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- Opérations de scissions
- Conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée
Conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée
| Date de mise à jour : | Publié le 27 mars 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-FUS-20-30-20 |
Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont abrogé l'article 210 B bis du général des impôts (CGI) et l'article 1768 du CGI pour les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1er janvier 2018.
Pour des précisions sur les conséquences de la rupture de l'engagement de conservation des titres dont le délai n'est pas arrivé à expiration, en cas d'opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à agrément réalisées avant le 1er janvier 2018, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000028.
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- Article L4122-2 du Code du travail
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- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 12 septembre 2024, n° 2402224
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- ARCOM, décision du 25 octobre 2023 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition du service de télévision
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- CAA de PARIS, 9ème chambre, 10 novembre 2023, 22PA04580, Inédit au recueil Lebon
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