Article D1233-12 du Code du travail
Article D1233-11Article D1233-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Commentaires • 10

1. La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral
CMS · 26 octobre 2023

L.1233-46 à L.1233-51) ; mais également de ses possibilités d'intervention en cours de procédure, […] L.1233-57-5 et D.1233-12). […] Rappel des conditions d'appréciation du périmètre du groupe : Selon le Conseil d'Etat, il revient à l'administration de vérifier que le contenu du PSE établi par document unilatéral : respecte les mesures de reclassement /d'accompagnement visées aux articles L. 1233-61 à L.1233-63 du Code du travail ; et que ces mesures sont proportionnées aux moyens du groupe qui doivent s'entendre, par application de l'article L.1233-3, […] a pu, sans erreur de droit, en déduire que la décision d'homologation du 12 mars 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]

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2. La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
CMS Francis Lefebvre · 26 octobre 2023

L.1233-46 à L.1233-51) ; ⇒ mais également de ses possibilités d'intervention en cours de procédure, […] L.1233-57-5 et D.1233-12). […] Rappel des conditions d'appréciation du périmètre du groupe Selon le Conseil d'Etat, il revient à l'administration de vérifier que le contenu du PSE établi par document unilatéral : ⇒ respecte les mesures de reclassement /d'accompagnement visées aux articles L. 1233-61 à L.1233-63 du Code du travail ; ⇒ et que ces mesures sont proportionnées aux moyens du groupe qui doivent s'entendre, […] a pu, sans erreur de droit, en déduire que la décision d'homologation du 12 mars 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435888
Conclusions du rapporteur public · 31 janvier 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1235-7-1 du code du travail le recours contre la décision d'homologation ou de validation est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4 du même code, […] Bull. 2017, V, n° 46. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article D. 1233-12 du code du travail précise que la demande d'injonction est adressée par le comité social et économique, ou, […]

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Décisions • 43

1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 novembre 2022, 444480Rejet

) Il résulte, d'une part, des articles L. 1233-57-3, L. 1233-28 et L. 1233-31 et du I de l'article L. 1233-30 du code du travail, d'autre part, des articles L. 1233-57-5, L. 1233-57-6 et L. 1235-7-1 du code du travail, […] AI D, M me G AA, M. […] Il en va de même, en vertu des dispositions de l'article D. 1233-12 du même code, pour les injonctions adressées par l'administration à l'employeur en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5.

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2. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 30 juin 2010, n° 09/02908Infirmation partielle

[…] — de condamner la société SYNAPSE à lui adresser dans les de 8 jours de la décision à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard les certificats de travail, attestation D E et bulletins de salaire conformes à l'arrêt à intervenir. […] Qu'aux termes de l'article 1233-12 du code du travail, mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés ;

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 septembre 2018, n° 1804104Rejet

[…] En deuxième lieu, selon l'article D. 1233-12 du code du travail, la demande d'injonction « est adressée par le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent (…), et celui-ci « se prononce après instruction dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande. ». […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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