CGI, le contribuable doit déposer l’année suivant le transfert de son domicile fiscal hors de France la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330), la déclaration annexe n° 2042-C (CERFA 11222) et le formulaire spécial n° 2074-ET (CERFA 14554) dans le délai de droit commun prévu à l'article 175 du CGI. Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
100
Cette obligation déclarative concerne l'ensemble des contribuables assujettis au dispositif d'exit tax, y compris ceux ayant demandé à bénéficier du sursis de paiement sur option dans les conditions prévues au I-A-1 § 10. Dans ce cas, la déclaration n° 2074-ET (CERFA 14554) déposée dans les conditions prévues au I-A-2 § 90 est identique à celle déposée préalablement au transfert de domicile fiscal hors de France ou, le cas échéant à la déclaration 2074-ET-D (CERFA 14918) déposée dans les conditions prévues au V-B § 300.
110
Le contribuable doit mentionner distinctement sur le formulaire spécial n° 2074-ET(CERFA 14554) le montant des plus-values latentes.
Ce formulaire spécial mentionne en outre la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l’adresse du nouveau domicile fiscal, le montant de l’impôt correspondant aux plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt.
120
Le contribuable reporte sur la déclaration de revenus n° 2042-C (CERFA 11222)la somme des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values précédemment placées en report d'imposition et, le cas échéant, le montant de l'impôt en sursis de paiement.
130
Les déclarations n° 2042 (CERFA 10330), 2042-C (CERFA 11222), 2074-ET (CERFA 14554)disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" sont déposées au service des impôts des particuliers dont dépendait le contribuable avant le transfert de son domicile fiscal hors de France.
B. Lors des transferts suivants
140
Le contribuable doit informer, sur papier libre, le service des impôts des particuliers non résidents de tout transfert de domicile fiscal postérieur à son transfert de domicile fiscal hors de France initial, et ce dans les deux mois suivant le transfert concerné.
150
Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement de droit et transfère son domicile fiscal de l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 vers un État autre que l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés à ce même paragraphe, il est mis fin au sursis de paiement de droit.
Le contribuable doit alors acquitter l'impôt calculé lors du transfert de domicile fiscal hors de France.
Il peut toutefois demander à bénéficier du sursis de paiement dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-B-2-d § 180. A cette fin, il doit faire la demande de sursis de manière expresse sur la déclaration n°2074-ET (CERFA 14554). Celle ci doit être déposée, accompagnée des garanties constituées dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-B-2-d § 370 précité, dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40.
160
Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement sur option et transfère son domicile fiscal d'un État autre que l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 vers l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés à ce même tiret, le sursis de paiement de droit se substitue, le cas échéant, au sursis de paiement sur option.
Dans ce cas, le contribuable peut demander la levée des garanties au service des impôts des particuliers non résidents lors du dépôt des déclarations 2042 (CERFA 10330) , 2042-C (CERFA 11222) et 2074-ET (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" l'année suivant le transfert de domicile fiscal dans l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 précité.
L’obligation de représentation fiscale cesse à cette même date.
165
Cependant, si après les transferts de domicile fiscal effectués conformément aux dispositions du second tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40, le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal dans un État autre que l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 précité , il est mis fin au sursis de paiement de droit lors de ce nouveau transfert. Le contribuable peut demander à bénéficier du sursis de paiement sur option sur l'imprimé n° 2074-ET (CERFA 14554)déposé dans les trente jours précédant ce nouveau transfert de domicile fiscal accompagné des garanties constituées dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-B-2-d § 180.
170
De même, dans le cas où le contribuable n'a pas bénéficié du sursis de paiement sur option lors du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un État autre que l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 (le paiement a été effectué l'année suivant le transfert initial du domicile fiscal), il est admis que le contribuable peut demander la restitution de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC) dans les conditions prévues au IV § 250 sur l'imprimé n° 2074-ET (CERFA 14554) déposé l'année suivant le transfert de domicile fiscal dans l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 précité. Dans ce cas, le contribuable joint à sa demande de restitution la copie des avis d'imposition établis au titre de l'année du transfert de son domicile fiscal hors de France.
II. Suivi annuel en cas de bénéfice du sursis de paiement
A. Obligation de dépôt de la déclaration
180
Dès lors qu'il bénéficie du sursis de paiement, de droit ou sur option, le contribuable est soumis au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330) et 2042-C (CERFA 11222) et du formulaire spécial n°2074-ET (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" . Il est donc tenu de déposer chaque année, à compter de l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal hors de France, les déclarations n° 2042 (CERFA 10330), 2042-C (CERFA 11222) et 2074-ET (CERFA 14554) au service des impôts des particuliers non résidents dans le délai prévu à l'article 175 du CGI.
190
Le contribuable indique donc chaque année sur la déclaration n° 2042-C (CERFA 11222) le montant total de l'impôt pour lequel il bénéficie du sursis de paiement.
200
En outre, il joint à cette déclaration le formulaire annexe n° 2074-ET(CERFA 14554) faisant apparaître le montant de l'impôt pour lequel le sursis de paiement n'est pas expiré et le montant des plus-values et créances correspondantes en distinguant les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values placées précédemment en report d'imposition.
B. Sanction en cas de non-respect de l'obligation
210
Le défaut de production des déclarations n° 2042 (CERFA 10330), 2042-C (CERFA 11222)et 2074-ET (CERFA 14554) ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité de l'impôt en sursis si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure adressée au contribuable ou, le cas échéant, à son représentant.
III. Expiration du sursis de paiement
220
Le contribuable est tenu de déposer les déclarations n° 2042 (CERFA 10330), 2042-C (CERFA 11222) et 2074-ET (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" l'année suivant l'expiration du sursis de paiement au service des impôts des particuliers non résidents dans le délai prévu à l'article 175 du CGI.
Il déclare sur la déclaration n° 2074-ET (CERFA 14554) la nature et la date de l'événement, intervenu au cours de l'année considérée, qui a entraîné l'expiration du sursis de paiement, le montant des plus-values latentes concernées par l'événement, les éléments de calcul et les justificatifs correspondants en cas de modification des montants de plus-values latentes constatées initialement lors du transfert de domicile fiscal hors de France, le montant de l'impôt exigible.
Le contribuable diminue en conséquence le montant de l'impôt porté sur la déclaration n° 2042-C(CERFA 11222) déposée au titre de l'année d'expiration du sursis de paiement.
Le contribuable acquitte l'impôt pour lequel le sursis de paiement a expiré auprès du service des impôts des particuliers non résidents au moment du dépôt des déclarations n° 2042 (CERFA 10330), 2042-C (CERFA 11222) et 2074-ET (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire", soit dans le délai prévu à l'article 175 du CGI. Il joint à l’appui de son paiement une copie des avis d’imposition établis au titre de l'année du transfert de domicile fiscal hors de France.
230
Si le contribuable n'acquitte pas l'impôt dont le sursis a expiré dans ce délai, la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du CGI correspondant au montant d'impôt concerné est exigible.
240
En cas de décès du contribuable ayant transféré son domicile fiscal hors de France, les déclarations n° n° 2042 (CERFA 10330), 2042-C (CERFA 11222) et 2074-ET (CERFA 14554) doivent être déposées, avec le paiement correspondant, par les héritiers ou ayants droit dudit contribuable l’année suivant le décès.
IV. Cas de dégrèvement ou de restitution
250
En cas de survenance de l'un des événements entraînant le dégrèvement ou la restitution de l'impôt dans les conditions prévues aux BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40, BOI-RPPM-PVBMI-50-20 au IV § 100 et BOI-RPPM-PVBMI-50-30 au IV § 120 , le contribuable ou, en cas de décès, ses héritiers ou ayants droit doivent déposer les déclarations n° 2042 (CERFA 10330), 2042-C (CERFA 11222) et 2074-ET (CERFA 14554) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" l'année suivant la réalisation de cet événement dans le délai prévu à l'article 175 du CGI.
260
Il mentionne sur la déclaration n°2074-ET (CERFA 14554)la nature et la date de cet événement et demande, selon le cas, le dégrèvement ou la restitution de l'impôt concerné par cet événement. Il déclare également sur cette déclaration le montant des plus-values latentes concernées par l'événement, les éléments de calcul et les justificatifs correspondants, le montant de l'impôt à dégrever ou restituer.
Le contribuable diminue en conséquence le montant de l'impôt porté sur la déclaration n° 2042-C (CERFA 11222) déposée au titre de l'année d'expiration du sursis de paiement.
En cas de décès du contribuable ayant transféré son domicile fiscal hors de France, les déclarations n° 2042 (CERFA 10330), 2042-C (CERFA 11222) et 2074-ET (CERFA 14554) doivent être déposées par les héritiers ou ayants droit dudit contribuable l’année suivant le décès.
Lors de la demande de dégrèvement ou de restitution de l'impôt effectuée sur l'imprimé n° 2074-ET (CERFA 14554) dans les cas prévus au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 aux I-A-1, 2, 3 § 10 à 90 et BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au I-C § 190 et au BOI-RPPM-PVBMI-50-30 aux IV-A-1et 2 § 160, le contribuable ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, doivent justifier que les titres figurent dans les comptes-titres du contribuable à la date de l'événement à l'origine de la demande de dégrèvement ou de restitution, notamment par la production d'un état établi par le teneur de compte mentionnant les titres concernés et leur nombre.
La restitution de l'impôt n'ouvre pas droit au versement d'intérêts moratoires au contribuable.
V. Dispositions transitoires
A. Transfert de domicile fiscal intervenu entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012 : modalités particulières de déclaration
270
En cas de transfert de domicile fiscal hors de France dans un État autre que l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement sur option doit déposer l’année suivant le transfert de son domicile fiscal la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10 330), la déclaration annexe n° 2042-C (CERFA 11222) et le formulaire spécial n°2074-ET (CERFA 14918) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" dans le délai de droit commun prévu à l'article 175 du CGI.
Il n'est pas soumis aux obligations déclaratives et de constitution de garanties prévues au I-A-1 § 10 préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France.
280
Le contribuable doit mentionner distinctement sur le formulaire spécial n° 2074-ET (CERFA 14918) le montant des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values placées précédemment en report d'imposition .
Ce formulaire spécial mentionne en outre la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l’adresse du nouveau domicile fiscal, le montant de l’impôt correspondant aux plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt.
Le contribuable fait la demande du sursis de paiement sur option sur ce même formulaire.
Dans ce cas, le contribuable mentionne sur le formulaire n° 2074-ET (CERFA 14918) le nom, la dénomination sociale ainsi que l’adresse de son représentant fiscal. Ce dernier s’engage, sur le même formulaire, à remplir les formalités et obligations qui lui incombent.
290
Le contribuable reporte sur la déclaration de revenus n° 2042-C (CERFA 11222) la somme des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values placées précédemment en report d'imposition et, le cas échéant, le montant de l'impôt en sursis de paiement.
Les déclarations n° 2042 (CERFA 10 330), 2042-C (CERFA 11222) et 2074-ET (CERFA 14918) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" sont déposées au service des impôts des particuliers dont dépendait le contribuable avant le transfert de son domicile fiscal hors de France.
Par ailleurs, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement sur option doit faire parvenir au service des impôts des particuliers non résidents une proposition de garantie simultanément au dépôt des déclarations n° 2042 (CERFA 10 330), 2042-C(CERFA 11222) et 2074-ET (CERFA 14918), soit dans le délai prévu à l'article 175 du CGI.
B. Transfert de domicile fiscal intervenu entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 : complément de garantie
300
En cas de transfert de domicile fiscal hors de France dans un État autre que l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, le contribuable qui a demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du CGI est tenu, le cas échéant, de constituer auprès du service des impôts des particuliers non résidents, avant le 31 mars 2013, une proposition de complément de garantie accompagnée d'un formulaire n° 2074-ET-R (CERFA 14918) rectificatif disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". Le contribuable effectue sur le formulaire n° 2074-ET-R (CERFA 14918) rectificatif les modifications déclaratives induites par le passage à 24 % du taux d'imposition.
- QUANIM (PARIS 15, 522153220)
- Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 21 mai 2024, n° 2305704
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 5 septembre 2023, n° 22/02938
- ALPHA CONSTRUCTIONS (AMNEVILLE, 528057003)
- Article 204 H du Code général des impôts
- Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 25 octobre 2023, n° 21/03484
- Entreprises VITZ SUR AUTHIE (80150)
- Tribunal administratif de Nantes, 17 septembre 2024, n° 2410343
- VAUCASSUR (AVIGNON, 842682569)
- Article 496 du Code de procédure civile
- Entreprises BALLOTS (53350)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2007, 06-16.570, Inédit