Conflit collectif du travail
Décisions
(1) Délibération du conseil général du Val-de-Marne décidant, en premier lieu, d'attribuer aux cheminots grévistes pendant le conflit des mois de décembre 1986 et janvier 1987 un secours financier modulé selon la situation familiale de chacun des intéressés et la durée pendant laquelle il avait fait grève, en deuxième lieu d'assurer aux familles des grévistes la gratuité des crèches départementales pendant la période de grève, […] ne peut présenter un objet d'utilité communale, et par suite être légale, que si elle est utilisée à des fins exclusivement sociales et n'a pas le caractère d'une intervention dans un conflit collectif du travail. […]
Lire la suite…- Pouvoirs -intervention dans un conflit collectif du travail·
- Objet étranger aux attributions légales du conseil général·
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[…] Attendu que les éléments du dossier établissent qu'un mouvement de grève s'est produit le 14 décembre 1998 dans les locaux de la SARL AMBULANCES MANCELLES et que dès la genèse du conflit, treize membres du personnel ont cessé leur travail ; – 4 - […] Que des violences et détériorations matérielles ont été également perpétrées, comme le prouvent les constats d'huissier de justice, les attestations de M. H… et le devis de travaux de réparation produits par la Société AMBULANCES MANCELLES ; – 6 -
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- Ambulance·
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- Entreprise·
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- Procès verbal
[…] Il fait observer que, quand bien même n'est-il pas signataire de cette dernière convention collective, il peut agir intenter une action aux fins de la faire appliquer par un employeur sur le fondement de l'article L.411-11 du code du travail dès lors que ladite convention collective a fait l'objet d'un arrêté d'extension qui porte sur l'ensemble de ses dispositions à la seule exception des modifications apportées à son article premier par un avenant qui n'a pas été étendu.
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- Convention collective·
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- Sociétés
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Découvrir un exemple[…] Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; […]
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- Référendaire·
- Entreprise privée·
- Rappel de salaire
[…] pas contesté que la grève de trois fois deux heures avait été déclanchée dans le but de désorganiser la production du quotidien et d'empêcher sa parution, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; et alors que, d'autre part, en prétendant que l'article F 7 de la convention collective applicable, selon lequel tout travail commencé et interrompu « pour toute raison autre que le fait du salarié » est dû intégralement, n'impliquait pas l'absence de rémunération correspondant à un travail interrompu par une grève déclanchée dans
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- Rémunération·
- Immeuble·
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- Heure de travail·
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L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. […]
Lire la suite…- Nature des revendications conflit collectif du travail·
- Conflit collectif du travail·
- Revendications à caractère professionnel·
- Caractérisation·
- Droit de grève·
- Conditions·
- Définition·
- Exercice·
- Revendication·
- Régie
C'est à bon droit qu'un tribunal qui relève que la participation de tous les cadres et agents de maîtrise d'une entreprise à une grève motivée par le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un délégué du personnel et par l'annulation de sa mise à pied, […]
Lire la suite…- 1) conflit collectif du travail·
- ) conflit collectif du travail·
- Conflit collectif du travail·
- Frais non compris dans les dépens·
- Appréciation souveraine·
- 2) frais et dépens·
- ) frais et dépens·
- Frais et dépens·
- Frais exposés·
- Condamnation
[…] à payer une somme de 2 000 francs dans le cadre de l'instance d'appel, invoque à tort l'existence d'une « transaction » ou d'un « protocole d'accord transactionnel », un accord de fin de grève s'analysant non comme une transaction, mais soit en un accord collectif d'entreprise lorsqu'il est signé par l'un d'entre eux après négociation avec les délégués syndicaux, soit en un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'il est dès lors inopérant ;
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- Transaction·
- Définition·
- Syndicat·
- Grève·
- Pourvoi·
- Barrage·
- Sociétés·
- Branche·
- Accord transactionnel
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour décider que la fermeture de l'entreprise à la suite d'un mouvement de grève, était illicite, relève que lors de la fermeture certains ateliers continuaient à fonctionner, que des salariés non grévistes étaient affectés à des postes autres que leurs postes habituels, et que, des chefs de secteur assuraient la bonne marche de différentes chaînes de travail en remplacement des conducteurs et régleurs habituels en grève, et qu'ainsi aucune impossibilité de faire fonctionner l'entreprise avec 66 % des salariés qui avaient émis le souhait de reprendre le travail n'était établie par la société qui ne démontrait ni blocage au niveau de la production ni paralysie de certains ateliers.
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- Lock-out·
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Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1989, 86-42.020, Inédit
[…] selon le moyen, d'une part, qu'aux termes du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'établissement du 5 novembre 1984, la direction a déclaré « qu'il n'était plus possible d'assurer à l'ensemble du personnel de fabrication un travail normal et habituel, que dans ces conditions à partir de demain mardi 6 novembre, l'ensemble de l'usine sera placée, sauf évènement nouveau à intervenir, […]
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- Chômage technique·
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- Comité d'établissement·
- Grève·
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- Grâce
Commentaires
OUI: mais si je département n'a pas à définir l'intérêt public départemental auquel répond l'action à laquelle cette subvention sera affectée, il ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide.
Lire la suite…Est ainsi irrégulière une subvention à une fédération nationale d'instituteurs destinée à lui permettre d'intenter des procès sur l'ensemble du territoire (CE 2 août 1912, Flornoy, Lebon 918), ou l'octroi d'un soutien financier à l'une des parties à un conflit collectif du travail (CE 20 nov. 1985, Commune d'Aigues-Mortes).
Lire la suite…OUI: mais si je département n'a pas à définir l'intérêt public départemental auquel répond l'action à laquelle cette subvention sera affectée, il ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide.
Lire la suite…Le juge administratif affirme alors nettement que les communes "ne peuvent intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant leur soutien à l'une des parties en litige". Cette jurisprudence a ensuite été réaffirmée, à de multiples reprises, lorsque bon nombre de communes ont entrepris de subventionner la grève des cheminots de 1986-1987, en particulier avec la ne s'est pas immiscé dans un conflit collectif du travail mais a entrepris, à des fins sociales, une action présentant un objet d'utilité communale". De même, une décision du 4 avril 2005 admet la licéité de conventions conclues par la commune d'Argentan avec trois organisations syndicales, dans le but notamment d'élaborer des projets de formation professionnelle.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 11 Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011)
établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationales. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, de travail à temps partiel et travail intermittent, de congés et de compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées pourront y figurer ;
Lire la suite…Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Lire la suite…Article 8 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Le présent accord collectif national est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2008. Les parties signataires s'entendent pour demander l'extension du présent accord. A la date de son entrée en vigueur, le présent accord collectif national abroge et se substitue dans toutes ses dispositions à l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, dont il constitue l'avenant n° 1. Il abroge de ce fait l'annexe de l'avenant n° 9 du 19 décembre 1975, de l'avenant n° 13 du 6 février 1980 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958.
Lire la suite…Article 7 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Conformément à l'article 10.6 « Force obligatoire » de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables.
Lire la suite…Article 10 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Lire la suite…Article 36 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Lire la suite…Article 4 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
4.1. Pour la mise en œuvre de la présente classification, il n'existe aucune correspondance entre la classification des ETAM du bâtiment issue de l'avenant n° 9 du 19 décembre 1975 et de l'avenant n° 13 du 6 février 1980 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 et la présente grille de classement des emplois.
Lire la suite…… Article 9 bis Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 16 novembre 2011. Etendue par arrêté du 23 avril 2012 JORF 2 mai 2012 (Avenant n° 80 du 16 novembre 2011). …
établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, de travail à temps partiel et travail intermittent, de congés et de compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées pourront y figurer ;
Lire la suite…Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Lire la suite…Article 2 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
[…] Elle se traduit par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l'organisation de son emploi du temps pour la réalisation de ses prestations, de répartir ses tâches en organisant ses temps de travail et de repos.
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La Haute juridiction a cependant précisé "qu'un département ne saurait toutefois accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide". […]
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