Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme à verser à son conseil
Décisions
En vertu du premier alinéa de l'article R. 761-1 CJA, les dépens de l'instance comprennent la contribution pour l'aide juridique s'élevant à 35 euros. Sauf dispositions particulières, ils sont mis à la charge de la partie perdante, en conséquence il y a lieu de mettre à la charge du praticien sanctionné le versement de cette somme au conseil départemental plaignant. […] Sur la demande reconventionnelle du D r B : […] Le conseiller d'Etat honoraire, président de la chambre disciplinaire nationale
[…] Par une requête enregistrée le 5 juillet 2017 le préfet des Côtes-d'Armor demande à la cour : […] l'article 1 er de ce jugement doit être annulé, de même par voie de conséquence, que son article 2 dès lors que, l'Etat n'étant plus la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisaient obstacle à ce fût mis à sa charge le versement au conseil de M. B… d'une somme au titre des frais exposés ;
[…] 3. M. A n'ayant pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il n'est pas fondé à demander que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
[…] 3. M me C a demandé que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, M me C n'a pas demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, ses conclusions doivent être rejetées.
[…] 3. M me A a demandé que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, M me A n'a pas demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, ses conclusions doivent être rejetées.
[…] Par un jugement n° 2400287 du 17 mai 2024, le tribunal a annulé l'arrêté du 8 janvier 2024, enjoint au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, en lui remettant un récépissé de demande de titre de séjour et mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] Le 8 novembre 2022, un avis à signifier la déclaration d'appel à M. [U] [V], non constitué, a été remis par le greffe au conseil de l'appelant. […] Par conclusions communiquées par voie électronique le 9 juin 2023, Me [O] [X] a demandé au magistrat chargé de la mise en état de constater la caducité de la déclaration d'appel. […] — CONDAMNER Me [O] [X] à verser à la SCI Les Alizés la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
[…] Le PREFET DE LA DROME demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0804880 en date du 21 septembre 2010, du Tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser au conseil de Melle X, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 6 octobre 2011, présenté pour M. Mokhtar A, domicilié …), qui demande à la Cour de rejeter la requête du PREFET DU RHONE et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, quelque somme que ce soit au profit du conseil de M. Mokhtar A, au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant que le préfet, qui tient du décret du 28 décembre 1962 le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet d'obtenir le remboursement des sommes mises en première instance à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat la restitution des sommes ainsi versées ;
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Commentaires
[…] A du code général des impôts, mis à sa charge au titre de la période du 1 er février 2006 au 31 octobre 2009, […] la société Patrice Parmentier automobiles demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. […] de la circonstance que l'auteur du recours cesse en cours d'instance de satisfaire cette exigence ? N° 402237 Rapporteur : M. […] Roussel Rapporteur public : Mme Marion Litiges : Mme A…B… épouse T… a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à lui verser , […] la somme […]
Lire la suite…Polge Litige : Mme V… a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner le centre hospitalier régional (CHR) de la Martinique à lui verser la somme de 1 123 297,98 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement. […] le Conseil d'Etat, […] Questions justifiant l'examen de l'affaire par la Section du contentieux : L'Etat a le devoir d'assurer une scolarisation effective des enfants handicapés en vertu des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l'éducation. […] Les AESH sont recrutés par l'Etat et peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales en application des articles L. 917-1 et L. 916-2 du même code. […]
Lire la suite…Ces missions, exercées au nom de l'État par des agents employés par les communes, […] de l'État ou des communes, doit en supporter la charge financière. […] les communes de Versailles et de Strasbourg, le Conseil d'État a apporté une réponse de principe à cette question de portée générale. […] La cour administrative d'appel de Versailles a donc eu tort de condamner l'État à indemniser la commune à ce titre. […] le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy avait rejeté la demande de la commune de Strasbourg tendant à ce que l'État lui verse, à titre de provision, une somme représentant, […] les frais de fonctionnement de la régie de recettes mise en place. […] Conseil d'État, […]
Lire la suite…(Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382504 du 19 décembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. […] sans texte, le pouvoir d'adresser des injonctions et des astreintes aux administrations et aux organismes privés chargés de la gestion d'un service public 3 . […] devenue la section du rapport et des études en 1985, qui pouvait être saisie de deux types de demandes : premièrement, […] de versement des intérêts sur la somme mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA.
Lire la suite…L'armée estima alors qu'il devait la servir encore environ neuf ans et quatre mois ou verser une indemnité à l'État d'environ 107 000 EUR. […] Le centre des impôts demanda cependant au requérant de verser la somme auquel s'ajoutait environ 2 500 EUR pour frais divers. […] De surcroît, la Cour des comptes avait suspendu l'exécution de la décision de l'armée. […] En obligeant le requérant à verser immédiatement la somme d'environ 110 000 EUR majorée à environ 112 000 EUR par l'imputation d'intérêts, les autorités fiscales ont créé une charge disproportionnée pour l'intéressé. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat. - Article L. 911-5 En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision. […] X, Y, Z, A, […] C, D, E et F ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la FEDERATION FRANÇAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS la somme de 5 000 euros, […]
Lire la suite…[…] ne soient amputées par la charge des frais de procédure qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. […] Par suite, elle ne peut être condamnée sur ce fondement à verser des frais irrépétibles à la personne poursuivie et relaxée. - Plus récemment, le législateur a mis un terme à la règle selon laquelle la personne poursuivie mais non condamnée ne peut jamais obtenir l'allocation d'une somme au titre des frais non payés par l'État . […] Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public, […] le Conseil […]
Lire la suite…[…] vous avez à votre tour annulé la décision litigieuse, enjoint à La Poste de réexaminer la demande de Mme Leroux dans un délai de six mois et mis à la charge de La Poste une somme de 3 000 euros à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1. […] Vous ne seriez tenus de statuer sur l'existence d'une prescription que si la somme versée à Mme Leroux était moindre que celle qui lui serait due en l'absence de prescription ou avant l'acquisition de la prescription 6 . […] de l'avocat l'ayant représentée au Conseil d'État le règlement de ces frais et parce que La Poste devait exécuter la décision du Conseil d'État sans même qu'elle le lui demande. […] Lliboutry, n° 432598, 432599, B, […]
Lire la suite…L'indemnistation des porteurs d'emprunts russes comporte une somme forfaitaire (d'environ 800 francs) augmentée d'un montant proportionnel à la valeur totale du portefeuille dans la limite d'un plafond fixé à 150 000 francs-or de 1914. […] aux modalités de liquidation et de versement des indemnités, ainsi qu'au retrait des titres auprès des services de l'Etat. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser, […] L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de répartir les indemnités correspondant au versement de 400 millions de dollars par la Russie au titre de l'indemnisation des porteurs de valeurs mobilières ou de liquidités et des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. […] Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, […] En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. […]
Article 100 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau. A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Article L262-37 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
IV.-Lorsque l'opérateur France Travail est l'organisme référent chargé de l'accompagnement du bénéficiaire, il propose, s'il y a lieu, au président du conseil départemental, pour les motifs mentionnés aux I et II du présent article, la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active. Cette proposition est transmise après que le bénéficiaire, informé par l'opérateur France Travail des faits reprochés et de la sanction encourue, a été mis en
Article L6325-8 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
- Chapitre V : Redevances aéroportuaires
[…] et devant être retournées à l'Etat sont versées soit à l'Etat , […] à la demande de ce dernier, […] L'opposition à l'état exécutoire émis par l'Etat pour le prélèvement des sommes mentionnées au premier alinéa lui revenant ou à verser […]
Article L312-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations la communication des informations détenues par celle-ci en application du IV ainsi que le versement des sommes déposées en application du I, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit du titulaire du compte. […] VI. – Un coffre-fort mis à disposition par un établissement de crédit est considéré comme inactif lorsque son titulaire, le
Article L162-16-5-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
dispensation des spécialités déjà prises en charge au titre d'une autorisation de mise sur le marché. V. - Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de prise en charge des spécialités disposant d'une autorisation d'accès précoce, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 914-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Si l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article 912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, […]
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, […] accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. […]
Article L232-25 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 4 : Dispositions communes
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Article L132-4 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 1 : Rôle du maire
Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, […] S'il n'a pas été désigné par le maire, le représentant de l'Etat territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l'Etat afin d'assister le maire dans l'animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Domingo Litiges : La Mutuelle centrale de réassurance (MCR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 61 657 357, […] un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2002 et le 7 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, […] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Questions justifiant l'examen de l'affaire par l'Assemblée […] du contentieux : 1° Le juge administratif est-il compétent pour connaître d'une action tendant à la mise en cause de la responsabilité sans faute de l'État, […]
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