Conflit collectif du travail
Décisions
[…] Il fait observer que, quand bien même n'est-il pas signataire de cette dernière convention collective, il peut agir intenter une action aux fins de la faire appliquer par un employeur sur le fondement de l'article L.411-11 du code du travail dès lors que ladite convention collective a fait l'objet d'un arrêté d'extension qui porte sur l'ensemble de ses dispositions à la seule exception des modifications apportées à son article premier par un avenant qui n'a pas été étendu.
[…] Attendu que les éléments du dossier établissent qu'un mouvement de grève s'est produit le 14 décembre 1998 dans les locaux de la SARL AMBULANCES MANCELLES et que dès la genèse du conflit, treize membres du personnel ont cessé leur travail ; – 4 - […] Que des violences et détériorations matérielles ont été également perpétrées, comme le prouvent les constats d'huissier de justice, les attestations de M. H… et le devis de travaux de réparation produits par la Société AMBULANCES MANCELLES ; – 6 -
(1) Délibération du conseil général du Val-de-Marne décidant, en premier lieu, d'attribuer aux cheminots grévistes pendant le conflit des mois de décembre 1986 et janvier 1987 un secours financier modulé selon la situation familiale de chacun des intéressés et la durée pendant laquelle il avait fait grève, en deuxième lieu d'assurer aux familles des grévistes la gratuité des crèches départementales pendant la période de grève, […] ne peut présenter un objet d'utilité communale, et par suite être légale, que si elle est utilisée à des fins exclusivement sociales et n'a pas le caractère d'une intervention dans un conflit collectif du travail. […]
[…] pas contesté que la grève de trois fois deux heures avait été déclanchée dans le but de désorganiser la production du quotidien et d'empêcher sa parution, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; et alors que, d'autre part, en prétendant que l'article F 7 de la convention collective applicable, selon lequel tout travail commencé et interrompu « pour toute raison autre que le fait du salarié » est dû intégralement, n'impliquait pas l'absence de rémunération correspondant à un travail interrompu par une grève déclanchée dans
[…] Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; […]
L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. […]
C'est à bon droit qu'un tribunal qui relève que la participation de tous les cadres et agents de maîtrise d'une entreprise à une grève motivée par le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un délégué du personnel et par l'annulation de sa mise à pied, […]
[…] à payer une somme de 2 000 francs dans le cadre de l'instance d'appel, invoque à tort l'existence d'une « transaction » ou d'un « protocole d'accord transactionnel », un accord de fin de grève s'analysant non comme une transaction, mais soit en un accord collectif d'entreprise lorsqu'il est signé par l'un d'entre eux après négociation avec les délégués syndicaux, soit en un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'il est dès lors inopérant ;
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour décider que la fermeture de l'entreprise à la suite d'un mouvement de grève, était illicite, relève que lors de la fermeture certains ateliers continuaient à fonctionner, que des salariés non grévistes étaient affectés à des postes autres que leurs postes habituels, et que, des chefs de secteur assuraient la bonne marche de différentes chaînes de travail en remplacement des conducteurs et régleurs habituels en grève, et qu'ainsi aucune impossibilité de faire fonctionner l'entreprise avec 66 % des salariés qui avaient émis le souhait de reprendre le travail n'était établie par la société qui ne démontrait ni blocage au niveau de la production ni paralysie de certains ateliers.
[…] que, leur reprochant des actes d'entrave à la liberté du travail commis au cours de cette grève, l'employeur les a licenciés pour faute lourde le 6 avril 1990 ; […] ensuite, que, ce même jour 27 mars 1990, « aucun fait de participation active à une action collective d'entrave à la circulation des camions de la SA TFE n'est caractérisé à l'encontre de l'un ou l'autre des salariés grévistes… » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, une jurisprudence ancienne du Conseil d'Etat n'admet l'octroi de subventions à l'union locale d'un syndicat professionnel par les collectivités territoriales que lorsque son intérêt local est suffisant, et sous réserve que ces subventions ne soient pas attribuées pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien dans un conflit collectif du travail (CE, 4 avril 2005, […] commune de Bondy), mais a jugé qu'il n'appartient pas à un conseil municipal d'apporter son soutien financier à l'une des parties en litige dans un conflit social (CE, 20 novembre 1985, […] sont la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que les subventions accordées ne doivent l'être ni pour des motifs politiques, ni pour apporter un soutien à une partie engagée dans un conflit collectif du travail et ni pour traiter inégalement des structures locales également éligibles à une aide.
Lire la suite…Ainsi une délibération qui conduirait une commune à prendre parti dans un conflit collectif du travail (CE 20 avril 1985 - commune d'Aigues-Mortes) ou dans un conflit politique national (CE 19 nov. 1990 - commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson) ou international (CE 23 oct. 1989 - commune de Pierrefitte, commune de Saint-Ouen, commune de Romainville) est illégale. Par circulaire du 28 juillet 2000, il a été rappelé aux préfets, dans le cadre de l'exercice de leur mission de contrôle de légalité, les modalités d'octroi de subventions aux organisations syndicales.
Lire la suite…Une subvention peut être considérée comme répondant à un intérêt local, si trois conditions sont réunies, à savoir que l'activité subventionnée présente un intérêt direct pour les administrés de la collectivité locale, soit d'intérêt public, c'est-à-dire ne pas être motivée par la seule volonté de satisfaire un intérêt privé, et respecte le principe de neutralité qui s'impose aux collectivités locales, qui leur interdit notamment de prendre parti dans un conflit collectif du travail ou dans un conflit politique national ou international.
Lire la suite…Si le Conseil d'État admet, car relevant de l'intérêt public de la population, qu'une collectivité territoriale puisse apporter une aide sociale en accordant la gratuité des restaurants scolaires aux enfants de grévistes (11 octobre 1989, commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône) ou en accordant des secours financiers à des familles de grévistes (12 octobre 1990, commune d'Ivry-sur-Seine), il a jugé qu'il n'appartient pas à une collectivité territoriale d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige par le moyen d'une subvention accordée
Lire la suite…[…] l'article R 731-8 du code de la securite sociale dispose : « Les obligations et avantages des adherents et les obligations des employeurs peuvent etre revises soit par accord entre les employeurs et la majorite des travailleurs interesses constatee par un vote a bulletin secret, soit par une convention collective. […] A defaut d'entente, le differend est regle conformement a la procedure applicable en matiere de conflits collectifs de travail. » Il lui expose la suggestion qui lui a ete faite de confier le reglement de ces litiges aux conseils de prud'hommes, […] comme en matiere de conflit collectif du travail, […]
Lire la suite…Ce droit est encadré localement, pour les salariés de droit privé, par les articles 179 bis et 218 bis de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. Il convient de souligner que, par principe, il est interdit de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail. […]
Lire la suite…En outre, l'action de la collectivité devant respecter le principe de neutralité du service public, de telles subventions ne sauraient être attribuées dans un but politique ou pour apporter un soutien à l'une ou l'autre des parties dans un conflit collectif du travail.
Lire la suite…Avant l'adoption de ces dispositions, le Conseil d'État avait reconnu à une commune la possibilité d'accorder des subventions à l'union locale d'un syndicat professionnel dès lors qu'il existe un lien suffisamment direct entre les actions que cette union mène localement et un intérêt public local, et sous réserve que ces subventions ne soient pas attribuées pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien dans un conflit collectif du travail (CE, 4 avril 2005, commune d'Argentan).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Jusqu'à épuisement des sommes versées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de la contribution conventionnelle formation, celle-ci est gérée, au sein de l'opérateur de branche, selon les modalités définies par le 2° de l'accord collectif professionnel du 22 novembre 2022.
Article 60 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Pour les salariés relevant du régime agricole, il est fait application de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles. En conséquence, les articles 61, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62, 63, 67, 68 et 72.
Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 5 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
Elles se rencontreront également au moins une fois tous les 3 ans pour négocier sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. […] Tous les 5 ans au moins, les parties signataires négocieront les classifications, l'institution d'un plan d'épargne interentreprises ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ de son ancienneté, qui doit correspondre à celle de l'entrée dans l'entreprise.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Indépendamment du certificat de travail, obligatoirement remis au salarié à l'expiration du contrat, l'employeur lui délivre, sur sa demande, dès l'ouverture du préavis, une attestation indiquant sa qualification et la date de cessation de travail.
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit. Cette plage peut être modifiée par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.
- TERRE DE RHUMS MARIE GALANTE
- Article L1234-19 du Code du travail
- B6 AUTOMOBILES
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire Saône-et-Loire (71)
- Article 128 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- BORNE & DELAUNAY (NICE, 971800735)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 28 octobre 2024, n° 2428326
- TRIPLE A (CASTELNAU SUR L'AUVIGNON, 539579680)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 novembre 2024, n° 24/05181
- Article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 15 octobre 2024, n° 22/03745
- SN ELMO (NOISY-LE-SEC, 824956346)
- MANORA (GRIGNY, 753640861)
- AD METAL SAS (CHEMILLY-SUR-YONNE, 443816376)
- HARMONY GREEN (BOISSY-LE-REPOS, 914418660)
- Jurisprudence adoption simple : jugements et arrêts
- Conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée (BOI-IS-FUS-20-30-20 - BOFiP)
- Article R412-10 du Code pénitentiaire
- Article D311-11 du Code de l'action sociale et des familles
- MEDIA PRESSE INFO (LA BOUILLADISSE, 433160389)
- Liquidation judiciaire VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200)
- Article L4121-3 du Code du travail
Par ailleurs, une jurisprudence ancienne du Conseil d'État n'admet l'octroi de subventions à l'union locale d'un syndicat professionnel par les collectivités territoriales que lorsque son intérêt local est suffisant, et sous réserve que ces subventions ne soient pas attribuées pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien dans un conflit collectif du travail (CE, 4 avril 2005, […] 12 […] Ces organisations syndicales, désignées comme représentatives de droit au niveau national par un arrêté du 31 mars 1966 complétant une décision du 8 avril 1948, sont la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), […]
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