Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.
[…] pour que l'accès soit rétabli. 4) Cass. 3e civ., 9 janv. 2025, n°23-20665, FS–B Domaine L'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime définit les chemins et sentiers d'exploitation comme ceux servant exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. […] En d'autres termes, […] et que le transfert de propriété soit prononcé. […] Pour ce faire, le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en son article L.223-2, offre la possibilité à l'exproprié de faire constater par le juge de l'expropriation "que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale" afin qu'il en tire toutes les conséquences. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] En effet, aux termes des dispositions combinées des articles L. 223-2, et R.223-1 à R.223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tout exproprié, […] ce transfert de propriété ne pouvant être remis en cause que lorsqu'un pourvoi en cassation a été introduit à l'encontre de l'ordonnance d'expropriation en application de l'article L. 223-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou lorsque le juge de l'expropriation est saisi, dans les délais requis, […] lequel prix doit être évalué selon l'article L.421-2 du code de l'expropriation, suivant les mêmes règles que pour l'expropriation, […] Vente du 04/02/2025 : 1.083.000 € soit : 10.515 €/m2 .
[…] Vu l'article L. 213-4, a, du code de l'urbanisme ; […] L. 132-1, L. 220-1, L. 222-1, L. 223-2, L. 322-2 du code de l'expropriation.
[…] par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » […] « Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.121-1 à L121-5, R.121-1 à R.121-2, R.131-1 à R.131-2, R.131-3 à R.131-8 et L.220-1 ; […] Vu l'état parcellaire établi avant enquête daté du 02 mai 2011; […] l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article L 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Aujourd'hui, la Cour de cassation juge que l'annulation à intervenir de la Déclaration d'Utilité Publique ou de l'arrêté de cessibilité ne donne pas lieu à ouverture à cassation de l'ordonnance d'expropriation pour perte de fondement légal et que l'exproprié doit juste saisir le juge de l'expropriation sur le fondement des articles L.223-2 et R.223-1 à R.223-8 du Code de l'expropriation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif pour lui faire constater que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander
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