Conformité avec la loi relative à la liberté de communication
Décisions
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ; […] 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ; […] 2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ; […] 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ; […] 2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ; […] 4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ; […] 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ; […] 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ; […] 4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ; […] 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ; […] 3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution économique du secteur du câble en France face à l'avènement de la télévision numérique terrestre et au développement des services audiovisuels par satellite. L'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication limite à 8 millions le nombre d'habitants raccordés à un réseau câblé exploité par un même distributeur de services câblés. […] Dans ces conditions, […] étudie les possibilités d'évolution de la législation sur ce point dans le cadre de la préparation du projet de loi qui mettra notre droit en conformité avec le nouveau cadre européen relatif aux communications électroniques.
Lire la suite…Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mission d'évaluation, d'analyse et de proposition relative à la violence à la télévision qu'il a confiée à Mme Blandine Kriegel. […] La proposition de loi déposée par MM. […] Cette loi concilie le principe de la liberté de communication audiovisuelle avec l'exigence de protection des personnes, en particulier du jeune public. Cette exigence est notamment inscrite aux articles 1er et 15 de la loi, qu'il appartient à l'autorité indépendante de mettre en oeuvre et dont la Commission européenne a pu rappeler la conformité au droit communautaire.
Lire la suite…[…] de communication audiovisuelle, […] aux termes de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , […] l'article 134 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux services de communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle concernant la mise en conformité des conventions préalablement conclues entre les communes et groupements de communes […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le législateur a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin d'exercer un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de communication audiovisuelle. […]
Lire la suite…[…] la télévision du futur fixe une obligation de 95 % de couverture de la population métropolitaine pour les chaînes nationales gratuites avec une moyenne de 91 % départementale et 85 % pour les chaînes payantes, […] L'installation sur chaque pylône d'un dispositif mesurant en temps réel la conformité de la diffusion du signal numérique permettrait de faire constater les pannes. […] une obligation de service public de diffusion applicable aux chaînes de télévision et assortie de sanctions en cas de non-respect. […] Si la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication […]
Lire la suite…[…] de communication audiovisuelle, […] aux termes de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , […] l'article 134 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux services de communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle concernant la mise en conformité des conventions préalablement conclues entre les communes et groupements de communes […]
Lire la suite…Mais ce que la société reproche à cette disposition c'est de n'être pas allée assez loin, en ouvrant au pouvoir réglementaire la faculté de réduction du délai de mise en conformité qu'on vient de décrire. Concrètement, le décret rendu possible par la loi a été pris, le 9 juillet 2013, c'est le décret dont l'abrogation est demandée par la société, […] au prisme d'un moyen d'incompétence négative, que le législateur a méconnu le principe d'égalité (en réservant un sort différent aux préenseignes et publicités par rapport aux enseignes, épargnées quant à elles par la possibilité de rabot du délai de mise en conformité), et la liberté de communication. […]
Lire la suite…Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'encadrement et la régulation des publicités relatives aux pratiques interdites au regard du droit français. […] ces tests récréatifs incitent les Français à l'export de leurs données génétiques dans un pays étranger, enfreignant ainsi les lois susdites. […] Aux termes de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] l'ARPP vérifie la conformité de ces messages aux règles déontologiques qu'elle a préalablement définies et que les professionnels se sont engagés à respecter. […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les chiffres alarmants de la délinquance des jeunes révélés récemment par l'Observatoire national de la délinquance. En ce qui concerne plus particulièrement les chiffres relatifs aux violences sexuelles commises par des mineurs, […] ces chiffres nous obligent à tirer le signal d'alarme. […] La protection du jeune public contre l'exposition aux images violentes et à caractère pornographique constitue d'ailleurs une des missions essentielles que la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour l'accomplissement des missions prévues aux 2° et 3° de l'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits peut demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article.
Article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de cette organisation la chargent de défendre, une association ou une organisation dont l'objet statutaire est en relation avec la protection des droits et libertés lorsque ceux-ci sont méconnus dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel, […]
Article 26 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
I.-Nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d'intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre.
Article 3-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication au public par voie électronique, dans les conditions définies par la présente loi. […] elle veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, […]
Article 28 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
publication de la loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les conventions déjà conclues avec les services de radio autorisés.
Article 33-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 sont réputées caduques à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Article 20 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi . II. - Pour l'exercice des missions relevant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif […]
Article 8 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. […] b) Elle établit et publie des lignes directrices, recommandations ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère
Article 14 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] et les plateformes de partage de vidéos, au sens des cinq derniers alinéas de l'article 2 de la présente loi, relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement, […] Ces codes de bonne conduite visent également à prévenir des communications commerciales présentant favorablement l'impact environnemental de ces mêmes biens ou services. […]
Article 13 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
[…] de communication audiovisuelle, […] aux termes de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , […] l'article 134 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux services de communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle concernant la mise en conformité des conventions préalablement conclues entre les communes et groupements de communes […]
Lire la suite…