Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale.
Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon les conditions de périodicité et de format que l'autorité détermine. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes. Ce relevé est également publié dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 31 juillet 2025 rapportant le décret du 23 juin 2022 ayant prononcé sa naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. […] mémoires, enregistrés les 25 mars, 14 avril, 13 juin, 30 juin et 6 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Lire la suite…A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a décidé sa prise en charge en gestion individualisée et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me David, de la somme de 3 600 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. […] au rôle dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales . […] Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 , L. 321-7 et L. 329-1 , […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 13 et 42 ; […]
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 3-1, 13, 16 et 42 ; […]
[…] L'Arcom a été alertée au sujet de l'émission , diffusée le 24 mai 2023 sur France 2, à laquelle était invité le psychiatre Mathieu Bellahsen. Elle a relevé que la qualité de M. Bellahsen avait été présentée de façon conforme à l'obligation d'honnêteté et de rigueur dans la présentation de l'information qui lui incombe, dans le cadre d'une séquence consacrée à un sujet dont il est spécialiste. Par ailleurs, dans la mesure où elle n'occupe ni mandat électif, ni fonction politique, la prise de parole de cette personne ne saurait être décomptée au titre de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au pluralisme politique. En conséquence, l'Autorité n'est pas intervenue à l'encontre de l'éditeur du service.
Elle tendait initialement à garantir « l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse » dans un nouvel article 66-2 de la Constitution. […] A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 novembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a décidé de le regarder comme personnalité politique au sens et pour l'application du second alinéa de l'article 13 de la loi du 30 septembre […]
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