Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale.
Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon les conditions de périodicité et de format que l'autorité détermine. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes. Ce relevé est également publié dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
L'article 1er vise à apporter une définition claire des réseaux sociaux au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin de sécuriser le champ d'application du dispositif. L'article 2 modifie l'article 13 de cette même loi afin d'étendre les missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) au contrôle du respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion sur les réseaux sociaux. […] L'article 3 rend applicables aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne, pour ces obligations, les pouvoirs de mise en demeure et de sanction prévus par la loi du 30 septembre 1986, afin de garantir l'effectivité du dispositif. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…Elle tendait initialement à garantir « l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse » dans un nouvel article 66-2 de la Constitution. […] A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 novembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a décidé de le regarder comme personnalité politique au sens et pour l'application du second alinéa de l'article 13 de la loi du 30 septembre […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 13 et 42 ; […]
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 3-1, 13, 16 et 42 ; […]
[…] L'Arcom a été alertée au sujet de l'émission , diffusée le 24 mai 2023 sur France 2, à laquelle était invité le psychiatre Mathieu Bellahsen. Elle a relevé que la qualité de M. Bellahsen avait été présentée de façon conforme à l'obligation d'honnêteté et de rigueur dans la présentation de l'information qui lui incombe, dans le cadre d'une séquence consacrée à un sujet dont il est spécialiste. Par ailleurs, dans la mesure où elle n'occupe ni mandat électif, ni fonction politique, la prise de parole de cette personne ne saurait être décomptée au titre de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au pluralisme politique. En conséquence, l'Autorité n'est pas intervenue à l'encontre de l'éditeur du service.
L'article 13 de la loi lui confie plus particulièrement la mission d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes de radio et de télévision. À cette fin, les éditeurs transmettent au régulateur les données relatives aux temps d'intervention à l'antenne. […]
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