CJUE, n° T-881/25, Demande (JO) du Tribunal, T-881/25: Recours introduit le 19 décembre 2025 – Ryanair/Commission, 19 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 19 décembre 2025

Arguments

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Autre
Application erronée de l'exception de confidentialité
La cour devra examiner si la Commission a effectivement mal appliqué les dispositions du règlement et si un intérêt public supérieur justifie l'accès aux documents demandés.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra déterminer si la Commission a respecté ses obligations de motivation et si les droits procéduraux de la requérante ont été respectés.
Autre
Accès à une version expurgée des documents
La cour devra évaluer si la Commission a correctement appliqué les règles concernant l'accès à des documents tout en respectant les exceptions de confidentialité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 déc. 2025, T-881/25
Numéro(s) :	T-881/25
Affaire T-881/25: Recours introduit le 19 décembre 2025 – Ryanair/Commission
Date de dépôt :	19 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-881/25
Identifiant CELEX :	62025TN0881
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1348

16.3.2026

Recours introduit le 19 décembre 2025 – Ryanair/Commission

(Affaire T-881/25)

(C/2026/1348)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: F.-C. Laprévote, E. Vahida, S. Rating, C. Cozzani and L. Geiger, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler, dans son intégralité, la décision de la Commission du 28 octobre 2025;

—	à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission du 28 octobre 2025 dans la mesure où elle ne donne pas accès à une version expurgée des documents demandés; et

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission du 28 octobre 2025 adoptée au titre de l’article 11 des dispositions concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001, annexées au règlement intérieur de la Commission, en réponse à la demande confirmative de Ryanair du 18 août 2025 visant à obtenir le réexamen de la position énoncée par le directeur général de la concurrence de la Commission sur la demande initiale formulée par Ryanair en vue d’accéder à des documents relatifs à la violation alléguée d’engagements imposés à Deutsche Lufthansa AG dans la décision de la Commission du 25 juin 2020 concernant l’aide d’État SA.57153 (2020/N) – Allemagne – COVID-19 – Aide en faveur de Lufthansa.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a fait une application erronée de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 et de la présomption générale de confidentialité qui y est associée:

—	la Commission interprète de manière erronée la notion d’«enquête» au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001;

—	la Commission a fait une application erronée de la présomption générale de confidentialité liée à l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001; et

—	la Commission n’a pas tenu compte de l’existence d’un intérêt public supérieur.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’obligation de motivation incombant à la Commission en vertu de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE ainsi que les droits procéduraux de la partie requérante protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»):

—	la décision attaquée viole l’obligation de motivation qui incombe à la Commission en vertu de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE ainsi que le principe de bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte; et

—	l’interprétation que fait la Commission de l’arrêt Technische Glaswerke Ilmenau viole le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1348/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)