Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent en application des articles R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La demande est motivée. Elle précise les éléments demandés et leur pertinence.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce après instruction dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande.
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
L.1233-46 à L.1233-51) ; ⇒ mais également de ses possibilités d'intervention en cours de procédure, […] L.1233-57-5 et D.1233-12). […] Rappel des conditions d'appréciation du périmètre du groupe Selon le Conseil d'Etat, il revient à l'administration de vérifier que le contenu du PSE établi par document unilatéral : ⇒ respecte les mesures de reclassement /d'accompagnement visées aux articles L. 1233-61 à L.1233-63 du Code du travail ; ⇒ et que ces mesures sont proportionnées aux moyens du groupe qui doivent s'entendre, […] a pu, sans erreur de droit, en déduire que la décision d'homologation du 12 mars 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]
Lire la suite…Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1235-7-1 du code du travail le recours contre la décision d'homologation ou de validation est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4 du même code, […] Bull. 2017, V, n° 46. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article D. 1233-12 du code du travail précise que la demande d'injonction est adressée par le comité social et économique, ou, […]
Lire la suite…) Il résulte, d'une part, des articles L. 1233-57-3, L. 1233-28 et L. 1233-31 et du I de l'article L. 1233-30 du code du travail, d'autre part, des articles L. 1233-57-5, L. 1233-57-6 et L. 1235-7-1 du code du travail, […] Il en va de même, en vertu des dispositions de l'article D. 1233-12 du même code, pour les injonctions adressées par l'administration à l'employeur en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5. […] D E C I D E :
[…] Qu'aux termes de l'article 1233-12 du code du travail, mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés ; […] Ordonne à la société SYNAPSE de remettre à M me F G un certificat de travail, une attestation D E et des bulletins de salaire conformes à la présente décision,
[…] En deuxième lieu, selon l'article D. 1233-12 du code du travail, la demande d'injonction « est adressée par le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] qui a reçu subdélégation à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE du Grand-Est, par un arrêté du 10 janvier 2018, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du Grand Est du 12 janvier 2018. […] D E C I D E :
L.1233-46 à L.1233-51) ; mais également de ses possibilités d'intervention en cours de procédure, […] L.1233-57-5 et D.1233-12). […] Rappel des conditions d'appréciation du périmètre du groupe : Selon le Conseil d'Etat, il revient à l'administration de vérifier que le contenu du PSE établi par document unilatéral : respecte les mesures de reclassement /d'accompagnement visées aux articles L. 1233-61 à L.1233-63 du Code du travail ; et que ces mesures sont proportionnées aux moyens du groupe qui doivent s'entendre, par application de l'article L.1233-3, […] a pu, sans erreur de droit, en déduire que la décision d'homologation du 12 mars 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]
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