Demande de levée de l'hospitalisation complète
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 07 mars 2024 que la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de M. [E] [J] a été levée avec un délai différé de 24 heures à compter du 07 mars 2024 ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de levée de l'hospitalisation complète sous contrainte ;
[…] Vu le certificat médical de demande de levée de l'hospitalisation complète de Monsieur [I] [D] établi par le docteur Monsieur [B] et la décision de levée en date du 28 mars 2025, […] En considération de la décision de la levée de la mesure d'hospitalisation complète prise à l'encontre de Monsieur [I] [D] le 28 mars 2025, l'appel interjeté par ce dernier est devenu sans objet. […] Constatons qu'il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale par décision en date du 28 mars 2025,
[…] Entendue à l'audience, l'appelante a sollicité la levée de l'hospitalisation complète sous le contrôle du tribunal. […] à la demande de son curateur qui indique dans son rapport en date du 22 décembre 2015 que l'intéressée qui refusait de se rendre au CMP pour son injection thérapeutique depuis plusieurs semaines a développé un comportement inquiétant avec des menaces physiques sur les voisins qui ont abouti à son signalement et à sa prise en charge par le SAMU ainsi qu'à la demande d'hospitalisation par l'association tutélaire; […] Attendu que l'ordonnance entreprise doit au bénéfice de ces observations être confirmée, la demande de levée de l'hospitalisation complète apparaissant prématurée ;
[…] Son conseil soutient la demande de l'intéressé de voir se poursuivre les soins mais pas sous la forme d'hospitalisation complète. Il rappelle que monsieur B Y a une vie socialisée normale et qu'il n'y a pas de raison objective d'un maintien de cette mesure. […] Il est observé une franche amélioration clinique caractérisée par une diminution très significative de l'intensité des symptômes maniaques et la réapparition de sa collaboration aux soins. Cette évolution favorable a permis de conclure à une demande de levée de l'hospitalisation complète le 15 février 2016 pour un retour au domicile et la poursuite des soins en ambulatoire dans le cadre d'un programme de soins ambulatoires que l'intéressé accepte..
[…] Par ordonnance du 28 février 2025, le juge des libertés et de la détention a maintenu le régime de l'hospitalisation complète. Par ordonnance du 20 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de main levée de la mesure de soins psychiatrique sans consentement sollicitée par Monsieur [V]. […] En l'espèce, M. [W] [V] a maintenu sa demandé de levée de l'hospitalisation complète et la mise en place d'un programme de soins. Il a indiqué que l'absence de logement n'était pas une condition suffisante pour maintenir son hospitalisation. Il a précisé avoir la possibilité d'un mobile-home sur [Localité 5]. Il a indiqué avoir conscience de ses problèmes et se soigner.
[…] Vu l'ordonnance du 22 Mai 2014 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de A B, hospitalisée dans le cadre de la procédure de péril imminent à l'EPSM XXX depuis le XXX ; […] A l'audience, A B maintient sa demande de levée de l'hospitalisation complète pour des soins libres, qu'elle dit accepter, […] pour trois mois, et la nécessité dans cet intervalle de temps d'accomplir diverses démarches administratives, faisant état de la lourdeur de la procédure de demande de permission, […] Elle demande la levée des soins et la mise en place par les médecins d'un programme librement consenti permettant tous déplacements entre l'hôpital et l'extérieur.
[…] M me O Z A, âgé de 27 ans a été admis en soins psychiatriques contraints à l'établissement public de santé mentale d'Armentières, (59), à la demande de M me D Z, sa mère et sur le certificat médical du docteur H I, qui relève l'existence d'une accélération psychomotrice franche, […] A la suite de la période d'observation, par décision du 12 août 2019, le directeur de l'établissement a décidé le maintien en soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète et pour une durée d'un mois. […] Il s'ensuit que ni le consentement aux soins, ni l'absence de risque auto agressif ne sont acquis à ce jour, ce sorte que la demande de levée de l'hospitalisation complète est prématurée.
[…] À l'audience, Monsieur X confirme sa demande de levée de l'hospitalisation complète sans consentement au motif que cela fait trop d'années que cette hospitalisation dure et qu'il préférerait aujourd'hui être incarcéré pour pouvoir bénéficier de davantage d'activités et travailler. […] Si sa demande peut être entendue, les faits qui ont conduit à son hospitalisation complète sont d'une telle gravité que sa levée ne peut être décidée sans des garanties maximales.
[…] A l'audience, D E maintient sa demande de levée de l'hospitalisation complète pour des soins libres, qu'elle dit cette fois s'engager à poursuivre, dans un premier temps à l'EPSM, […] Que les conditions d'une admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète se trouvent de nouveau réunies, l'appelante ne mettant pas en cause la régularité de la procédure, mais demandant que cette foi, il lui soit fait confiance;Que force est de constater que le positionnement de l'intéressée quant à son état de santé et aux soins dont elle relève ne permet pas d'envisager ce jour une levée de la mesure par nature contraignante de l'hospitalisation complète, […]
[…] Monsieur D Z né le XXX, a été admis, le 28 février 2017, en soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète à l'EPSM des Flandres suite à une mesure d'admission provisoire prise par Madame le maire de Boeseghem du Préfet du Nord, du même jour, qui visait le certificat médical du docteur F B du même jour. […] A l'audience du 27 mars 2017, Monsieur D Z comparant en personne, a maintenu sa demande de levée de l'hospitalisation complète sous contrainte, précisant que s'il avait accepté l'hospitatisation dans un premier temps, celle-ci devenait trop longue, et ses enfants lui manquaient.
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Commentaires
Il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'une personne : les « mesures d'urgence » - procédure ne nécessitant qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers -, […] à la suite de l'admission, une période d'observation et de soins d'une durée maximale de 72 heures est prévue sous la forme d'une hospitalisation complète pour permettre au psychiatre d'adapter au mieux les modalités de sa prise en charge. Cependant, rien ne s'oppose à ce que la mesure soit levée dans les 24 heures si elle se révèle injustifiée. […] Si les deux certificats médicaux établis, l'un dans les 24 heures, […]
Lire la suite…De fait, selon la loi, il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'une personne dont les mesures d'urgence, qui ne nécessitent qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers et de péril imminent, […] à la suite de l'admission, une période d'observation et de soins d'une durée maximale de 72 heures est prévue sous la forme d'une hospitalisation complète pour permettre au psychiatre d'adapter au mieux les modalités de sa prise en charge. Cependant, rien ne s'oppose à ce que la mesure soit levée dans les 24 heures si elle se révèle injustifiée. […] Si les deux certificats médicaux établis, l'un dans les 24 heures, […]
Lire la suite…Outre la reconnaissance et l'organisation de l'hospitalisation libre, la loi du 27 juin 1990 a repris la distinction de deux procédures d'hospitalisation sous contrainte : l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et l'hospitalisation d'office (HO). […] la réforme opère une dissociation entre la mesure de privation de liberté (hospitalisation complète) et le protocole de soins. […] Audrain L. a fait l'objet de soins psychiatriques avec son consentement, […] laquelle est imposée sans garanties légales suffisantes, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes admises en hospitalisation complète, notamment en ce qui concerne la levée de ces soins. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation des mineurs hospitalisés en psychiatrie. […] Dans ces conditions, il lui demande si le gouvernement envisage de réétudier la place du mineur en l'état du droit en sollicitant un accord personnel du mineur à un certain âge pour une hospitalisation en soins psychiatriques. […] il lui demande s'il est envisagé de saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des libertés et de la détention pour qu'il puisse statuer. […] Un mineur peut faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète : - Soit à l'initiative des titulaires de l'autorité parentale qui sont chargés, conformément à l'article 371-1 du code civil, […]
Lire la suite…Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. […] Ils n'ont aucune possibilité de contester leur hospitalisation auprès du juge judiciaire. […] Il propose notamment de supprimer la possibilité d'internement d'un mineur à la demande d'un directeur d'établissement de l'aide sociale à l'enfance ou encore de leur permettre de saisir le juge des libertés et de la détention lorsqu'ils contestent leur hospitalisation. […] Un mineur peut faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète :- Soit à l'initiative des titulaires de l'autorité parentale qui sont chargés, […]
Lire la suite…Outre la reconnaissance et l'organisation de l'hospitalisation libre, la loi du 27 juin 1990 a repris la distinction de deux procédures d'hospitalisation sous contrainte: l'hospitalisation à la demande d'un tiers. (HDT) et l'hospitalisation d'office (HO). […] les dispositions contestées conduisent, à défaut de levée de l'hospitalisation d'office par l'autorité administrative compétente, à la poursuite de cette mesure sans prévoir un réexamen à bref délai de la situation de la personne hospitalisée permettant d'assurer que son hospitalisation est nécessaire; […] la réforme opère une dissociation entre la mesure de privation de liberté (hospitalisation complète) et le protocole de soins. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État, par une décision n° 270863 du 17 novembre 2006, a considéré que cette disposition s'appliquait à une personne mineure admise en soins psychiatrique à la demande de ses parents et qui refusait que leur soit communiqué une partie des informations contenues dans son dossier médical. Mais qu'en est-il dans le cas d'une personne mineure qui demanderait, de sa propre initiative et sans en référer à ses parents, à bénéficier de soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète ? […] L'alternative, […] l'hospitalisation psychiatrique d'un mineur est réputée libre : la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur, de même que la levée de cette mesure, […]
Lire la suite…code de la santé publique, la personne fait d'abord l'objet d'une période d'observation sous la forme d'une hospitalisation complète, pendant laquelle la nécessité du maintien des soins est évaluée dans les 24 heures puis les 72 heures suivant son admission. 3 Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. 4 Paragraphe I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 2 – En cas de demande d'un tiers, la décision d'admission doit être accompagnée de deux certificats […] S'agissant de ces mêmes personnes, […]
Lire la suite…Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport 2009 publié par la Commission départementale sur les hospitalisations psychiatriques du Nord (CDHP). Ce rapport nous apprend que près de 63 % des hospitalisations à la demande d'un tiers dans le département du Nord l'ont été sous le régime de la procédure d'urgence. […] la loi du 5 juillet 2011 a introduit une réforme majeure dans le contrôle des soins sans consentement en confiant au juge des libertés et de la détention la charge d'examiner toute hospitalisation complète de plus de 12 jours. […] Elle dispose du pouvoir d'exiger la levée de toute mesure de soins sur décision du directeur d'établissement qu'elle jugerait injustifiée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du directeur de l'établissement, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l'avis mentionnés à l'article L. 3211-11.
Article L338 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 1 : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Le préfet peut ordonner la levée immédiate d'une hospitalisation à la demande d'un tiers dans les établissements mentionnés à l'article L. 331 lorsque les conditions de l'hospitalisation ne sont plus réunies.
Article R3213-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Lorsqu'ils concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.
Article L341 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 1 : Hospitalisation sur demande d'un tiers
1° Les nom, prénoms, profession, âge et domicile des personnes hospitalisées ; 2° La date de l'hospitalisation ; 3° Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé l'hospitalisation ; 4° Les certificats médicaux joints à la demande d'admission ; 5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ;
Article L3212-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Le directeur de l'établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est demandée : […]
Article 706-135 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
[…] elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1.
Article L3213-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'ordonne pas la levée d'une mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil qui saisit le juge des libertés et de la détention afin qu'il statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12. […]
Article L332-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 2 : Des établissements recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
1° Est informée, dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre, de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d'hospitalisation ; […] 3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalisées et, obligatoirement, celle de toutes personnes dont l'hospitalisation sur demande d'un tiers se prolonge au
Article L3212-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
III.-Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.
- WEBER MINING & TUNNELLING (ROUHLING, 656080363)
L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre sur la question du devenir des sorties d'essai (prévues par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation) de malades hospitalisés sans leur consentement sur demande d'un tiers lorsque les patients ne se présentent pas aux établissements publics qui assurent leur suivi médical. […] deux solutions sont en effet possibles. […] Il arrive quelquefois cependant que l'hospitalisation sur demande d'un tiers soit levée même si les patients ne se rendent pas aux consultations médicales. […] Il ne faut pas perdre de vue en effet que « la sortie d'essai, […]
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