Demande de paiement de salaires dus
Décisions
[…] — Déclaré recevable les demandes exposées par X A; […] Saisi d'une requête en omission de statuer sur la demande de paiement de salaires dus au salarié protégé irrégulièrement licencié, le conseil, par jugement en date du 12 juin 2006 a condamné l'association RENOUVEAU à payer à Monsieur X les salaires du 18 novembre 2006 au 6 avril 2004, sur la base de 1.530,50 euros brut, déduction faite des indemnités ASSEDIC perçues;
[…] que M. X…, employé depuis 1997 par la société BLS services (la société) et représentant du personnel depuis 2002, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat de travail en alléguant, d'une part, […] lui avait fait des propositions de mutation dans d'autres agences tendant à lui imposer une modification de ses conditions de travail, et enfin, le non paiement des salaires dus pendant la période de mise à pied conservatoire ; que le 14 septembre 2005, […] Sur les autres salaires et congés payés restant dus Laurent X… présente une demande de paiement de salaires dus au-delà du mai 2005 et jusqu'au 12 septembre 2005, date d'effet de la résiliation de contrat demandée.
[…] Mme [O] [C] a le 3 décembre 2019 saisi le conseil de prud'hommes de Forbach d'une demande de paiement de salaires dus jusqu'à l'expiration prévue au contrat à durée déterminée soit la somme de 7 635 € brut, 763, […] le conseil des prud'hommes de Forbach a dit que la rupture du contrat à durée déterminée est à l'initiative de l'employeur, et a fait droit à l'intégralité des demandes de Mme [O] [H] en condamnant l'association VVF Villages à payer à Mme [O] [H] épouse [K] la somme de 7 635 € brut outre 763,50 € au titre de l'indemnité de congés payés,763, […] 7.635,00€ au titre de l'indemnité compensatrice des salaires dus jusqu'à l'expiration prévue au contrat à durée déterminée ;
[…] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande en paiement de salaires dus pendant la durée d'un lock-out, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur a pris l'engagement de régulariser la situation ;
[…] aux torts de la S.A.R.L. la rupture de son contrat de travail, qu'elle soit fixée au 12 septembre 2005, date de l'audience devant le bureau de conciliation et que son employeur soit condamné à lui payer les indemnités de rupture et les dommages-intérêts dus en cas de rupture abusive du contrat par l'employeur, ceux dus en cas de violation du statut de salarié protégé, les rappels de salaire dus jusqu'au 12 septembre 2005 et une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ajoutée au contrat de travail par avenant du 1 er juin 2001. […] Y X présente une demande de paiement de salaires dus au-delà du 3 mai 2005 et jusqu'au 12 septembre 2005, date d'effet de la résiliation de contrat demandée.
[…] 1 / que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque la cause de la demande n'est née ou ne s'est révélée qu'après l'introduction de l'instance primitive ; que pour débouter M me X…, de sa demande en paiement de salaires dus de septembre à décembre 1998, formée le 6 mars 2000, la cour d'appel a retenu qu'à la date du 9 avril 1999 où le conseil de prud'hommes a été saisi au fond de demandes en paiement de salaires dus de janvier à mars 1999, les salaires de septembre à décembre 1998 étaient échus et non payés de sorte qu'ils auraient dû faire l'objet d'une seule instance ; […]
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des salaires restant dus pour la période de garantie d'emploi, après avoir écarté la faute grave, l'arrêt énonce que dés lors que le licenciement est justifié, le salarié ne peut prétendre obtenir le paiement des salaires qu'il aurait perçus si le contrat s'était poursuivi jusqu'à l'expiration de la durée minimale de six mois; qu'il ne peut pas plus prétendre à des dommages-intérêts pour compenser le fait que, son contrat n'ayant pas duré six mois, ses droits aux indemnités de chômage ont été réduits ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée le 2 janvier 1991 par l'association Perspectives, en qualité de responsable de formation, par contrat à durée déterminée au terme fixé à la date du 31 décembre 1991 ; que le 17 juin 1991, la salariée était informée qu'il serait mis fin à son contrat de travail le 30 juin 1991, sans versement d'indemnité ; que M me X… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, des indemnités de précarité d'emploi et de congés payés et de dommages-intérêts ;
[…] Attendu que M. X…, salarié protégé de la société Somua industries Montzeron, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et d'une demande en paiement des salaires dus à compter du 14 avril 1995 ;
[…] Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat et lui allouer des dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'il convient d'évaluer le préjudice subi par M. X… en fonction de différents éléments ;
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Commentaires
La société SOC1.) a été condamnée à payer à M. A.) 16.835,99 € du chef d'arriérés de salaire et commissions pour les mois de novembre et décembre 2010 et 3.571,20 € à titre d'indemnité compensatoire pour congés non pris ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 €. La demande en paiement de salaires pour les deux mois de préavis a été déclarée non fondée de même que la demande en délivrance des fiches de salaire. […] A.) demande, par réformation, à la Cour de déclarer fondée sa demande en paiement des salaires dus pendant la période de préavis. […] A.) ; dit non fondé l'appel incident ; confirme le jugement du 15 janvier 2013 en ce qu'il a déclaré non fondée la demande de M. […]
Lire la suite…Par exemple, la demande de paiement de salaires dus par l'exploitation agricole, bien indivis ayant fait l'objet d'un jugement définitif d'attribution, […] la Cour de cassation exige que l'arrêt attaqué ne se borne pas à constater l'existence d'un contrat d'aide familial dans l'exploitation, mais à faire constater l'absence corrélative de rémunération de l'intimé. […] Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; […] selon la décision rendue par ce dernier, il est accordé à la partie civile le bénéfice de l'art. 475-1 du Code pénal qui condamne les auteurs de l'infraction à payer une somme pour des frais exposés à la partie civile non payés par l'État, […]
Lire la suite…Par exemple, la demande de paiement de salaires dus par l'exploitation agricole, bien indivis ayant fait l'objet d'un jugement définitif d'attribution, […] la Cour de cassation exige que l'arrêt attaqué ne se borne pas à constater l'existence d'un contrat d'aide familial dans l'exploitation, mais à faire constater l'absence corrélative de rémunération de l'intimé. […] Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; […] selon la décision rendue par ce dernier, il est accordé à la partie civile le bénéfice de l'art. 475-1 du Code pénal qui condamne les auteurs de l'infraction à payer une somme pour des frais exposés à la partie civile non payés par l'État, […]
Lire la suite…[…] ne concernent pas les salaires dus apres ouverture, […] Il lui demande donc quelles sont les possibilites et les mesures envisagees pour faire regler les salaires garantis et eviter que l'organisme de garantie des salaires n'utilise les procedures propres aux compagnies d'assurance pour retarder les paiements. […] Reponse. - L'article L 143-11-1 du code du travail ne prevoit l'intervention de l'association pour la gestion du regime d'assurance des creances des salaries (AGS) en matiere de salaires dus posterieurement a l'ouverture de la procedure, […] les creance nees regulierement apres le jugement d'ouverture sont payees a leur echeance lorsque l'activite est poursuivie. […] Cette disposition est bien evidemment applicable aux creances de salaires. […]
Lire la suite…Paiement de la taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est payée spontanément au comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) par le débiteur dans les conditions et délais fixés par l'article 1679 du code général des impôts (CGl), l'article 369 de l'annexe III au CGI et l'article 374 de l'annexe III au CGI. […] au contraire, le montant des droits dus est inférieur aux sommes versées, l'employeur doit adresser au service des impôts des entreprises la déclaration n° 2502-SD, en précisant s'il demande le remboursement de l'excédent de la taxe ou s'il utilise cet excédent pour acquitter les versements provisionnels dus postérieurement. […]
Lire la suite…François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions dans lesquelles interviennent les saisies sur salaire. En effet, sur le bulletin de paie du salarié, […] Aussi serait-il opportun qu'à la mention « Saisie sur salaire » se substitue la mention plus neutre de « Retenue sur salaire ». […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce propos. […] ne se confondent pas avec la partie saisissable. […] Les avances en espèces doivent être distinguées des acomptes qui correspondent à un travail déjà effectué et peuvent être compensées en totalité avec les salaires dus. […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur certaines difficultés auxquelles donne lieu le versement du salaire des conservateurs des hypothèques lorsque ceux-ci agissent sur requête des présidents de conseils généraux pour inscrire une hypothèque légale sur les immeubles des bénéficiaires de l'aide sociale conformément aux dispositions de l'article 148 du code de la famille et de l'aide sociale. […] Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas, […] Ces exceptions concernent les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques qui garantissent le paiement des créances appartenant à l'Etat et à ses établissements publics. […] Il est admis toutefois par l'administration que le paiement des salaires dus par l'Etat, […]
Lire la suite…[…] de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recouvrement des salaires impayés aux assistantes maternelles. […] Elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir le versement des salaires des assistantes maternelles. […] La déclaration d'un salaire versé dans le dispositif déclaratif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d'une fraude au sens de l'article 441-6 du code pénal. […] Les montants versés à tort peuvent être recouvrés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en charge du dispositif simplifié Pajemploi, […] ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, […]
Article L143-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
Article L3241-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. […] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Article L112-6 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
[…] Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 1731 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article 154 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
[…] Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, […]
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article R3241-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
[…] les juges du fond qui n'accordent cependant pas au salarié l'intégralité de ses demandes : La Cour d'Appel a limité le montant des condamnations en calculant les indemnités de rupture par référence aux salaires perçus antérieurement à son détachement. […] la Cour d'Appel a condamné le salarié qui occupait à rembourser une somme représentant le montant de l'avantage logement devenu sans cause et débouté le salarié de sa demande de paiement des salaires dus entre son retour de détachement et son licenciement. […] Saisie d'un pourvoi incident par le salarié s'estimant insuffisamment indemnisé, […] celui-ci pouvait réclamer le paiement de ses salaires […]
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