Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 1 er octobre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, lequel n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X… la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bezzah X…, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1302729 rendu le 31 octobre 2013 par le tribunal administratif de Nice, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 juin 2013 portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ; […] 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
[…] Vu la requête enregistré le 4 novembre 2013, présentée pour M. B… et tendant à l'annulation du jugement n° 1301751 du tribunal administratif de Nice du 4 octobre 2013 ; […] 2. Considérant que M. B…, ressortissant tunisien, demande, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 4 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 avril 2013 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours ; […] Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
[…] M. A… B… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200158 du 4 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 décembre 2011 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
[…] M me B… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1303299 du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 juillet 2013 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; […] que, par suite, ses conclusions à fin d'annulation de ce jugement et de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 juillet 2013, doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l'article R. 776-9 du code de justice administrative ; que, par voie de conséquence, […]
[…] M. B… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200788 rendu le 31 mai 2012 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1 er février 2012 portant refus de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;
[…] Vu la requête enregistrée le 12 juin 2012, présentée pour M me Z X, domiciliée XXX à XXX, par M e Ciccolini ; M me X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1200724 du 11 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1 er février 2012 lui refusant l'admission au séjour avec obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours ; 2°) d'annuler cet arrêté ; […] Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
[…] Par deux recours distincts, M. E… C… et M me B… C… ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés en date du 20 août 2013 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. […] 2°) de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes ;
[…] Par deux recours distincts, M. E… C… et M me B… C… ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés en date du 20 août 2013 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. […] 2°) de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2013, présentée par M. Z X, demeurant au Centre de rétention administratif de Nice, Caserne Auvare, à XXX ; M. X demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 novembre 2011 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et décidant de son placement en rétention ; […] Vu le mémoire en défense du préfet des Alpes-Maritimes, enregistré le 18 novembre 2013, dans lequel il conclut au rejet de la requête ;
pendant 7 jours
Commentaires
Merci à Christophe Leleu pour nous avoir transmis ces chiffres NICE, 28 août 1997 (AFP) - La préfecture des Alpes-Maritimes a publié jeudi les chiffres de son activité sur l'admission et l'éloignement des étrangers, après la mise en cause du préfet, Philippe Marland, […] 23.212 titres de séjour ont été délivrés au cours de l'année 1996 soit une hausse de 19% par rapport à 95. […] Dans la même année, 213 arrêtés préfectoraux portant refus de séjour ont été pris, soit 0, […] la préfecture précise que 89 ont été rejetés sur 127 jugements rendus par le tribunal administratif de Nice (70%), 17 ont donné lieu à une annulation du refus de séjour (13%), […] sur 2.726 demandes comptabilisées, […]
Lire la suite…REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1991, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; le préfet des Alpes-Maritimes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 22 juillet 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. […]
Lire la suite…N° 266638 Département des Alpes-Maritimes 8ème et 3ème sous-sections réunies Séance du 17 novembre 2004 Lecture du 5 janvier 2005 CONCLUSIONS M. […] Il est surplombé par un talus de pente très raide de 25 mètres de haut. […] Le talus appartenant au domaine de l'observatoire océanologique dépendant de l'université de Paris VII, la commune a demandé au recteur de financer les travaux. […] La commune a alors demandé au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge le coût de ces travaux. […] Elle a enfin demandé la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de réaliser les travaux d'urgence sur le terrain. […]
Lire la suite…[…] son offre par le ministre chargé de l'énergie pour que l'électricité produite bénéfice du prix d'achat règlementé. […] Le préfet a ordonné en septembre 2012 une enquête publique conjointe, […] le préfet a accordé le permis de construire par arrêté du 15 février 2013. […] Préfet des Alpes - Maritimes – Société Sud-Est Assainissement (sect., […] sans se prononcer sur les arguments du préfet et de la société mettant en avant l'intérêt général à exécuter l'arrêté . 2. […] Vous avez donc l'embarras du choix pour annuler […]
Lire la suite…La directrice du centre a demandé aux personnels de formuler des choix en matière de mutation, en leur communiquant la liste des emplois vacants, tous situés en métropole. […] M. […] G… à Marseille a été prononcée par un arrêté du 1er décembre 2003. […] Ce moyen nous paraît fondé. […] Il entraînera la censure de l'ordonnance, en application de votre jurisprudence de Section du 29 février 2001, Préfet des Alpes-maritimes et Société Sud- Est Assainissement, p. 109. […] dans un souci pédagogique, il nous semble moins utile de l'annuler pour dénaturation que pour insuffisance de motivation, en rappelant la règle fixée par votre jurisprudence Préfet des Alpes-Maritimes. […]
Lire la suite…[…] – les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DES ALPES-MARITIMES et de la SCP Tiffreau, avocat de MmeB…, – les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 31 décembre 1996, le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de MmeB…, l'arrêté en date du 14 août 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le projet de détail du tracé de la ligne électrique aérienne à basse tension destinée à desservir le quartier « Le Pouet […] ; […]
Lire la suite…La Cimade a demandé, au cours de l'année 2023, […] Ces demandes n'ayant pas été entièrement satisfaites, la Cimade a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a émis un avis favorable à la communication des documents demandés. […] revêtait un caractère d'urgence » (CE Sect. 8 févr. 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, Société Sud-Est Assainissement, n° 229562 et autres). […] Or, […] comme il est soutenu dans les pourvois, avoir entaché ses ordonnances d'erreur […] Vous rejetterez donc les demandes de suspension présentées au juge des référés. 4. Par ces motifs, nous concluons à l'annulation des ordonnances attaquées, au rejet de demandes présentées au juge des référés, […]
Lire la suite…La Cimade a demandé, au cours de l'année 2023, […] Ces demandes n'ayant pas été entièrement satisfaites, la Cimade a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a émis un avis favorable à la communication des documents demandés. […] revêtait un caractère d'urgence » (CE Sect. 8 févr. 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, Société Sud-Est Assainissement, n° 229562 et autres). […] Or, […] comme il est soutenu dans les pourvois, avoir entaché ses ordonnances d'erreur […] Vous rejetterez donc les demandes de suspension présentées au juge des référés. 4. Par ces motifs, nous concluons à l'annulation des ordonnances attaquées, au rejet de demandes présentées au juge des référés, […]
Lire la suite…N° 434150 – Département des Alpes-Maritimes N° 434327 – Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales N° 434409 – Commune de Grasse 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 28 mai 2021 Décision du 28 juin 2021 Conclusions M. Olivier Fuchs, rapporteur public Par arrêté du 28 juin 2014, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de prolongement de la route départementale 6185, entre les routes départementales 9 et 2562 sur le territoire de la commune de Grasse. […] Ce projet, […] par deux jugements du 7 février 2017, a rejeté les demandes d'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et d'arrêtés de cessibilité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 4 : L'abattage
- Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
d'implantation de l'abattoir. L'autorisation est accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de l'autorisation à certaines catégories d'animaux. Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article L146-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : […] -dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article R211-9 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- Section 2 : Les animaux dangereux et errants
- Sous-section 4 : Dressage des chiens au mordant
I.-Le dossier de demande du certificat de capacité, prévu à l'article L. 211-17, est adressé au préfet du département dans lequel le postulant a son domicile. […] 1° Soit d'une durée minimale de cinq années d'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article R. 211-8, en produisant un certificat de travail ou une attestation d'activité délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article R214-99 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
- Sous-section 3 : Agrément et contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs
- Paragraphe 1 : Modalités d'agrément
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit être agréé. A cet effet, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, une demande d'agrément est adressée par le responsable de l'établissement au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement. Cette demande est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article R752-29-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article R222-2 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
- Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
18° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, constituée des académies d'Aix-Marseille (départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse) et Nice (départements des Alpes-Maritimes et du Var).
Article R181-41 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 2 : Phase de décision
Ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. […] 2° Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise ;
- STUDIO BYKA (ANGERS, 833641285)
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
[…] présentée par M. et Mme X… Y…, demeurant … Sainte-Anne à La Trinité (06340) ; M. et Mme Y… demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1988 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant M. […] Philippe Z… à changer l'affectation à usage d'habitation d'un bâtiment lui appartenant dans le Domaine Sainte-Anne ; 2°) d'annuler cet arrêté ; […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 21 juillet 1988 ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les
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