Demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en rétention
Décisions
[…] DU BAS RHIN prononçant l'obligation de quitter le territoire français et le maintien de Monsieur X en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 5 jours ; […] Vu l'ordonnance rendue le 08 octobre 2015 à 11 heures 16 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 20 jours à compter du 8 octobre 2015 à 18 heures jusqu'au 28 octobre 2015 à 18 heures ; […] Maître B C fait valoir au soutien de la demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en rétention […]
[…] Vu l'ordonnance rendue le 22 Décembre 2015 à 15h00 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Monsieur X Y pour une durée de vingt jours à compter du 22 décembre 2015 à 16h00 jusqu'à son départ fixé le 11 janvier 2016 à la même heure ; […] Vu la demande de comparution présentée par Monsieur X Y ; […] X Y reprend une partie des moyens soulevés dans sa déclaration d'appel et fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en rétention attaquée et de remise en liberté, […] La durée de la retenue est ainsi manifestement excessive , il convient d'infirmer l'ordonnance déférée
[…] Vu l'ordonnance rendue le 22 Décembre 2015 à 15H00 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Monsieur Z A pour une durée de vingt jours à compter du 22 décembre 2015 à X jusqu'à son départ fixé le 11 janvier 2016 à la même heure ; […] reprend une partie des moyens soulevés dans sa déclaration d'appel, fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en rétention attaquée et de remise en liberté la non information du fait qu'il pouvait refuser la prise d'empreintes, […] la notification incomplète du droit à demander l'asile et l'absence de diligences de l'administration . […] il convient d'infirmer l'ordonnance déférée
[…] Vu la décision en date du 3 octobre 2015 de M. Y DU PAS DE CALAIS prononçant l'obligation de quitter le territoire français et son maintien en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 5 jours ; […] Vu l'ordonnance rendue le 08 octobre 2015 à 10 heures 18 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 20 jours à compter du 8 octobre 2015 à 18 heures 15 jusqu'au 28 octobre 2015 à 18 heures 15 ; […] Attendu que dans son mémoire du 8 octobre 2015, Maître Z A fait valoir au soutien de la demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en rétention :
[…] Vu l'ordonnance rendue le 18 janvier 2014 à 10H42 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg qui, […] a ordonné la prolongation du maintien de X se disant Madjou Z dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt jours à compter du 19 janvier 2014 à B et confirmée par la Cour d'Appel de Céans le 21 janvier 2014; […] X se disant Z Madjou demande l'infirmation de l'ordonnance de maintien en rétention au regard de l'irrégularité de son interpellation. […] il soulève la violation du principe de confidentialité de la demande d'asile à la transmission au consulat d'éléments le concernant. […] verbalement rappelé à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 22 Décembre 2015 à 15H40 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Monsieur Z A pour une durée de vingt jours à compter du 23 décembre 2015 à Y jusqu'à son départ fixé le 12 janvier 2016 à la même heure ; […] Z A reprend les moyens suivants soulevés dans sa déclaration d'appel . Il fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en rétention attaquée et de remise en liberté le caractère déloyal de la convocation ,l'absence de preuve de l'information immédiate du procureur de la République, l'incompatibilité de la rétention avec son état de santé, la notification incomplète du droit de demander l'asile et l'absence de diligence de l'administration.
[…] Attendu qu'à l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en rétention, Maître C D fait valoir : […] Que Monsieur X a fait l'objet d'une ordonnance de maintien en rétention pour une période de 20 jours le 17 septembre 2015 à 14h35, jusqu'au 7 octobre 2015 à la même heure. […] Que les délais de vérification et de réponse, imposés par cette autorité étrangère, ne sont pas imputables à l'administration, qui justifie en l'occurrence avoir accompli toutes les diligences nécessaires tendant à un départ rapide de France de Monsieur X B ; qu'en effet la France ne dispose pas de moyens pour obtenir, d'un Etat souverain, une acceptation du retour de l'étranger ou d'imposer des délais d'examen de ladite demande ;
[…] Vu la décision en date du 2 octobre 2015 de M. A DU BAS RHIN prononçant l'obligation de quitter le territoire français et le maintien de Monsieur Z en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 5 jours ; […] Vu l'ordonnance rendue le 07 octobre 2015 à 9 heures 20 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 20 jours à compter du 7 octobre 2015 à 15 heures 45 jusqu'au 27 octobre 2015 à 15 heures 45 ; […] Attendu que dans son mémoire du 7 octobre 2015, Maître F G fait valoir au soutien de la demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en rétention :
[…] A DE LA MOSELLE prononçant l'obligation de quitter le territoire français maintien en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 5 jours ; […] Vu l'ordonnance rendue le 08 octobre 2015 à 9 heures 29 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 20 jours à compter du 8 octobre 2015 à 16 heures 10 jusqu'au 28 octobre 2015 à 16 heures 10 ; […] Maître B C fait valoir au soutien de la demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en rétention : […] Monsieur D E- Z a présenté le dépôt d'une demande d'asile supportant sa photographie avec une nationalité Nigériane, […]
[…] Vu l'ordonnance rendue le 1 er février 2013 à 10 heures 50 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 20 jours à compter du 2 février 2013 à 16 heures 12 jusqu'au 22 février 2013 à 16 heures 12 ; […] A X fait valoir plusieurs moyens à l' appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention. […] — Il n'a été diligentée aucune investigation complémentaire justifiant le maintien en garde à vue. […] demande non satisfaite à ce jour, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si l'ordonnance met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. […] Considérant que les dispositions critiquées ont pour objet de consacrer, tant pour la rétention administrative que pour le maintien en zone d'attente, et de généraliser à l'ensemble des irrégularités la jurisprudence de la Cour de cassation en vertu de laquelle les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la première demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger et ne peuvent plus l'être devant le juge saisi d'une nouvelle demande de prolongation ; […]
Lire la suite…[…] être écrite et motivée. Elle est inscrite sur un registre auquel le procureur de la République a accès quand il le demande . 54La décision de maintien et sa prolongation : 55Le maintien est prononcé pour une durée maximum de quarante-huit jours, […] que par ordonnance du président du tribunal de grande instance (TGI) sur le territoire duquel la zone d'attente est située, ou d'un magistrat du siège délégué par lui. […] Pour éviter que l'ordonnance de première instance autorisant la prolongation du maintien ne soit infirmée […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : […] 2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre
Article R754-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
- Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article R556-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
L'autorité dépositaire de la demande en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin que celui-ci statue sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 556-1.
Article L754-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION
Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, […] elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, […]
Article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN
- Section 2 : Rétention administrative
chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité. […] Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article L777-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes d'annulation des décisions de maintien en rétention présentées en application du premier alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées au même article.
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention
Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. […] L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, […]
Article L754-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION
L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement.
Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. 2. La rétention est ordonnée par les autorités administratives ou judiciaires. La rétention est ordonnée par écrit, en indiquant les motifs de fait et de droit. […] Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, […] si les dispositions contestées réservent, durant la période de maintien en détention qu'elles instaurent, […]
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