Demande de condamnation de la Commission aux dépens
Décisions
[…] l'absence de procédure de suivi (manque de procédure de contrôle) des parcelles agricoles créées artificiellement, en raison de laquelle est effectuée une correction des aides directes découplées, d'un montant de 42 615,90 EUR pour l'exercice 2013 (année de la demande 2012), de 45 519,08 EUR pour l'exercice 2014 (année de la demande 2013) et de 34 211,94 EUR pour l'exercice 2015 (année de la demande 2014); […] condamner la Commission aux dépens.
[…] faire droit aux demandes de mesures d'organisation de la procédure et/ou aux d'instruction demandées; […] condamner la Commission aux dépens.
[…] à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission du 28 octobre 2025 dans la mesure où elle ne donne pas accès à une version expurgée des documents demandés; et […] condamner la Commission aux dépens.
[…] annuler la décision de la Commission du 5 décembre 2008 (SG.E.3/RG/mbp D(2008) 10067) d'accorder, en dépit de l'opposition du gouvernement fédéral conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1049/2001, l'accès à des documents émanant des autorités allemandes issus de la procédure en manquement no 2005/4569, à des personnes privées en ayant fait la demande; […] condamner la Commission aux dépens.
[…] dans l'alternative, condamner la Commission à réparer les dommages subis par le requérant en raison du rejet de sa demande de requalification; […] condamner la Commission européenne aux dépens.
[…] adopter les mesures d'organisation de la procédure demandées; et […] condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.
[…] condamner la Commission à verser 500 euros par mois de retard pris dans la transmission d'une offre, en bonne et due forme, de transferts des droits à pension des requérants et ce, à compter du jour où PMO a décidé de retirer l'offre acceptée par les requérants et les caisses de pension, soit le 25 janvier pour le premier requérant et le 5 février pour le deuxième requérant, où à tout le moins, à compter du rejet, le 9 mars 2011, de leur demande d'assistance; […] condamner la Commission européenne aux dépens.
[…] annuler, en tout ou en partie, la réponse négative implicite de la Commission en date du 9 mai 2009 opposée à la demande d'accès à des documents détenus par la Commission (référence GESTDEM 372/2009) et d'en tirer toutes les conséquences qui s'imposent pour ce qui concerne l'accès de la requérante aux documents demandés; […] de condamner la Commission aux entiers dépens.
[…] ordonner à la Commission européenne d'accorder immédiatement l'accès aux documents demandés; et […] condamner la Commission européenne aux dépens de la procédure.
[…] enjoindre à la Commission d'accorder immédiatement l'accès aux documents demandés; et […] condamner la Commission aux dépens et autres frais exposés par Covington dans la présente affaire.
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Commentaires
.) - 29804/10 Décision 30.9.2014 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Journalistes condamnés aux dépens parce qu'ils avaient détruit des preuves pour protéger leurs sources : irrecevable En fait – Le premier requérant était correspondant pour l'Irish Times et la seconde requérante en était la rédactrice en chef. […] La commission demanda ensuite aux juridictions irlandaises d'ordonner aux requérants de se plier à sa décision et de comparaître devant elle pour répondre à ces questions sur la source et sur ce qu'il était advenu des documents. […]
Lire la suite…[…] des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] I.OBJET DU LITIGE Délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité - Cour ne pouvant connaître de griefs tirés des articles 5 et 13. […] Statut de réfugié : accordé au requérant en 1992 puis retiré en 1994 à la suite d'une condamnation pour tentative de vol à l'arraché. […] si la décision d'expulsion recevait exécution (unanimité). […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : rejet de la demande . […] B.Frais et dépens […]
Lire la suite…Roumanie [GC] - 28114/95 Arrêt 28.9.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation: violation (Extrait du communiqué de presse) En fait: L'affaire concerne une requête introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme par un ressortissant roumain, Ionel Dalban, […] a constitué une ingérence disproportionnée dans l'exercice de sa liberté d'expression en tant que journaliste. […] Frais et dépens: Le requérant a bénéficié de l'assistance judiciaire devant la Commission puis la Cour et sa veuve n'a pas demandé le remboursement de frais et dépens supplémentaires. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Le principe de la gratuité de la procédure édicté par l'article R. 144-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale exclut une condamnation aux frais et dépens devant toutes ces juridictions de sécurité sociale, qu'il s'agisse du contentieux général ou de contentieux technique. Il peut être écarté dans deux hypothèses : 1o lorsque le recours est jugé dilatoire ou abusif. […] Le demandeur qui succombe, soit en première instance, […] consultations et expertises ordonnées, dans le cadre de l'instruction, par le tribunal des affaires sanitaires et sociales, la commission régionale d'invalidité ou la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (art. […]
Lire la suite…Les enquêtes furent menées dans onze pays et il fut demandé aux comptables de dresser les relevés de compte de NFHA de 1985 à 1990. […] En août 1996, le tribunal rendit un jugement de deux cents pages déclarant le requérant coupable et le condamnant à une peine d'emprisonnement de deux ans, ainsi qu'aux dépens (400 000 couronnes danoises – DKK). […] La commission d'autorisation des recours rejeta la demande du requérant de se voir autorisé à attaquer le jugement de la Cour d'appel. […] De plus, il n'a pas été indiqué avec précision quelle proportion de la réduction des dépens décidée par la Cour d'appel était due à la seule durée de la procédure. […]
Lire la suite…En dépit de sa condamnation, le requérant continua de publier des informations sur les fraudes alléguées. […] Dalban, a prononcé l'arrêt des poursuites en raison du décès de celui-ci. 2.Procédure et composition de la Cour La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 20 avril 1995. […] La Cour en prend acte et juge que, par rapport au but légitime poursuivi, la condamnation pénale de M. […] B.Frais et dépens Le requérant a bénéficié de l'assistance judiciaire devant la Commission puis la Cour et sa veuve n'a pas demandé le remboursement de frais et dépens supplémentaires. […]
Lire la suite…Décision de la Cour Article 8 de la Convention La Cour estime qu'il y a eu ingérence dans l'exercice par le requérant du droit au respect de sa vie privée, à la fois en raison de l'existence de la loi interdisant les activités sexuelles menées en privé entre plus de deux hommes consentants et du fait de la condamnation elle-même. […] 05 GBP au titre du préjudice subi et 12 391,83 GBP pour frais et dépens. […] mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, […] dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […] Si tel n'est pas le cas, […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 17440/90 Arrêt 9.2.1995 Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Rétroactivité Prononcé d'une ordonnance de confiscation à effet rétroactif à la suite d'une condamnation pour des infractions à la législation sur les stupéfiants violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] par delà les apparences, on s'attache à cerner la réalité, le requérant a subi un préjudice plus grand du fait de l'ordonnance que celui auquel il était exposé à l'époque de la commission des infractions. […] Conclusion : violation (unanimité). […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Frais et dépens : demande accueillie (unanimité). […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R40-21 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article R50-21 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :