Demande d'injonction d'assurer le logement
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, […] ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] Article 1 er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer l'hébergement de M. […]
[…] un établissement ou logement de transition, […] un logement – foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement – foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] Article 1 er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer l'hébergement de M me X et de son enfant, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, […] ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. […] Article 1 er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer l'hébergement de M me X, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée par M me E F Z A D A, demeurant au Centre communal d'action sociale, Pôle Social, situé au 2, place du Caquet, BP 10110 à Saint-Denis Cedex (93203) ; M me Z A D A demande que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] Sur la demande d'injonction :
[…] Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M me B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 15 octobre 2024. […] Sur l'injonction :
[…] Par une requête enregistrée le 1er avril 2025,M. B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 11 juin 2024. […] Sur l'injonction :
[…] Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. B… C…, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 8 octobre 2024, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par mois de retard. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 23 juin 2025 et le 24 juillet 2025, M. B… C… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 5 novembre 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B… A…, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 18 mars 2025. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. C… B… demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 17 décembre 2024. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
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Commentaires
Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les injonctions contradictoires auxquelles se retrouvent confrontées les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), entre obligation en matière de logement social au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et contraintes environnementales. […] Les six communes concernées par cette double injonction , […] avaient initié les aménagements nécessaires pour atteindre les 20 % demandés . […] c'est pourquoi il conviendrait de […]
Lire la suite…Cependant, il paraît évident et certain qu'en conditionnant son injonction à l'acceptation de l'intéressé de suivre un traitement psychiatrique le magistrat a excédé l'office du juge de l'injonction du droit au logement opposable. […] l'administration qu'à celle du demandeur de logement ou d'hébergement. Il doit s'assurer, en revanche, avant d'ordonner le logement, le relogement ou l'hébergement de l'intéressé (…)dans le cas d'une décision de la commission départementale de médiation reconnaissant un droit à un hébergement : que la demande de l'intéressé a été reconnue comme prioritaire par la commission et que ne lui a pas été proposée une place dans une structure d'hébergement, […]
Lire la suite…En l'absence d'offre de logement dans le délai prescrit, il a saisi le juge du droit au logement opposable de Lille et en obtenu un jugement du 30 novembre 2010 enjoignant au préfet du Nord d'assurer son logement dans un délai de trois mois, sur le fondement de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Le juge du droit au logement opposable n'a pas estimé utile, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte, comme l'y auraient autorisé les dispositions de cet article. En mars 2011, ne voyant toujours rien venir, M. […] V... a demandé au tribunal administratif de Lille d'assurer l'exécution de ce jugement, […]
Lire la suite…M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, […] rue Saint-maur, dans le XIe arrondissement. […] Une injonction de travaux de la direction de la construction et du logement de la ville de Paris est restee inoperante. En laissant l'immeuble a l'abandon, […] notamment, celles d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ainsi que la garantie des vices ou defauts de nature a y faire obstacle. Il doit, […] juge du contrat de location et de son execution ; le locataire peut notamment demander l'indemnisation du dommage resultant du defaut d'entretien ou de reparations incombant au bailleur ; […]
Lire la suite…S..., dans la situation qui est la sienne où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins (26 avril 2018, A..., […] moyennant un loyer mensuel de 950 euros, ne serait pas adapté aux capacités financières de l'intéressé. […] Mais c'est à titre surabondant que le jugement relève l'existence de l'injonction prononcée en 2015, […]
Lire la suite…N° 489206 – Ministre délégué chargé de la ville et du logement c/ M. […] Une personne ayant obtenu une décision favorable de la commission de médiation sur sa demande d'hébergement formée au titre du droit à un hébergement opposable peut-elle former un référé-liberté en vue d'obtenir un hébergement d'urgence, alors même qu'elle n'a pas encore saisi le juge du « DAHO injonction » d'une demande d'exécution de la décision de la commission de médiation ? […] dans ces derniers, […] Passé ce délai s'ouvre une seconde phase, juridictionnelle. […] Cette solution se comprend bien puisque c'est l'objet même du « DAHO- injonction » que d'assurer cette exécution 7 . […]
Lire la suite…Salah Djendi a obtenu du juge du droit au logement opposable du tribunal administratif de Paris un jugement du 1er décembre 2015 enjoignant au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement, sous astreinte de 200 euros par mois à compter du 1er février 2016. […] En avril 2016, le préfet a saisi le même tribunal pour faire valoir que M. […] Après cassation, vous pourrez régler l'affaire au titre de la demande relative à la liquidation de l'astreinte. […] Il a obtenu une injonction du juge du droit au logement opposable du 16 septembre 2015, […]
Lire la suite…Par jugement du 16 juin 2018, le tribunal a enjoint au préfet d'assurer son relogement à compter du 1er septembre suivant. Etant toujours dépourvue de logement à cette date, elle a formé un recours indemnitaire, […] postérieurement à son refus d'accepter la proposition, du jugement portant injonction de la reloger. […] De même que dans l'affaire X…, il nous semble, en l'espèce, que la défectuosité de l'ascenseur pouvait susciter des craintes légitimes s'agissant d'une personne âgée de 70 ans et souffrant de troubles articulaires, qui avait spécifié dans sa demande de logement qu'elle désirait pour ce motif un logement au rez-de-chaussée, voire aux deux premiers étages. […]
Lire la suite…C… T... prioritaire pour être relogé en urgence, au motif qu'il attendait un logement social depuis juin 2000. Malgré cette décision et une injonction prononcée par le juge du droit au logement opposable en 2012, aucune offre de logement n'est jamais venue. […] T... a demandé à être indemnisé du préjudice résultant pour lui de l'inaction de l'Etat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […]
Article L521-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 29 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Il est institué, sur l'ensemble du territoire, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social.
Article L211-17 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L. 721-1 du code de commerce ;
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
[…] lorsque le nombre des logements sociaux y excède 20 % des résidences principales pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les
Article L441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux. Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse de garantie du logement locatif social et par l'Etat, selon une répartition arrêtée par l'autorité administrative.
Article D1233-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
La fondation Abbé Pierre suggère, d'une part, d'élargir le pouvoir général de police des maires au logement décent en instaurant un droit d'injonction faite au propriétaire de réaliser les travaux pour assurer la décence de l'immeuble et, d'autre part, […] Dans ce cadre, il est demandé aux représentants de l'État dans le département de préparer un plan d'urgence axé sur la réalisation de travaux d'office, de s'assurer que les arrêtés municipaux sont effectivement exécutés et de rappeler aux maires l'ensemble des facilités mises en place pour remplir leurs obligations.
Lire la suite…