Demande d'indemnité compensatrice de congés payés
Décisions
Justifie légalement sa décision déboutant un salarié en arrêt de travail pour longue maladie du 20 mai 1980 au 30 septembre 1981, de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés qu'il n'a pu prendre au cours de l'année 1980, […] excluait le versement d'une indemnité compensatrice pour les congés payés qui n'avaient pas été pris au cours de cette période. […] Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que l'article 38-f de la convention collective susvisée, […] n'ont aucun effet en ce qui concerne le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés réclamée après la rupture du contrat de travail, et alors, enfin, […]
Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors qu'elle avait constaté, […] en ses conditions générales et particulières, se bornait à stipuler que la rémunération globale incluait les congés payés, […] il a quitté les effectifs de l'entreprise le 17 mars 2014 ; qu'il a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes en paiement à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de bonus et de prime d'objectif ; […] il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congés déterminée d'après les dispositions des articles L.3141-22 à L.3141-25 ; qu'il convient d'observer, […]
[…] effectif pour la détermination de la durée du congé , les juges du fond ne peuvent rejeter en totalité la demande d'indemnité compensatrice de congés payés formée par un salarié licencié à la suite d'une absence de longue durée consécutive à un accident du travail. […] que l'arret attaque a deboute x… de ses demandes en paiement par y… d'une indemnite de licenciement et d'indemnites compensatrices de preavis et de conges payes , […] droit a une indemnite compensatrice de conges payes […]
En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, se borne à retenir, sans relever aucune faute lourde à la charge de ce salarié, […] Attendu que pour débouter les salariées du chef de leur demande relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés la cour d'appel s'est bornée à retenir que le refus opposé par les salariées de reprendre ou de continuer le travail était la cause de la rupture ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M me X… et six autres salariées de leur demande en paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, l'arrêt rendu le 15 janvier 1985, entre les parties, […]
[…] par dérogation aux dispositions de l'article L. 223 2, à savoir les dispositions relatives à la période de référence ouvrant droit à congés, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, […] de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; […] Jean-Jacques Y… n'apportant aucunement la preuve que le salarié ait demandé des congés payés sans solde pendant cette période ; qu'au surplus, […] que par contre, la demande d'indemnité compensatrice de congés payés formée par M. […]
[…] Qu'à titre subsidiaire, M me Z… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'elle a, par son comportement, commis une faute grave privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que la faute grave n'est pas privative de cette indemnité et qu'en refusant de l'allouer à M me Z…, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 223-14 du Code du travail ; […] Que ces divers manquements étaient constitutifs d'une faute lourde ; d'où il suit que se trouve justifié le rejet de la demande en paiement de l'indemnité de congés payés ;
[…] que cet usager a saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement d'un sode d'indemnités compensatrices de congés payés pour les périodes du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 et du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 ; […] Attendu que l'usager fait grief au jugement de le débouter de ses demandes d'indemnités compensatrices de congés payés, […] 1°/ qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels, […] lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail, […] en le déboutant de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, […] le travailleur ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de sa maladie ; […]
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés-payés, le conseil de prud'hommes a retenu que les faits reprochés dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d'une faute grave ; Attendu, cependant, que le licenciement même justifié par une faute grave n'emporte pas la perte pour le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ; […] CASSE ET ANNULE, mai seulement en ce qu'elle a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 19 avril 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris;
[…] 4. Par arrêt du 7 novembre 2017, la cour d'appel a notamment, dans son dispositif, « débouté les parties du surplus de leurs demandes », sans se prononcer dans ses motifs sur cette demande relative aux congés payés antérieurs à juin 2007. Le salarié a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés. […] 15. En statuant ainsi, alors qu'en dépit de la formule générale du dispositif, l'arrêt n'avait pas statué sur la demande nouvelle en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, dès lors qu'il ne résulte pas de ses motifs que la cour d'appel l'ait examinée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
[…] s'agisse de la liasse fiscale ou des feuilles de paie ; […] que ne pouvait pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés faute de bénéficier d'un droit légal au report, […] des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de rappel de treizième mois, de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, […] le groupe et ses sociétés étant essentiellement basés aux Pays -Bas ou hors d'Europe, […] sauf en ce qu'il déclare recevable la demande de rappel d'heures supplémentaires sur les jours de congés payés […]
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Commentaires
Salarié empêché de prendre ses congés payés : peut-il bénéficier d'une indemnité compensatrice ? Un salarié réclamait une indemnité compensatrice de congés payés, estimant que l'employeur l'avait mis dans l'impossibilité de prendre la totalité de ses congés payés légaux et conventionnels faute de planification ou application erronée de la convention collective. […] La cour d'appel n'aurait donc pas dû rejeter la demande du salarié. […] au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, […] de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, […]
Lire la suite…S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris. […] Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors qu'elle avait constaté, d'une part que le contrat de travail, […]
Lire la suite…Fleuriot), le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 3141-26, alinéa 2 du Code du travail qui prévoyait l'absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde. […] Dans un arrêt du 28 Mars 2018 la cour de cassation confirme la position de la cour d'appel qui a retenu que les agissements du salarié procédaient d'une intention de nuire caractérisant la faute lourde mais elle la censure en ce qu'elle a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés.
Lire la suite…La Cour de cassation vient rappeler que prendre ses congés payés est un droit pour le salarié que l'employeur ne peut lui refuser. […] aux droits de laquelle se trouve la société E. […] La Cour d 'appel de Reims le déboute de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, […] la Cour de cassation confirme sa jurisprudence (voir l'arrêt de la chambre sociale du 13 juin 2012 pourvoi n°11-10.929 http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000026028840.html): les congés payés annuels ont bien pour finalité pour le salarié de se reposer et prendre des vacances et ces congés ne peuvent être remplacés par une indemnité: si l'employeur l'en empêche, le salarié est en droit d'obtenir une compensation financière
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, […] une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. […] Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L3141-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article L3141-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Article L1242-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 5 : Conditions d'exécution du contrat
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, […] Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié, au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise
Article D1271-5-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
- Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre
Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail n'excède pas, pour un contrat donné, trente-deux heures par mois, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
Article 64 Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021
Lorsque l'embauche a fait suite au licenciement du salarié par son employeur précédent et que l'entreprise dans laquelle il a été embauché ne ferme pas pour la durée des congés payés, l'attribution du congé non payé prévu ci-dessus sera de droit si le salarié en fait la demande pour une durée égale à celle du congé acquis dans l'entreprise qui l'a licencié et ayant donné lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Article L773-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 1 : Dispositions communes
Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-8, […] une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. L'indemnité compensatrice est […]
Article L3141-30 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
- VANDRIE FRANCE (BOULAZAC ISLE MANOIRE, 390602308)
- MESSEURS (AULNAY-SOUS-BOIS, 894454313)
- Proposition de loi ordinaire etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
- OENO CONCEPT (MARDEUIL, 423881770)
- MON LOGEMENT 27 (EVREUX, 301898037)
Le fait pour un salarié d'agresser son employeur de manière volontaire et préméditée procède d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde, laquelle n'est cependant pas de nature à priver le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés, […] a fait semblant de quitter l'entreprise pour faire demi-tour et lui a asséné par surprise un coup de tête. […] La Cour d'appel l'a débouté de l'ensemble de ses demandes visant notamment à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] la Chambre Sociale casse l'arrêt ainsi rendu, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés. […] Cependant, […]
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