Conflit collectif du travail
Décisions
[…] Il fait observer que, quand bien même n'est-il pas signataire de cette dernière convention collective, il peut agir intenter une action aux fins de la faire appliquer par un employeur sur le fondement de l'article L.411-11 du code du travail dès lors que ladite convention collective a fait l'objet d'un arrêté d'extension qui porte sur l'ensemble de ses dispositions à la seule exception des modifications apportées à son article premier par un avenant qui n'a pas été étendu.
[…] Attendu que les éléments du dossier établissent qu'un mouvement de grève s'est produit le 14 décembre 1998 dans les locaux de la SARL AMBULANCES MANCELLES et que dès la genèse du conflit, treize membres du personnel ont cessé leur travail ; – 4 - […] H… et le devis de travaux de réparation produits par la Société AMBULANCES MANCELLES ; – 6 -
[…] Code civil selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; et alors que, d'autre part, en prétendant que l'article F 7 de la convention collective applicable, selon lequel tout travail commencé et interrompu « pour toute raison autre que le fait du salarié » est dû intégralement, n'impliquait pas l'absence de rémunération correspondant à un travail interrompu par une grève déclanchée dans
(1) Délibération du conseil général du Val-de-Marne décidant, en premier lieu, d'attribuer aux cheminots grévistes pendant le conflit des mois de décembre 1986 et janvier 1987 un secours financier modulé selon la situation familiale de chacun des intéressés et la durée pendant laquelle il avait fait grève, en deuxième lieu d'assurer aux familles des grévistes la gratuité des crèches départementales pendant la période de grève, […] ne peut présenter un objet d'utilité communale, et par suite être légale, que si elle est utilisée à des fins exclusivement sociales et n'a pas le caractère d'une intervention dans un conflit collectif du travail. […]
[…] Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; […]
[…] Attendu qu'en ses trois branches, le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 1997) d'avoir, sur l'instance en référé engagée lors d'une grève par la société Cogema à l'encontre des syndicats CGT et FO et différentes personnes physiques, confirmé l'ordonnance de référé qui a condamné Cogema au paiement de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et condamné en outre celle-ci, sur le même fondement, à payer une somme de 2 000 francs dans le cadre de l'instance d'appel, invoque à tort l'existence d'une « transaction » ou d'un « protocole d'accord transactionnel », un accord de fin de grève s'analysant non comme une transaction, mais soit en un accord collectif d'entreprise lorsqu'il est signé par l'un d'entre eux après négociation
L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. […]
C'est à bon droit qu'un tribunal qui relève que la participation de tous les cadres et agents de maîtrise d'une entreprise à une grève motivée par le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un délégué du personnel et par l'annulation de sa mise à pied, […]
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour décider que la fermeture de l'entreprise à la suite d'un mouvement de grève, était illicite, relève que lors de la fermeture certains ateliers continuaient à fonctionner, que des salariés non grévistes étaient affectés à des postes autres que leurs postes habituels, et que, des chefs de secteur assuraient la bonne marche de différentes chaînes de travail en remplacement des conducteurs et régleurs habituels en grève, et qu'ainsi aucune impossibilité de faire fonctionner l'entreprise avec 66 % des salariés qui avaient émis le souhait de reprendre le travail n'était établie par la société qui ne démontrait ni blocage au niveau de la production ni paralysie de certains ateliers.
[…] que, leur reprochant des actes d'entrave à la liberté du travail commis au cours de cette grève, l'employeur les a licenciés pour faute lourde le 6 avril 1990 ; […] alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui relève, tout d'abord, qu'en ce qui concerne la journée du 27 mars 1990, l'huissier de justice a constaté « qu'une quarantaine de personnes, parmi lesquelles il lui est présenté cinq des intimés, et un camion en travers du portail ont empêché un camion chargé de sortir de l'entrepôt » et retient, ensuite, que, ce même jour 27 mars 1990, « aucun fait de participation active à une action collective
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, une jurisprudence ancienne du Conseil d'État n'admet l'octroi de subventions à l'union locale d'un syndicat professionnel par les collectivités territoriales que lorsque son intérêt local est suffisant, et sous réserve que ces subventions ne soient pas attribuées pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien dans un conflit collectif du travail (CE, 4 avril 2005, […] 12 […] Ces organisations syndicales, désignées comme représentatives de droit au niveau national par un arrêté du 31 mars 1966 complétant une décision du 8 avril 1948, sont la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que les subventions accordées ne doivent l'être ni pour des motifs politiques, ni pour apporter un soutien à une partie engagée dans un conflit collectif du travail et ni pour traiter inégalement des structures locales également éligibles à une aide.
Lire la suite…Ainsi une délibération qui conduirait une commune à prendre parti dans un conflit collectif du travail (CE 20 avril 1985 - commune d'Aigues-Mortes) ou dans un conflit politique national (CE 19 nov. 1990 - commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson) ou international (CE 23 oct. 1989 - commune de Pierrefitte, commune de Saint-Ouen, commune de Romainville) est illégale. Par circulaire du 28 juillet 2000, il a été rappelé aux préfets, dans le cadre de l'exercice de leur mission de contrôle de légalité, les modalités d'octroi de subventions aux organisations syndicales.
Lire la suite…Une subvention peut être considérée comme répondant à un intérêt local, si trois conditions sont réunies, à savoir que l'activité subventionnée présente un intérêt direct pour les administrés de la collectivité locale, soit d'intérêt public, c'est-à-dire ne pas être motivée par la seule volonté de satisfaire un intérêt privé, et respecte le principe de neutralité qui s'impose aux collectivités locales, qui leur interdit notamment de prendre parti dans un conflit collectif du travail ou dans un conflit politique national ou international.
Lire la suite…Si le Conseil d'État admet, car relevant de l'intérêt public de la population, qu'une collectivité territoriale puisse apporter une aide sociale en accordant la gratuité des restaurants scolaires aux enfants de grévistes (11 octobre 1989, commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône) ou en accordant des secours financiers à des familles de grévistes (12 octobre 1990, commune d'Ivry-sur-Seine), il a jugé qu'il n'appartient pas à une collectivité territoriale d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige par le moyen d'une subvention accordée
Lire la suite…[…] l'article R 731-8 du code de la securite sociale dispose : « Les obligations et avantages des adherents et les obligations des employeurs peuvent etre revises soit par accord entre les employeurs et la majorite des travailleurs interesses constatee par un vote a bulletin secret, soit par une convention collective. […] A defaut d'entente, le differend est regle conformement a la procedure applicable en matiere de conflits collectifs de travail. » Il lui expose la suggestion qui lui a ete faite de confier le reglement de ces litiges aux conseils de prud'hommes, […] comme en matiere de conflit collectif du travail, […]
Lire la suite…Ce droit est encadré localement, pour les salariés de droit privé, par les articles 179 bis et 218 bis de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. Il convient de souligner que, par principe, il est interdit de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail. […]
Lire la suite…En outre, l'action de la collectivité devant respecter le principe de neutralité du service public, de telles subventions ne sauraient être attribuées dans un but politique ou pour apporter un soutien à l'une ou l'autre des parties dans un conflit collectif du travail.
Lire la suite…Avant l'adoption de ces dispositions, le Conseil d'État avait reconnu à une commune la possibilité d'accorder des subventions à l'union locale d'un syndicat professionnel dès lors qu'il existe un lien suffisamment direct entre les actions que cette union mène localement et un intérêt public local, et sous réserve que ces subventions ne soient pas attribuées pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien dans un conflit collectif du travail (CE, 4 avril 2005, commune d'Argentan).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La présente classification doit permettre une réelle évolution professionnelle des ETAM du bâtiment, en leur permettant de développer leurs compétences et d'en acquérir de nouvelles. Dans cet esprit, un entretien individuel au moins biennal avec sa hiérarchie aura lieu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Dans ce cas, sa demande écrite doit être prise en compte dans un délai de 3 mois. …
Article 2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
[…] Les CQP du bâtiment ou les CQP du BTP créés par les CPNE conjointes du bâtiment ou des travaux publics s'inscriront dans le cadre de la présente classification.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 7 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Conformément à l'article 10.6 « Force obligatoire » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables.
Article 9 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute organisation représentative au plan national non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction générale du travail où il aura été déposé. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
Article 4 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
4.1. Pour la mise en œuvre de la présente classification, il n'existe aucune correspondance entre la classification des ETAM du bâtiment issue de l'avenant n° 9 du 19 décembre 1975 et de l'avenant n° 13 du 6 février 1980 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 et la présente grille de classement des emplois.
Article 6.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Les ETAM bénéficient obligatoirement de garanties conventionnelles de prévoyance souscrites auprès de la caisse régionale de prévoyance (CRP-BTP) des Antilles et de la Guyane. Pour les techniciens et agents de maîtrise visés à l'alinéa précédent, l'employeur, faute d'avoir souscrit un régime de prévoyance garantissant chacune des prestations du régime de base, sera tenu de verser directement …
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 6.5 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
a) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles de tout ETAM sans condition d'ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail,
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
- Non-respect des accords collectifs
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Conventions collectives
- Application de l'accord collectif
- Interprétation de l'accord collectif
- Non-respect des dispositions de la convention collective
- Violation de l'accord collectif
- Manquement à l'obligation de négociation
- Application de la convention collective
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Violation des accords collectifs
- Droit syndical
- Droit du travail
- Application des dispositions du code du travail
- Application de l'accord d'entreprise
- Application de la convention collective nationale
- Interprétation de l'accord d'entreprise
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Non respect convention collective
- Interprétation de la convention collective
Par ailleurs, une jurisprudence ancienne du Conseil d'Etat n'admet l'octroi de subventions à l'union locale d'un syndicat professionnel par les collectivités territoriales que lorsque son intérêt local est suffisant, et sous réserve que ces subventions ne soient pas attribuées pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien dans un conflit collectif du travail (CE, 4 avril 2005, […] commune de Bondy), mais a jugé qu'il n'appartient pas à un conseil municipal d'apporter son soutien financier à l'une des parties en litige dans un conflit social (CE, 20 novembre 1985, […] sont la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), […]
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