Délivrance d'un titre de séjour
Décisions
[…] dans leur rédaction issue des modifications apportées par la loi du 24 août 1993 à l'article 18 bis ancien repris à l'article 12 quater par la loi du 11 mai 1998, que l'avis rendu par la commission du titre de séjour lorsqu'elle est saisie par le préfet, […] une décision sur la délivrance d'un titre de séjour au demandeur. […] de l'arrêté du préfet des Yvelines du 15 mai 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; […] à la délivrance à son profit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis (3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif à la situation de certains étrangers résidant en France depuis plus de dix ans ;
Postérieurement à l'introduction de son appel contre le jugement par lequel le vice-président du tribunal administratif avait annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé pour méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préfet a délivré un titre de séjour à l'intéressé. […] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, […] auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, […]
Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre qu'il demande ou un autre titre, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, dont il justifierait…. ,, […]
Recours dirigé contre un refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de Français opposé à une requérante étant par le passé entrée irrégulièrement sur le territoire français, ayant ensuite bénéficié d'un titre de séjour d'étranger malade et s'étant vue opposer un refus de renouvellement de ce titre assorti d'une obligation de quitter le territoire français…. ,, […] lui opposer son entrée irrégulière en France pour refuser de lui délivrer un visa de long séjour sur le fondement de ces dispositions, […] lui opposer l'absence d'un tel visa pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de Français sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du CESEDA.
En application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction applicable aux demandes de titre de séjour pour raisons médicales présentées à compter du 1 er janvier 2017, la carte de séjour est délivrée par le préfet au vu d'un avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] M me D… B… a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, […]
Si le refus de délivrance d'une carte de résident de dix ans ne peut être regardé, eu égard aux objectifs d'ordre public poursuivis par le législateur à l'occasion de la modification de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par l'article 8 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, […] au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en revanche, le refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire au seul motif que l'intéressé était entré irrégulièrement sur le territoire français a méconnu les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente, relatif à la demande et à la délivrance d'un titre de séjour.
Communication d'une copie de l'arrêté préfectoral portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français pris à son encontre.
[…] En vertu des dispositions combinées des articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] permet de vérifier la date de l'entrée en France de l'étranger et, lorsque celui-ci entre en France sous couvert d'un visa délivré par un autre Etat partie à cette convention, […] elle ne saurait faire obstacle, sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la délivrance d'un titre de séjour à cet étranger s'il remplit toutes les autres conditions mises à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », […]
Copie, par voie électronique, du dossier de son client relatif à la décision du 30 juin 2016 de refus de délivrance d'un titre de séjour.
pendant 7 jours
Commentaires
La loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a inséré dans le CGI un article qui prévoit qu'il est institué, au profit de l'Office des migrations internationales, une taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour et conditionnant la délivrance de ce titre. […]
Lire la suite…[…] Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que si l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. […] X demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement nos 0700383-0700488 en date du 10 mai 2007 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande, […] 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale […] X fait état de la présence à ses côtés de son épouse et de leur fils, […] dont le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » a été refusé et qui a fait par ailleurs l'objet, […]
Lire la suite…Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » Civil - Personnes et famille/patrimoine Public - Droit public général 12/07/2018 Dans deux arrêts rendus le 27 juin 2018, le Conseil d'État précise les critères d'appréciation des conditions posées par l'article L. 313-11, 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), concernant la délivrance d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] En l'espèce, les requérants des deux affaires se prévalaient de leur qualité de parent d'un enfant français afin de solliciter la délivrance d'un titre de séjour. […]
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Lire la suite…Article juridique Saisi d'une demande tendant à la fois à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et à la transmission de son dossier à l'autorité administrative compétente pour viser son contrat de travail par M. X, de nationalité indienne, il appartenait, dans cette hypothèse, au Préfet de procéder à la transmission sollicitée et de se prononcer sur la demande de titre de séjour une fois seulement que l'autorité compétente aurait pris sa décision concernant le contrat de travail. […] X était en cours d'instruction, ne pouvait légalement prendre l'arrêté (...) par lequel il a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. […] X la délivrance d'un titre de séjour, […]
Lire la suite…Civil - Personnes et famille/patrimoine Public - Droit public général 12/07/2018 Dans deux arrêts rendus le 27 juin 2018, le Conseil d'État précise les critères d'appréciation des conditions posées par l'article L. 313-11, 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), concernant la délivrance d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Dans les deux cas, le préfet a refusé d'accorder au requérant un titre de séjour et a émis une obligation de quitter le territoire français à son encontre.
Lire la suite…Civil - Personnes et famille/patrimoine Public - Droit public général 12/07/2018 Dans deux arrêts rendus le 27 juin 2018, le Conseil d'État précise les critères d'appréciation des conditions posées par l'article L. 313-11, 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), concernant la délivrance d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Dans les deux cas, le préfet a refusé d'accorder au requérant un titre de séjour et a émis une obligation de quitter le territoire français à son encontre.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : […]
Article L313-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, […]
Article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : […]
[…] ministre de la justice sur les difficultés d'application de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour les victimes de traite, […] une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions ». […] la réponse qui est aujourd'hui avancée par la préfecture de police de Paris est un examen au cas par cas de leur demande de régularisation au titre de la seule circulaire du 28 novembre 2012 et non au motif de l'article L. 316-1. […]
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