Demande d'augmentation de la pension alimentaire
Décisions
[…] Il en resulte en effet, au cours d'une procedure relative a une demande d'augmentation de la pension alimentaire due a la suite d'un jugement de divorce, que la cause a bien ete debattue en chambre du conseil. des lors que les dispositions d'une convention presentent une ambiguite, […] dans le cadre d'une procedure de divorce, qu 'une epouse etait fondee a obtenir une pension mensuelle indemnitaire et alimentaire, […] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque, statuant pour partie sur une demande en augmentation de pensions alimentaires dues en suite d'un jugement de divorce, […]
[…] Gestion des facturation de cantine par Madame, Madame la paie et en contrepartie demande d'augmentation de la pension alimentaire à 271,95 euros par mois (incluant 11 repas à 4.50 euros) […] Finalement, M e Z indique qu'elle n'a pas pu préparer son dossier pour la demande d'augmentation de pension alimentaire que Madame a formé aujourd'hui.
[…] Madame demande l'augmentation de la pension alimentaire de 250 €/mois […] Monsieur demande le maintien de la pension alimentaire telle que fixée
[…] Monsieur demande la diminution de la pension alimentaire à 500 € par mois pour les deux enfants, soit 250 €/mois par enfant, Monsieur est opposé à la demande d'augmentation de la pension alimentaire,
[…] Demande : augmentation de la pension alimentaire à 300 euros par mois. […] M. S'oppose à la demande d'augmentation de la pension alimentaire. […] Demande de diminution de la pension alimentaire à 70 euros par mois.
[…] Demande : augmentation de la pension alimentaire à la somme de 200 euros par mois. […] Monsieur s'oppose à la demande d'augmentation de pension alimentaire.
[…] Par ses dernières écritures signifiées le 14 octobre 2010, elle demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande d'augmentation de la pension alimentaire et de porter cette pension à la somme mensuelle de 600, 00 euros. […] Attendu que le débat en cause d'appel est limité à la pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
[…] La pension alimentaire est normalement due quand la jeune majeure continue des études sérieuses de manière assidue. J'ai demandé plusieurs fois à Madame des justificatifs, elle ne m'en a jamais fournis. […] — Rejet de la demande d'augmentation de la pension alimentaire
[…] Monsieur demande la suppression de la pension alimentaire Monsieur est opposé à la demande d'augmentation de la pension alimentaire
[…] Demande : droit de visite et d'hébergement du père à l'amiable sur A. Demande : augmentation de la pension alimentaire à 500 euros à la charge de Monsieur C A […] Monsieur s'oppose à la demande d'augmentation de la pension alimentaire, car aujourd'hui 362 euros de pension alimentaire avec indexation et c'est suffisant
pendant 7 jours
Commentaires
Si l'arrêt commenté ne porte pas uniquement sur la question de la débaptisation de l'enfant, et concerne également une demande de modification du droit de visite et d'hébergement du père ainsi qu'une demande d'augmentation de la pension alimentaire par la mère, la question de la gestion du différend parental quant au choix religieux de l'enfant nous intéresse particulièrement. […]
Lire la suite…Si l'arrêt commenté ne porte pas uniquement sur la question de la débaptisation de l'enfant, et concerne également une demande de modification du droit de visite et d'hébergement du père ainsi qu'une demande d'augmentation de la pension alimentaire par la mère, la question de la gestion du différend parental quant au choix religieux de l'enfant nous intéresse particulièrement. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] afin que la contribution alimentaire soit revue à la hausse. À l'inverse, l'augmentation des ressources du parent bénéficiaire d'une pension doit être signalée au parent créancier et doit conduire à une diminution de la contribution. […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir confirmer l'ensemble de cette analyse et d'indiquer les conséquences juridiques qui s'attachent à une non-communication financière par l'un des parents. […] Si le parent obtient communication des ressources de l'autre parent, […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Ainsi, on peut penser que si le parent débiteur d'une pension voit ses ressources progresser de manière significative (au moins 20 %), il doit en informer l'autre parent, afin que la contribution alimentaire soit revue à la hausse. À l'inverse, l'augmentation des ressources du parent bénéficiaire d'une pension doit être signalée au parent créancier et doit conduire à une diminution de la contribution. […]
Lire la suite…Dans de tels cas, le parent concerné, souvent la mère, n'a pas d'autre option que de solliciter la justice afin d'obtenir une augmentation de la pension alimentaire versée, celle-ci n'étant pas toujours suffisante pour compenser cette carence, ni toujours acquittée. En effet, on estime que la pension n'est pas réglée dans 40 % des cas et que près de 36 000 contentieux visant à son recouvrement ont été engagés en 2011, alors même que 33 % des parents des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. […] Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour inciter les parents à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants. […]
Lire la suite…Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de calcul de la pension alimentaire. Selon des parents, la méthode de calcul qui serait retenue, […] la notice de la table de référence, consultable sur le site du ministère de la justice, précise que « pour éviter les révisions fréquentes et les augmentations brutales de contribution à l'âge de 14 ans, il a été choisi de lisser l'augmentation du coût relatif de l'enfant à partir de 14 ans sur l'ensemble des années de la minorité ». […] Depuis cette date, les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil, lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […]
Lire la suite…Dès lors, en cas de séparation, il lui demande ce qui se passe si le parent redevable d'une pension alimentaire ne fournit pas ses revenus, et comment le juge aux affaires familiales peut fixer un montant de contribution dans l'ignorance des ressources du parent non gardien. […] Lorsqu'un créancier d'aliments soupçonne une forte progression des revenus de son débiteur depuis la séparation, augmentation susceptible de conduire à une majoration de la pension versée, la loi prévoit que les créanciers d'aliments « dont la qualité est reconnue par une décision de justice » puissent consulter certains éléments afférents à l'imposition de leur débiteur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
En cas de silence gardé par le parent débiteur ou de refus de déférer à la demande de transmission de tout ou partie des informations sollicitées dans un délai fixé par décret, la pension alimentaire est recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 581-1 à L. 581-10.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] le délai dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, […] le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article 2 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile. Cette demande est admise si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.
Article 373-2-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
[…] La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme. […]
Article 3 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 19 novembre 2024, n° 24/00043
- ALSALOGPHARMA SA (ENSISHEIM, 339453094)
- EL BASSIRA (PARIS 11, 828241273)
- KLESUN (REMIRE-MONTJOLY, 801567413)
[…] demande de recouvrement de la pension alimentaire […] par le Trésor Public Lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire Lettre de demande de pension alimentaire adressée aux parents Lettre de demande d'augmentation de la pension alimentaire Lettre de contestation de l'arrêt du versement de la pension alimentaire Lettre de demande de résidence alternée et suspension de la pension alimentaire Lettre de demande de recouvrement d'une pension alimentaire […]
Lire la suite…