Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire
Décisions
[…] tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant leur requête tendant, […] à l'annulation du jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 11 septembre 1995 prononçant la fermeture de l'internat de l'institution privée de Pierre Grise à Noyant-la-Gravoyère et des décisions de la même autorité des 8 août 1997 et 28 mai 1998 refusant de retirer cet arrêté et d'autoriser la réouverture de l'établissement et […]
[…] M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités hongroises pour l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. […] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 mai 2015 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 22 mai 2015 l'assignant à résidence ;
[…] M. D… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. […] 1°) d'annuler le jugement n°s 1510699 et 15010700 du tribunal administratif de Nantes du 30 décembre 2015 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 24 décembre 2015 l'assignant à résidence ;
[…] C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2024 du préfet de Maine-et-Loire procédant à son transfert aux autorités belges. […] B A tend à l'annulation du jugement n°2418725 du 14 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire procédant à son transfert aux autorités belges. […]
[…] M. D E et M me C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 juillet 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. […] 1°) d'annuler le jugement du 10 août 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 4 juillet 2022 prononçant son transfert aux autorités italiennes ;
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. […] 1°) d'annuler ce jugement du 20 mai 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 2 mai 2022 prononçant son transfert en Croatie ;
[…] Z X demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision de l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé la fermeture des écoles maternelles et primaires et des collègues publics et privés des communes de Bouillé-Ménard, Nyoiseau, Segré, Marans, […] X demande l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 2 juin 2016 susvisé; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
[…] Par une requête enregistrée le 13 juin 2016 sous le numéro 1604869, M me Z X demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision de l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé la fermeture des écoles maternelles et primaires et des collègues publics et privés des communes de Bouillé-Ménard, Nyoiseau, Segré, Marans, […] — la requête n°164868 enregistrée le 13 juin 2016 par laquelle M me X demande l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 2 juin 2016 susvisé; […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […]
[…] Par une requête enregistrée le 13 juin 2016 sous le numéro 1604869, M me Z X demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision de l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé la fermeture des écoles maternelles et primaires et des collègues publics et privés des communes de Bouillé-Ménard, Nyoiseau, Segré, Marans, […] — la requête n°164870 enregistrée le 13 juin 2016 par laquelle M me X demande l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 2 juin 2016 susvisé; […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […]
[…] Par une requête enregistrée le 10 juin 2016 sous le numéro 1604827, M me Z X demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision de l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé la fermeture des écoles maternelles et primaires et des collègues publics et privés des communes de Bouillé-Ménard, Nyoiseau, Segré, Marans, […] — la requête n°164867 enregistrée le 13 juin 2016 par laquelle M me X demande l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 2 juin 2016 susvisé; […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à l'annulation de l'arrêt du 29 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant leur requête tendant, […] à l'annulation du jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 11 septembre 1995 prononçant la fermeture de l'internat de l'institution privée de Pierre Grise à Noyant-la-Gravoyère et des décisions de la même autorité des 8 août 1997 et 28 mai 1998 refusant de retirer cet arrêté et d'autoriser la réouverture de l'établissement et […]
Lire la suite…Ayant considéré qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en provenance d'un Etat tiers dans la période de 12 mois précédant le dépôt de sa première demande d'asile, et que les autorités italiennes étaient donc responsables de l'instruction de sa demande d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a saisi ces autorités d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit « Dublin III ». Et, après avoir obtenu leur accord, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 1er juillet 2022, […] par un arrêt du 1er février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision de transfert. […]
Lire la suite…[…] 10 mars 2003) demande à M. le ministre de l'agriculture, […] de la pêche et des affaires rurales les perspectives de son action ministérielle à l'égard de l'usage des insecticides Gaucho et Régent puisque le préfet de Maine - et - Loire vient de demander le retrait de l'arrêté du maire de Mûrs-Erigné précisant que « l'autorisation de mise sur le marché ou le retrait de ces produits phytosanitaires relève de la seule compétence du ministre de l'agriculture ». […] Les décisions de suspension de la mise sur le marché des spécialités à base de fipronil et […]
Lire la suite…N° 391109 GAEC de l'Ouchette 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 19 avril 2017 Lecture du 12 mai 2017 CONCLUSIONS Vincent DAUMAS, rapporteur public Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'Ouchette, dont le siège social se situe au Fief Sauvin, dans le Maine-et-Loire, a été constitué le 1er février 1993 entre M. […] Celui-ci a voulu contester la décision du préfet du Maine-et-Loire lui notifiant ses DPU au titre de cette campagne devant le tribunal administratif de Nantes. […] Nous croyons que vous devrez faire droit au pourvoi et annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel, […]
Lire la suite…[…] ce repos ». […] Il s'agit d'un pourvoi de la Fédération des entreprises de boulangerie contre un arrêt confirmant le rejet de sa demande formulée en 2017 et tendant à l'abrogation de l'arrêté de fermeture pris par le préfet de Maine - et - Loire le 15 mai 2001. […] Les requérants ont demandé à la cour d'abroger elle-même l'arrêté . L'arrêt vise des conclusions d'annulation du refus d'abrogation et […]
Lire la suite…Vu 1°), sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE (SODEMEL), […] la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE (SODEMEL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT0912 du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, […] le jugement du 7 août 2006 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette les conclusions des demandes des intéressés tendant à l'annulation des arrêtés des 14 janvier et 11 juin 2004 du préfet de Maine-et-Loire déclarant cessibles, […]
Lire la suite…[…] sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE (SODEMEL), […] rue Desjardins à Angers (49100) ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE (SODEMEL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT0912 du 6 mai 2008 […] C et autres, a annulé, […] le jugement du 7 août 2006 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette les conclusions des demandes des intéressés tendant à l'annulation des arrêtés des 14 janvier et 11 juin 2004 du préfet de Maine-et-Loire déclarant cessibles, […]
Lire la suite…[…] sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE (SODEMEL), […] rue Desjardins à Angers (49100) ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE (SODEMEL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT0912 du 6 mai 2008 […] C et autres, a annulé, […] le jugement du 7 août 2006 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette les conclusions des demandes des intéressés tendant à l'annulation des arrêtés des 14 janvier et 11 juin 2004 du préfet de Maine-et-Loire déclarant cessibles, […]
Lire la suite…X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1218 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 janvier 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation aux fins de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- TITRE I : Organisation
- CHAPITRE II : Organisation des tribunaux administratifs
[…] Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ; Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; Nice : Alpes
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
au préfet en plusieurs envois distincts, le plus tardif d'entre eux doit parvenir à ce dernier dans ce délai de vingt-et-un jours. Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article L541-15-10 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
[…] Cette interdiction ne s'applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique. Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Article 9 du Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bandol », « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine »Abrogé
- Décret n°2008-1140 du 3 novembre 2008
[…] ― le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Coteaux de la Loire » ; […] ― le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine ».
Article R222-2 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
- Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Nantes (départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée) ; […]
Article R214-70 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 4 : L'abattage
- Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] L'autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés à cette technique d'abattage ainsi que d'un système d'enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent. La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu
- MEDICAL INITIATIVES (LYON 6EME, 895042596)
- Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section a, 13 mars 2012, n° 08/03016
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
[…] à l'annulation de l'arrêt du 29 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant leur requête tendant, […] à l'annulation du jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 11 septembre 1995 prononçant la fermeture de l'internat de l'institution privée de Pierre Grise à Noyant-la-Gravoyère et des décisions de la même autorité des 8 août 1997 et 28 mai 1998 refusant de retirer cet arrêté et d'autoriser la réouverture de l'établissement et […]
Lire la suite…