Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.
Commentaires • 20
L. 223-2 et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour « faire constater par le juge [de l'expropriation] que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ». […] En effet, dans un souci de préservation du patrimoine hydraulique que sont les moulins à eau, l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement dispense ces moulins des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du même code. […] L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement) ayant le même objet ce qui n'était pas, selon elle, le cas du Moulin Neuf. […] La CCI estimait que cette répartition méconnaissait les dispositions de l'article L. 711-8 du code de commerce.
Lire la suite…La commune en déduit que l'évaluation méconnaît les exigences des articles L. 1511-2, L. 1511-4, R. 1511-4 et R. 1511-5 du code des transports, mais c'est de sa part une simple affirmation qu'elle n'étaye en rien. 3.3. […]
Lire la suite…Décisions • 165
[…] 2. […] En parallèle, le juge de l'expropriation, saisi aux fins d'annulation de l'ordonnance d'expropriation en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après s'être transporté sur les lieux le 18 septembre 2020, a fixé au 11 janvier 2021 la date de l'audience destinée à entendre les plaidoiries des parties. […]
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[…] que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du Préfet du Val-d'Oise n° 2021-16345 du 10 août 2021 et de l'arrêté modificatif n° 2021-16568 du 25 octobre 2021, poursuivie devant le tribunal administratif de Cergy par les expropriés exposants, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance d'expropriation, par application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 625 du code de procédure civile. »
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-18.612, Inédit
[…] par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] – annexant l'exposé des motifs justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération et prescrivant son affichage ; – prescrivant la réalisation de l'expropriation dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté ; vu l'arrêté n°70-2017-02-17-024 pris par le préfet de la Haute-Saône le 17 février 2017 : – portant transfert du bénéfice de la déclaration d'utilité publique, prise par arrêté préfectoral n°70-2016-06-29-004 du 29 juin 2016, […]
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(02 février 2023, M. A. C. et M. B. […] prestation de services, la protection de la santé publique : 02 février 2023, M. […] Pour la première fois, le juge déduit des dispositions combinées – alors en vigueur - des articles du code monétaires et financier relatives au pouvoir de sanction de la commission des sanctions de l'AMF (art. L. 621-15, L. 621-9 et L. 543-1) avec celles de l'article de L. 532-10 de ce code relatives au retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuilles, que si les dispositions de l'art. […] L. 223-2 code expropriation), situation qui seule permettrait au juge de l'expropriation de constater l'absence de base légale du transfert de propriété.
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