Demande d'indemnité procédurale
Décisions
[…] Les appelants ont indiqué s'incliner quant à l'irrecevabilité soulevée et ont sollicité de la cour qu'elle constate la recevabilité de l'appel de Monsieur E-I X, qu'elle renvoie les parties à conclure au fond et qu'elle rejette la demande d'indemnité procédurale.
[…] De son côté, la SA HLM PROMOCIL demande de lui donner acte de ce qu'elle procédera au paiement de la somme de 68 695,14€ TTC au vu du certificat de paiement dument signé par les représentants légaux de la SARL VITSE, de débouter celle-ci de sa demande de paiement d'intérêts moratoires et de sa demande d'indemnité procédurale et de la condamner à lui verser la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] L'ordonnance du juge des référés en date du 5 mai 2011 doit donc être infirmée sauf en ce qu'elle a débouté X A de sa demande d'autorisation de consigner les loyers et de sa demande d'indemnité procédurale.
[…] - de M me Z A B C, assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] REJETONS la demande d'indemnité procédurale,
[…] Dans ses dernières conclusions du 23 août 2011, elle reprend devant la cour des demandes identiques à celles développées en première instance, sauf à voir porter sa demande d'indemnité procédurale à la somme de 1 500 euros.
[…] La Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne expose que son appel est limité à l'indemnité procédurale allouée à Monsieur Y par le premier juge et demande à la cour d'infirmer le jugement rendu sur ce point et de débouter Monsieur Y de sa demande. […] Déboute Monsieur Y de sa demande d'indemnité procédurale formée devant le premier juge.
[…] — condamner M. [B] [T] à lui payer une indemnité procédurale de 3 000 euros et aux dépens. […] L'équité commande de faire droit à la demande d'indemnité procédurale à hauteur de 800 euros et de condamner M. [B] [T] aux dépens de l'incident.
[…] Il réclame en outre la condamnation d'Y Z à lui payer une indemnité procédurale d'un montant de 1 000 euros. […] C D justifie donc bien d'un motif légitime à l'appui de sa demande d'expertise au sens de l'article 145 du code de procédure civile. […] Déboute Y Z de sa demande d'indemnité procédurale.
[…] Confirme le jugement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de X Z, condamné X Z au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, débouté la SCI des ferronniers de sa demande de dommages-intérêts, débouté X Z de sa demande d'indemnité procédurale et en ce qu'il a ordonné à la SCI des ferronniers de faire procéder à des travaux, et l'infirme pour le surplus.
[…] Monsieur D-E A a conclu à la caducité de l'appel en l'absence de conclusions dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité procédurale de 750 €. Monsieur D-H A a conclu au rejet de la demande considérant qu'aux termes de l'ordonnance du 1 er octobre 2013, il disposait d'un délai courant jusqu'au 13 novembre 2013 pour conclure au fond. […] Déboutons Monsieur D-E A de sa demande d'indemnité procédurale ;
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article L3141-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Article 762 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : -un avocat ; -leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -leurs parents ou alliés en ligne directe ; -leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au …
Article L145-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation. […] Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.
Article R621-9 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 1 : Classement des immeubles
- Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet de la région dans laquelle le bien est situé.
Article 80 undecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une décision prise par le bureau de chaque assemblée, ainsi que l'indemnité de résidence et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, […]
Article 3 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
- Article L441-10 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 24BX00975, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868