Demande de décharge des impositions contestées
Décisions
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 9200725/2 en date du 29 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la ville de Paris ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions contestées ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1000144 du 7 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 et qui ont fait l'objet d'un commandement de payer notifié le 17 décembre 2008 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; […] Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2013, par lequel le ministre de l'économie et des finances (direction générale des finances publiques – direction de contrôle fiscal Sud-Est) précise qu'il a décidé d'accorder une suite favorable à la demande de décharge des impositions contestées présentée par la requérante et, que dans ces conditions, sa requête est devenue sans objet ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 novembre 1991 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées pour les années 1983, 1984 et 1985 ;2°) de faire droit à la demande de décharge des impositions contestées ; […] en second lieu, que l'administration n'a, ni pour l'année 1983 où elle a fait usage de la procédure de l'article L.8 du livre des procédures fiscales relative à la caducité de l'évaluation administrative, ni pour les années 1984 et 1985 où les impositions ont été fixées dans le cadre de la procédure d'évaluation d'office en application de l'article L.73-2 e du même livre, […]
[…] Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la SCI de la Poterie demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016. […] Enfin, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ». […] A l'appui de sa demande de décharge des impositions contestées, […]
[…] enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 12 mai 1981, presentee pour mlle x…, demeurant …, et tendant a ce que le conseil d'etat : -1° annule le jugement en date du 20 fevrier 1981 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete sa demande tendant a la decharge de l'imposition sur le revenu a laquelle elle a ete assujettie au titre des annees 1971 et 1972 ; -2° prononce la decharge de ladite imposition ; vu le code des tribunaux administratifs ; […] qu'ainsi mlle x… n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de versailles a rejete sa demande de decharge des impositions contestees ;
[…] La SOCIETE demande à la cour : […] 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SOARMI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande de décharge des impositions contestées ;
[…] A B demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019. […] Enfin, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ». […] A l'appui de sa demande de décharge des impositions contestées, le requérant a produit divers actes de recouvrement, […]
[…] X, médecin psychiatre, fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande de décharge de compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ;Considérant que si la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des Hautes-Pyrénées, […] l'administration a pu valablement, comme pour l'année 1995 ce qui n'est pas contesté, leur dénier toute valeur probante ; […] dès lors, à M. X d'apporter la preuve de l'exagération des impositions qu'il conteste ; […] par suite, pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des impositions contestées ;
[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1986 présentée par M. X…, demeurant … et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, d'autre part, […] 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et condamne l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F à titre de dommages-intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; […] ne peut être retenu ; Sur la demande de décharge des impositions contestées ; […]
[…] boulevard Vincent Auriol à Paris (75 013), par M e Escaut et M e Rivière ; la SAS Rottapharm demande à la Cour : […] 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées pour un montant de 220 487 euros, de rétablir ses déficits à hauteur de 2 300 041 euros au titre de l'exercice clos en 2001 et de 2 861 302 euros au titre de l'exercice clos en 2002, et de rétablir la créance née du report en arrière de ses déficits à hauteur de 152 397 euros ; […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions contestées et de rétablissement tant de ses déficits constatés que de la créance née du report en arrière de ses déficits ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] position du vérificateur à l'issue de la vérification de comptabilité de la SAS Rottapharm, l'administration a limité la déductibilité de ces frais dde lancement en retenant un taux moyen de 12 % en estimant que la part des dépenses excédant ce pourcentage n'avait pas été engagée dans l'intérêt propre de la société, mais dans celui du groupe Rottapharm qui lui avait demandé […] normale ; que, […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande […] de décharge des impositions contestées et de rétablissement tant de ses déficits constatés que de la créance née du report en arrière de ses déficits ; DECIDE :Article 1er : La requête de la SAS Rottapharm est rejetée
Lire la suite…Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. […] Dispositions contestées .............................................................................................. 5 1. […] Il peut également invoquer l'irrégularité de ces opérations à l'appui d'une demande tendant à engager la responsabilité de l'État du fait de la saisie. 10. […]
Lire la suite…Par ailleurs, si la décharge de responsabilité solidaire lui a été accordée, il peut également, en application du III de l'article 1691 bis du CGI présenter une demande de remise gracieuse de la fraction d'impositions restant à sa charge. […] - à la rupture de la vie commune ; - au comportement fiscal. 1. […] Cependant, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, selon les modalités prévues à l'article L. 277 du LPF, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et les pénalités y afférentes. […]
Lire la suite…N° 503744 – min. c/ SCI Yan 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 décembre 2025 Lecture du 23 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public La SCI Yan est propriétaire de locaux commerciaux situés 5, impasse Auguste Lumière à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), pour lesquels elle a été soumise à une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'un montant de 42 116 € au titre de l'année 2021. Après en avoir sollicité la réduction à hauteur de 22 246 €, l'administration lui a répondu qu'elle « acceptait en partie sa demande », en lui …
Lire la suite…N° 499747 – min. c. Mme A 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de rappeler que le juge de l'impôt ne saurait, sans méconnaître son office, faire droit à une demande de décharge au seul motif du caractère mal-fondé de la décision de rejet de la réclamation. 1. Mme A, qui a été assujettie à la TFPB à raison d'un logement dont elle est propriétaire en Corrèze, a sollicité par deux réclamations, au titre des années 2020 et 2021, le bénéfice du dégrèvement pour vacance des …
Lire la suite…C'est ainsi que lorsque, conformément aux dispositions de l'article L277 du livre des procédures fiscales (LPF), le redevable conteste le bien-fondé ou le montant d'impositions mises à sa charge et demande à surseoir au paiement des sommes en cause, l'exigibilité des impositions contestées se trouve suspendue jusqu'à la décision définitive de première instance (cf BOI-REC-PREA-20-20-40). […] l'effet suspensif ne s'étend pas aux recours ultérieurs devant la Cour d'appel ou la Cour administrative d'appel et a fortiori aux pourvois en cassation. […] Par suite, lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à surseoir à leur paiement, à condition d'en formuler expressément la demande. […] la demande de sursis de paiement l'est également et ne peut emporter aucun effet, tant en ce qui concerne l'exigibilité des impositions contestées que la prescription de l'action en recouvrement. […] Une demande expresse de sursis de paiement De même qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demander la décharge ou la réduction de l'imposition ne permet pas au débiteur de bénéficier du sursis de paiement, […]
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1685 du CGI 1 et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, « chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS (pouvait) demander à être déchargé, 1 « Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ». 2 à titre gracieux, […] par dérogation à ce principe, les dispositions du paragraphe II de l'article 1691 bis du CGI instituent un droit à décharge des obligations de paiement de ces trois impositions au profit de l'un des époux ou des partenaires en cas de divorce ou de séparation si une disproportion marquée apparaît entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande de décharge, […]
Lire la suite…N° 22VE02355 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. B Audience du 18 mars 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. B a créé une entreprise individuelle en 1998 qu'il a fermé en 2016, ainsi que la société Love Tickets Events Ltd, en 2012, dont le siège social est situé à Chypre, qui exercent toutes deux une activité de vente en ligne de billets de spectacles et d'articles de sport. Love Tickets Events Ltd est intégralement détenue par la société chypriote Profel Services Ltd, elle-même détenue intégralement par …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article L193 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article L247 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; […] 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
Article R*208-5 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées. En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.
Article 1404 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
[…] le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement (1). […] instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière. S'il y a contestation sur le droit à la propriété, […]
Article 397 du Code général des impôts, annexe IIAbrogé
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Le contribuable qui, ayant constitué des garanties dans les conditions des articles 1952 et 1953 du code général des impôts, a obtenu la décharge ou la réduction des impositions contestées, adresse, pour obtenir le remboursement des frais qu'il a exposés pour constituer ces garanties, une demande :
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 1685 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
1. Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation. […] Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.
Article 7 de l'Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article L277 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 20-83.773, Publié au bulletin
- ISERE DEMENAGEMENT (SASSENAGE, 894289180)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 27 février 2025, n° 22/03409