Demande d'indemnisation pour préjudice financier
Décisions
[…] Il précise qu'il avait sollicité la somme de 19'524 € au titre du préjudice matériel en lien direct avec l'incarcération dans sa requête et avait fait état dans celle-ci d'être gérant d'une SAS et d'exploiter une boulangerie, ajoutant que son commerce a été fermé pendant quatre mois du fait de l'incarcération et au vu de son chiffre d'affaires sur l'année 2018, s'élevant à 51'251 €, il demandait indemnisation au titre du préjudice financier pour la perte liée à quatre mois d'exercice. […] Concernant les frais d'avocat, la facture mise en compte de 300 € fait référence à une demande de mise en liberté, ce qui rentre dans le cadre du contentieux de la détention provisoire à indemniser. Il sera donc fait droit à cette demande.
[…] Or, la reproduction de la marque par un tiers pour désigner des services, certes visés à l'enregistrement mais non exploités n'est susceptible d'engendrer aucun préjudice financier pour le titulaire ni d'emporter une banalisation de la marque susceptible de diminuer la valeur patrimoniale de celle-ci. […] En conséquence, les demandes d'indemnisation seront intégralement rejetées. […] - de débouter la SCAM de sa demande de déchéance partielle ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est expressément renvoyé, il réclame que lui soient allouées, au titre de l'indemnisation de sa détention injustifiée, les sommes de 21.339,88 euros au titre du préjudice matériel (11.339,88 euros au titre des frais de procédure et 10.000 euros au titre du préjudice financier et de la perte de ressources) et de 117.300 euros au titre du préjudice moral. Il demande également la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Indemnisation de la détention provisoire […] — 2 000 € au titre de son préjudice financier correspondant aux frais d'avocat engagés. […] Rejette la demande au titre du préjudice matériel.
[…] Au terme de ses dernières conclusions en date du 6 mai 2022 auxquelles il convient de se référer, l'Agent judiciaire de l'État conclut, sur la forme, à la recevabilité de la requête, et à l'allocation d'une somme de 32'000 € en réparation du préjudice moral. Il demande que soit rejetée la demande d'indemnisation du requérant au titre du préjudice financier et que l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile soit ramenée à de plus justes proportions.
[…] Par requête en date du 20 octobre 2021, M. [C] [Y] a sollicité l'indemnisation des préjudices découlant de la détention provisoire subie et a demandé : […] — 12.666,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier ;
Les demandes tendant à l'indemnisation de préjudices financier et commercial et au remboursement d'indemnités de retard, présentées pour la première fois en appel, constituent le complément des demandes de première instance et poursuivent la même fin d'indemnisation de préjudices causés par la chute d'une grue sur un bâtiment en construction.
[…] Elle soutient également que d'une part, Mme [W] n'ayant jamais passé de commande, elle n'a donc jamais déboursé d'argent pour participer à ces loteries et qu'elle ne peut arguer d'un préjudice financier et d'autre part, que l'espoir déçu n'est pas indemnisable. […] Sur les autres demandes
[…] Il n'a pu réintégrer son emploi que le 3 juin 2016 suite à un nouvel arrêté de la mairie du 2 juin 2016, de sorte qu'il estime que son préjudice financier s'élève à la somme de 9460,57 euros. […] à voir déclarer recevable la requête, sur le fond, propose une somme de 4054,53 € en indemnisation du préjudice matériel, et d'indemniser le requérant s'agissant de son préjudice moral à hauteur de 11'000 €. L'agent judiciaire de l'État demande que Monsieur [R] [M] soit débouté de ses autres demandes et que l'indemnisation allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'excède pas la somme de 600 € .
[…] II- Sur la demande de garantie formée par Mme [Z] [I] […] Mme [Z] [I] sollicite une indemnisation à hauteur de la somme de 10 000 euros, estimant subir un préjudice économique puisqu'elle se trouve seule à rembourser un prêt qui profite exclusivement à M.[Y] [D] et que cette charge financière l'empêche de souscrire des prêts pour ses besoins personnels.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les textes ne font pas obstacle à ce qu'une demande d'autorisation de cumul d'activités soit formée sans en préciser le terme. […] A…, […] a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de l'illégalité des décisions du ministre de l'intérieur, […] pour en déduire que M. A… ne saurait valablement soutenir que sa demande d'indemnisation du préjudice financier résultant de l'illégalité de la décision de refus d'autorisation de cumul d'activités du 27 février 2014 pourrait se rapporter à une période postérieure à l'année scolaire 2014-2015. A… s'est alors pourvu en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ces conclusions. […] Si l'autorité appelée à statuer sur une telle demande peut lui fixer un terme, […]
Lire la suite…En 2013 et 2014, ce fonctionnaire a présenté plusieurs demandes d'autorisations de cumul pour enseigner au sein de conservatoires et participer à divers jurys. […] ce fonctionnaire a formé une demande en vue d' obtenir la réparation des différents préjudices subis (moral, financier et de perte de chance de retrouver un poste équivalent). […] pour en déduire que M. A… ne saurait valablement soutenir que sa demande d'indemnisation du préjudice financier résultant de l'illégalité de la décision de refus d'autorisation de cumul d'activités du 27 février 2014 pourrait se rapporter à une période postérieure à l'année scolaire 2014-2015, […]
Lire la suite…Cette modalité prévue par la réglementation financière de l'Union permet à des organisations internationales d'exécuter des fonds issus du budget de l'Union européenne. […] jusqu'à ce que son statut juridique soit définitivement clarifié. […] IMG conteste cette dernière décision et demande la réparation des préjudices matériel et moral qui en auraient résulté, […] il considère que la résolution du 25 novembre 1994 par laquelle IMG a été fondée constitue un accord international. […] S'agissant de la demande d'indemnisation du préjudice financier correspondant à la perte de chance d'obtenir l'attribution d'une convention de délégation selon la modalité de la gestion indirecte en raison de l'illégalité de la décision du 8 mai 2015, […]
Lire la suite…L'application traditionnelle du principe de l'indemnisation financière du service effectivement fait L'agent a alors formé une deuxième requête devant le Tribunal administratif aux fins d'indemnisation du préjudice morale et financier qu'il estimait avoir subi du fait de l'illégalité de cette décision. […] Sa demande ayant été intégralement rejetée en première instance, l'agent a saisi la cour administrative d'appel de Lyon, qui a limité la condamnation de l'Etablissement à la seule réparation de son préjudice moral, estimant qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnisation, au titre du préjudice financier, de sujétions qu'il n'avait pas eu à subir. […]
Lire la suite…La société Hôtel Monceau fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société BMB une certaine somme et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que dans les motifs de ses conclusions d'appel, la société Hôtel Monceau englobait clairement dans son préjudice financier, dont elle demandait réparation pour un montant total de 232 990 euros, le surcoût, d'un montant de 20 772 euros, […] partant, la cour d'appel, en refusant d'examiner le moyen tiré par la société Hôtel Monceau , au soutien de sa demande d'indemnisation de son préjudice financier, […] du fait que les chambres étaient à refaire pour un montant de 20 772 euros T.T.C, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R211-40 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. […] L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. […]
Article R3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 47 de la Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.Abrogé
[…] celui-ci est tenu de verser dans un délai d'un mois une ou plusieurs provisions si la demande lui en a été faite. V. - Le fonds est tenu de présenter à toute victime mentionnée au I une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où le fonds reçoit la justification complète des préjudices. […]