Absence de perspective d'éloignement
Décisions
[…] Dès lors qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement, il fait valoir que sa rétention est sans finalité. […] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;,
[…] Karim SALHI a régulièrement interjeté appel de cette décision par courrier transmis en télécopie au greffe de la cour le 22 mai 2017 à 15H13. Il a demandé l'annulation de la décision ou à défaut une assignation à résidence, faisant valoir qu'il n'existe manifestement aucune perspective d'éloignement, qu'il a des problèmes de santé et qu'il dispose de garanties de représentation. […] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
[…] En l'absence du Ministère Public […] — l'absence de perspective d'éloignement à brève échéance.
[…] La privation de liberté doit etre la plus courte possible, c'est une condition de fond et non de regularité du placement en retention.Pas de preuve de perspective de non éloignement vers l'IRAN, l'Iran est une voie de passage vers l'Afghanistan.Je demande le rejet du recours.
[…] — l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, — l'insuffisance de motivation de l'arrêté et le défaut d'examen de sa situation personnelle, — l'absence perspective d'éloignement à brève échéance vu la situation sanitaire. Le conseil de la Préfecture demande la confirmation de l'ordonnance déférée. MOTIFS ET DÉCISION
[…] Il est relevé enfin que la délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale soutendu, non par des raisons juridiques, mais par des enjeux diplomatiques qui sont nécessairement fluctuants en fonctions des circonstances internationales sur lesquelles le juge judiciaire n'a pas pouvoir d'opiner, et la perspective d'éloignement n'apparaît pas déraisonnable quant à l'attente d'un retour des autorités algériennes sur la demande de laissez passer.
[…] En l'absence du ministère public, […] Attendu que le conseil de [P] [U], oralement et pour la première fois en appel, soutient que compte tenu des relations diplomatiques actuelles entre la France et l'Algérie, la perspective de l'éloignement de ce dernier pendant le temps de la rétention et l'objectif d'une rétention aussi brève que possible n'apparaissent pas envisageables.
[…] Enfin, contrairement à ce qui est allégué, il est prématuré à ce stade de la procédure, après saisine le 25 juin 2024 des autorités algériennes, de déduire de l'absence de réponse de celles-ci une absence de perspective d'éloignement.
[…] Il sera rappelé que la cour de cassation estime de manière constante que le juge judiciaire ne peut connaître de la décision d'éloignement et du pays de destination, ni par voie d'action, ni par voie d'exception, cette interdiction englobant le moyen tiré d'une perspective raisonnable d'éloignement à l'issue de la rétention. […] Il ressort de la compétence exclusive de la juridiction administrative de statuer sur les moyens soutenus de nullité interne ou de nullité externe du titre d'éloignement, le juge judiciaire ne pouvant, au titre du contrôle de la base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative, que vérifier l'existence et l'absence de caducité du titre d'éloignement.
[…] Il convient cependant de constater que la Préfecture, qui a motivé sa décision de placement en rétention notamment par l'absence de garanties de représentation de l'intéressé, le débouté de sa demande de droit d'asile ou sa soustraction à une OQTF, n'a pas obligation de répondre ou de motiver sa décision sur les perspectives d'éloignement.
pendant 7 jours
Commentaires
L'intéressé, placé en rétention en vue de son éloignement, contestait cette nouvelle prolongation au regard de l'insuffisance des diligences de l'administration et de l'absence de perspective d'exécution. […]
Lire la suite…Ces dispositions ont pour objet de donner à l'autorité administrative, compte tenu de l'intérêt particulier qui s'attache à l'éloignement de ces étrangers eu égard à l'exceptionnelle gravité de la menace pour la sécurité publique qu'ils représentent, les moyens de mieux s'assurer qu'ils pourront effectivement être éloignés du territoire lorsque les obstacles à l'éloignement auront été levés. […] les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : nécessité de la rétention pour l'exécution de la mesure, absence de mesure moins contraignante suffisamment efficace, […] perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement, […]
Lire la suite…[…] dans la perspective de la prochaine présidence française de l'Union européenne, […] le législateur a entendu se conformer à l'arrêt du 26 avril 2007 (Gebremedhin c/France) par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'absence d'un recours juridictionnel de plein droit suspensif ouvert aux étrangers dont la demande d'asile a été refusée à la frontière était contraire aux articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Cette procédure est exclusivement applicable aux demandeurs d'asile : qui sont ressortissants de pays où les circonstances rendant la protection nécessaire ont disparu ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr ; […] […]
Lire la suite…[…] dans la perspective de la prochaine présidence française de l'Union européenne, […] le législateur a entendu se conformer à l'arrêt du 26 avril 2007 (Gebremedhin c/France) par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'absence d'un recours juridictionnel de plein droit suspensif ouvert aux étrangers dont la demande d'asile a été refusée à la frontière était contraire aux articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. […] prévue par l'article L. 723-1 du Ceseda est différente de celle des étrangers précités : cette procédure est exclusivement applicable aux demandeurs d'asile : qui sont ressortissants de pays où les circonstances rendant la protection nécessaire […]
Lire la suite…Définie par l'article 10 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente, la procédure dite accélérée de droit d'asile n'est pas assortie d'un recours suspensif à l'encontre de toute mesure d'éloignement, contrairement à la procédure de droit commun. Cette absence de recours suspensif peut amener un demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen par les autorités françaises, à se voir notifier une décision d'éloignement et d'être renvoyé vers son pays d'origine où il est menacé de persécutions, objet de sa demande d'asile. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Article 13 Recours effectif Absence d'examen attentif et rigoureux de la situation d'une personne atteinte du VIH à un stade avancé pour conclure à l'absence de risque de mauvais traitements en cas de renvoi dans son pays d'origine: violation En fait – Ressortissante camerounaise, la requérante quitta son pays en 2002. […] Cette situation a porté atteinte à la dignité de l'intéressée et, combinée avec l'état de détresse résultant de la perspective d'un éloignement, a constitué pour elle une épreuve particulièrement difficile allant au-delà du niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et à l'affection dont elle est atteinte ; […]
Lire la suite…Même si la décision de l'OFPRA n'implique pas nécessairement l'éloignement du débouté, des associations, comme l'ACAT-France, s'inquiètent du fait que les demandeurs d'asile soient privés de tous droits sociaux, vivent dans la crainte d'une arrestation ; elles soulignent que l'absence de recours suspensif constitue une violation du droit international. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
Article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants :
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Article L733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
- Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
- Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement
exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution. Cette obstruction résulte notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de l'exécution de la décision d'éloignement. Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées
[…] dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; […]
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article L732-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
- Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée.
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2025, n° 2419531
- ETABLISSEMENTS STARTER (BORGO, 449598218)
- Règlement (UE) 1292/2013 du 11 décembre 2013