Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative
Décisions
[…] M e RANNOU, représentant du Préfet du Pas-De-Calais entendu en ses observations: je renvoie à mes observations dans le précédent dossier 19/58: je demande l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention administrative de 28 jours à compter du 11/01/19 18h10 Lecture faite Le greffier Le représentant du préfet
[…] La personne revendique d'être majeure au poste de Police. Son bracelet ne rentre pas en contradiction avec la date de naissance qu'il déclare au poste de Police. Je demande l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours à compter du 11/01/2019 16h40. Lecture faite Le greffier Le représentant du préfet
[…] — Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur le Préfet de Police demande l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention administrative, pour les motifs suivants : — Monsieur X a été placé en rétention au sortir d'une incarcération ; — lors de son placement, il étaient démuni d'un passeport valide ;
[…] — Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; Après avoir entendu les observations : — du conseil du préfet des Yvelines et de Mme l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance demandant de prolonger la rétention administrative pour une durée de vingt jours, — de M. X Y D, assisté de son avocat, qui dépose des conclusions écrites à 9h42 et demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI,
[…] — du conseil du préfet de police lequel, s'associant à l'argumentation du ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention administrative pour une durée de vingt jours,
[…] Il demande d'infirmer l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative, de constater la nullité de la procédure et de prononcer la mainlevée de la rétention administrative ; il fait valoir en effet que l'agent qui avait consulté le fichier automatisé de empreintes digitales aux fins d'identification, n'avait pas été habilité ni requis dans les conditions légales, et que ces irrégularités lui ont fait grief.
[…] Madame la Préfète demande l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention administrative et fait valoir que le juge des libertés et de la détention a déclaré à tort la procédure irrégulière puisque :
[…] Au soutien de son appel il invoque que l'audition libre pour un délit non puni d'une prise d'emprisonnement n'est interdite par aucun texte du code de procédure pénale et que il est acté lors de son audition qu'il consent à être entendu librement et est informé de sa possibilité de quitter le commissariat librement. Il invoque qu'en ce qui concerne la procédure de vérification d'identité les droits de Monsieur X ont été respectés. Il demande l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X. Monsieur X, assisté de Maître COHADON demande la confirmation de l'ordonnance en raison de l'impossibilité de le placer en audition libre à défaut de pouvoir être placé en garde à vue. Il demande la confirmation de la décision ainsi que sa remise en liberté.
[…] Il demande d'infirmer l'ordonnance de seconde prolongation de la rétention administrative et sa mise en liberté, en faisant valoir que le préfet des Pyrénées-Atlantiques ne justifiait pas être en mesure de procéder à l'éloignement dans les plus brefs délais, en application de l'article L. 554-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant saisi le juge des libertés et de la détention le 23 septembre 2019 en sachant que M. X avait rendez-vous au consulat de la République populaire de Chine le lendemain matin, ce qui a entraîné l'annulation de ce rendez-vous et retardé la délivrance d'un document de voyage.
[…] Aux termes de sa déclaration d'appel, le préfet du Val-de-Marne demande l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention administrative de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, […] ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande présentée par Mme A...B...sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et à demander le rejet de la demande présentée devant ce juge par Mme A...B.... […] code un article L. 552-8 instaurant la même règle d'irrecevabilité en matière de prolongation de la rétention administrative ; 25. […] la prolongation de la rétention, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, […] après audition du représentant de l'administration, […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. […] la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […] l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. […] L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la
Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
commune aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 552-1. Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision. […]
Article L744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention
En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les tribunaux judiciaires compétents.
Article R744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention
- Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
Toutefois, en cas d'appel de l'ordonnance de prolongation, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel.
Article L552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé au I de l'articleL. 551-1.
Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. 2. La rétention est ordonnée par les autorités administratives ou judiciaires. […] Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, […] D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative Soussection 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention Article L. 753-1 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] la prolongation de la rétention, […]
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