Demande d'indemnité pour frais de justice
Décisions
[…] — débouté la société [3] de sa demande d'indemnité pour frais de justice ; […] Déboute la société [3] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel,
[…] — débouté la SASU Entrepose Industries de sa demande d'indemnité pour frais de justice, […] Déboute la SASU Entrepose Industries de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel,
[…] Vu les conclusions de la société PRESSTALIS qui rappelle qu'en sa qualité de société de messagerie de presse, elle est tenue de distribuer les titres sans pouvoir opérer de contrôle a priori sur leur contenu, sauf les cas dans lesquels la publication qui lui est confiée a donné lieu à une condamnation ou a fait l'objet de deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, s'en rapportant à justice sur le fond, et concluant au rejet de la demande d'indemnité pour frais de justice que la Z forme contre elle, […] Sur les interventions volontaires et les demandes d'indemnités présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
[…] Vu l'assignation en référé introductive d'instance, des 28 et 29 janvier 2010, délivrée à l'initiative de l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA), Vu le désistement d'instance de l'ANPAA à l'audience du 9 février 2010, Vu la position des défendeurs qui déclarent ne pas s'y opposer, mais en maintenant leurs demandes d'indemnité de procédure pour frais de justice non récupérables autrement, Vu les articles 489, 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile, SUR CE
[…] Confirme le jugement sauf s'agissant des dépens ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Déboute M. Y de sa demande d'indemnité au titre des frais de justice ; Le condamne aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier Le président
[…] Le 18 juin, seule la SA DIAC s'est présentée. Le juge rapporteur a, conformément à l'article 869 du CPC, tenu seul l'audience, la SA DIAC ne s'y étant pas opposée. Il a demandé à la SA DIAC sur quelles dispositions du contrat elle s'appuie pour demander l'indemnité sur impayés et les frais de justice figurant dans son décompte. Au cours de l'audience, la SA DIAC déclare abandonner sa demande au titre de l'indemnité sur impayés, soit 104,06 €, et ramener sa demande à 33.952,13 €.
[…] Suivant acte délivré les 13, 9 et 7 novembre 2013, à M. Y, la compagnie ALLIANZ, et la compagnie AXA IARD, les assureurs successifs de celui-ci, M me X demande sur le fondement des articles “1792 et suivants du Code civil”, au motif que les désordres affectant le carrelage le rendraient impropre à sa destination, la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 29000€ au titre des travaux de reprise et des frais de relogement temporaire, outre 3000€ de dommages et intérêts complémentaires, et enfin 3000€ d'indemnité de procédure pour frais de défense en justice.
[…] Le 18 juin, seule la SA DIAC s'est présentée. Le juge rapporteur a, conformément à l'article 869 du CPC, tenu seul l'audience, la SA DIAC ne s'y étant pas opposée. Il a demandé à la SA DIAC sur quelle disposition du contrat elle s'appuie pour demander l'indemnité sur impayés et les frais de justice figurant dans son décompte. Au cours de l'audience, la SA DIAC déclare abandonner sa demande au titre de l'indemnité sur impayés, soit 107,13 €, et ramener sa demande à 5.561,84 €.
[…] La société Orange, unité économique et sociale Orange, au termes de ses dernières conclusions en date du 3 septembre 204, et monsieur X concluent à la confirmation de l'ordonnance, et à titre subsidiaire dire n'y avoir lieu à référé et à titre plus subsidiaire demande de réduire l'indemnité de frais de justice allouée au CHS;
[…] Le 18 juin, seule la SA DIAC s'est présentée. Le juge rapporteur a, conformément à l'article 869 du CPC, tenu seul l'audience, la SA DIAC ne s'y étant pas opposée. Il a demandé à la SA DIAC sur quelle disposition du contrat elle s'appuie pour demander l'indemnité sur impayés et les frais de justice figurant dans son décompte. Au cours de l'audience, la SA DIAC déclare abandonner sa demande au titre de l'indemnité sur impayés, soit 111,48 €, et ramener sa demande à 18.649,25 €.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les citoyens commencent à éprouver une défiance importante envers la justice de notre pays et ces nombreux aléas. […] il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] frais de déplacement, rémunération d'un expert amiable...). Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] soit précisé dans le texte que le juge demande aux parties de lui fournir les éléments d'appréciation de leur situation économique personnelle ou qu'il incombe aux parties elles-mêmes de fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] L'invitation faite aux parties d'avoir à débattre des demandes de l'adversaire, […] l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais […]
Lire la suite…Pierre Herisson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnite kilometrique percue par les temoins devant les tribunaux. […] huissiers, le taux de remboursement des frais est (a juste titre) revise tous les deux ou trois ans. Il lui demande donc s'il ne serait pas important de proceder rapidement a la reevaluation de l'indemnite versee aux temoins. L'indemnite kilometrique de transport percue par les temoins est fixee de maniere forfaitaire par l'article R. 133 du code de procedure penale. […] Lorsque le deplacement n'est pas realise par chemin de fer ou un autre moyen de transport en commun, cette indemnite est actuellement fixee a 0, […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, […] cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives prises ou qu'elle entend prendre sur cette question. […] tels, par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, […] il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] la modicite des frais de justice ou d'avocat qui lui sont alloues conduit a ce que l'indemnite pour licenciement abusif qui lui est octroyee est injustement amputee par les depenses qu'il a du engager pour son avocat. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Elle doit etre demandee, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, […] taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, […]
Lire la suite…Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'indemnisation du forfait destiné à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice. Comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 : « Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, […] instaurée par l'arrêté précité et représente une contrainte non justifiée à l'exercice de la fonction bénévole de conciliateur de justice. […] Elle lui demande donc de préciser sa position sur le sujet et de confirmer la nécessité ou non de détailler les dépenses engagées. […]
Lire la suite…Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incompréhensions d'une administrée de sa circonscription, […] à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour que les administrés, dont il est reconnu qu'ils ont accompli leur devoir en témoignant, […] le nouvel article 800-2 du code de procédure pénale permet désormais à toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R111-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
- Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié
territoire national en vertu des dispositions du titre II du livre II et des articles L. 624-1 et L. 624-1-1 du présent code et des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative ; 2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du livre VII du présent code ;
Article 6 de l'Arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la gestion et à la répartition du produit des indemnités pour frais de déplacement perçues par les huissiers de justice
- Arrêté du 15 janvier 1997
Les frais de fonctionnement du service de compensation des transports sont payés, tant à la chambre nationale qu'aux chambres départementales, par prélèvement sur le produit de l'indemnité forfaitaire pour frais de déplacement. Le taux de prélèvement est arrêté chaque année par le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice. Il ne peut être supérieur à deux fois et demie la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. […]
Article R225 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 2 : Procédure de certification
[…] 1° Les indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ; […] S'il refuse d'établir le certificat, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires ou le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice demande au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe.
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, […]
Article D2192-35 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
[…] ministre de la justice , sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie […]
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