Demande de rapport annuel sur l'utilisation des ressources attribuées
Décisions
[…] Enfin, cette même décision prévoit que l'Autorité contrôle l'utilisation des ressources en numérotation par l'attributaire lors de la transmission du rapport annuel d'utilisation et peut demander au titulaire, à tout moment, de préciser les conditions d'utilisation d'une ressource attribuée.
[…] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la demande de la société Bouygues Télécom, en date du 3 février 2010, reçue le 8 février 2010, sollicitant l'attribution de 10 000 numéros géographiques ; […] Vu le rapport annuel d'utilisation des ressources en numérotation de la société Bouygues Télécom, en date du 12 mars 2010, […]
[…] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; […] Vu la demande de la société NRJ Mobile, en date du 1 er février 2010, reçue le 3 février 2010, sollicitant l'attribution de 500 000 numéros de la forme 07 AB PQ MC DU ; […] Vu le rapport annuel d'utilisation des ressources en numérotation de la société NRJ Mobile, […]
[…] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la demande de la société Intercable Réunion, en date du 17 février 2010, reçue le 23 février 2010, sollicitant l'attribution de 10 000 numéros géographiques ; […] Vu le rapport annuel d'utilisation des ressources en numérotation de la société Intercable Réunion, […]
[…] Dans un souci de simplification administrative et d'amélioration des processus de gestion des ressources (attribution, renouvellement, transfert ou restitution), l'Autorité a mis en place un portail extranet12 permettant d'effectuer en ligne les demandes d'attribution, de renouvellement, de transfert ou de restitution de ressources, d'adresser à l'Arcep les rapports annuels d'utilisation des
[…] Vu le courrier du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 novembre 2006 relatif aux redevances annuelles d'utilisation des fréquences radioélectriques dans la bande 2,1 GHz ; […] La présente décision vise à répondre favorablement à cette demande par l'attribution d'une porteuse de 5 MHz duplex. […] Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, […] Recettes perçues par l'opérateur à raison de services ou de prestations fournies à des tiers en rapport avec les services mentionnés au 1), […]
[…] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; Vu la demande de la société Option Service, en date du 26 mars 2010, reçue le 30 mars 2010, sollicitant l'attribution de 10 000 numéros géographiques ; […] Vu le rapport annuel d'utilisation des ressources en numérotation de la société Option Service, en date du 21 mai, […]
[…] le SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande que le tribunal annule la décision de rejet du chef de la coordination de la direction des ressources humaines et de la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie contenue dans sa lettre du 19 juillet 2001, consécutive à la demande présentée le 25 juin 2001 et tendant à obtenir un arriéré d'heures de décharge syndicale au titre du quota annuel 2001, […] le rapport de M. […] qu'aux termes de l'article 19 de la même délibération : « Dans le cadre des décharges de service qui leur sont attribuées […]
[…] Enfin, cette même décision prévoit que l'Autorité contrôle l'utilisation des ressources en numérotation par l'attributaire lors de la transmission du rapport annuel d'utilisation et peut demander au titulaire, à tout moment, de préciser les conditions d'utilisation d'une ressource attribuée.
[…] Le contrôle est constitué par l'ensemble des opérations menées par l'Autorité visant à s'assurer qu'il est fait usage des numéros attribués ou réservés conformément aux règles de gestion, à éviter une sous-utilisation de la ressource par rapport aux prévisions indiquées lors de la demande et à garantir des conditions transparentes et non discriminatoires d'affectation des numéros par l'opérateur de télécommunications aux utilisateurs finaux. […] — le trafic annuel enregistré au cours de l'année écoulée exprimé en minutes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un rapport annuel établi par le ministre chargé de l'outre-mer est remis au président du conseil général sur le développe vent économique de Mayotte, présentant les projets financés par le fonds mahorais de développement et faisant état de l'évolution des relations, notamment financières, […] notamment pour évaluer l'impact du fond mahorais de développement, il lui demande de lui indiquer si un tel rapport a été rédigé ou à défaut s'il doit l'être bientôt. Conformément à la demande de l'honorable parlementaire, […] présidé par le préfet, détermine chaque année les priorités d'utilisation des ressources disponibles du fonds de développement et arrête leur ventilation, […]
Lire la suite…[…] utilisation plus judicieuse du budget du ministere des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande de prendre en consideration ces problemes et quelle suite il compte y donner. […] Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent la reponse suivante : 1/ la commission chargee d'etudier la simplification du mode de calcul du rapport constant s'est reunie a la demande du ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre le 25 juin 1996 et a organise ses travaux pour remettre au ministre son rapport avant la fin de l'annee ; […] fut prevu par le legislateur […] Le cout annuel […]
Lire la suite…[…] part fixe permettant une visibilité pluriannuelle tout en garantissant le fonctionnement minimal des centres et une part variable attribuée en fonction de l'activité déclarée en n-1.Les MIG relatives aux centres ont été entièrement revues en 2017 tant au niveau de l'éligibilité que de la modélisation des enveloppes. Elles font l'objet d'un suivi annuel grâce à l'outil PIRAMIG. […] Une évaluation de l'utilisation des crédits est ensuite effectuée par le comité de suivi de la labellisation, […] un rapport a été remis au Parlement sur le financement et l'évolution du financement des CRMR.Chaque année, […] généralement au printemps de l'année considérée. […] Il a également été demandé […]
Lire la suite…Francis Hillmeyer demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants quelle est l'importance et l'affectation des fonds collectés dans toute la France le 11 Novembre, […] le directeur général de l'ONAC rend compte des résultats et de la gestion des collectes dans son rapport annuel d'activité. […] Le contrôle de ce compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public institué par la loi n° 91-722 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes de organismes faisant appel à la générosité publique et précisé par son décret d'application n° […]
Lire la suite…aux subventions de l'État aux associations (instituant notamment le dossier COSA, dossier commun de demande de subvention prévu pour l'ensemble des administrations de l'État) ; […] l'association et les services de l'État, de porter un jugement sur la réalisation d'un programme par rapport aux objectifs fixés. […] pour le secteur de la santé, les subventions aux associations sont principalement attribuées par les Groupements régionaux de santé publique (GRSP) dans le cadre d'appels à projets annuels. S'agissant du secteur sport, le CNDS est le financeur principal du sport pour tous sur les territoires. […] Un retour sur l'utilisation des fonds est exigé, accompagné de l'évaluation des actions. […]
Lire la suite…[…] la commission des finances du Sénat a adopté un rapport relatif au contrôle budgétaire sur la direction générale de la fonction publique. […] Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la fonction publique les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition. […] À ce titre, […] la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre notifie annuellement à chacun des services du Premier ministre dont elle a en charge la gestion une analyse du coût complet de leurs activités. […] Par ailleurs, […] et la notion de ressources nécessaires à la réalisation d'objectifs fixés a été substituée à celle de dépense. […] La DGAFP détermine, […] nécessaires à l'exercice de ses attributions pour l'année suivante. […]
Lire la suite…2002 relative aux subventions de l'État aux associations, instituant notamment le dossier COSA (dossier commun de demande de subvention prévu pour l'ensemble des administrations de l'État) ; […] l'association et les services de l'État, de porter un jugement sur la réalisation d'un programme par rapport aux objectifs fixés. […] pour le secteur de la santé, les subventions aux associations sont principalement attribuées par les groupements régionaux de santé publique (GRSP) dans le cadre d'appels à projets annuels. S'agissant du secteur sport, le CNDS est le financeur principal du sport pour tous sur les territoires. […] Un retour sur l'utilisation des fonds est exigé, […]
Lire la suite…[…] 234-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet est tenu de présenter un rapport aux parlementaires et autres membres de la commission d'élus faisant le bilan de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), aucune obligation ne lui est faite en matière de transparence de l'utilisation du fonds vert. […] Pourtant, […] afin de permettre une plus grande transparence et une vision globale des concours de l'État en matière d'investissement. […] L'ensemble de ces actions contribue à la limitation des émissions de CO2 et à la protection de nos ressources . […] il est demandé […]
Lire la suite…[…] est accordé sous la forme d'une subvention annuelle de fonctionnement, […] Il représente en moyenne 9 % du total des produits ressources . […] Si l'équilibre financier de certains de ces établissements peut se révéler précaire, […] utilisés pour les établissements publics d'enseignement supérieur, ont pris en compte le rapport volume d'heures/nombre d'étudiants à partir des réponses des établissements à une enquête rapide, […] avec les principaux représentants de l'enseignement supérieur privé. […] La qualité du projet d'établissement sera un élément d'appréciation du montant des subventions attribuées
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
peut exiger que les demandes d'attribution de ressources en numérotation soient déposées par voie électronique. […] I bis. - L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et de manière proportionnée, aux opérateurs qui le demandent, des ressources de numérotation. L'autorité ne limite pas les ressources de numérotation à attribuer, sauf si cela s'avère nécessaire pour garantir l'utilisation efficace des ressources de
Article L412-8 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 4 : Procédures d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques
3° L'activité ou ses applications potentielles risquent d'affecter la biodiversité de manière significative, de restreindre l'utilisation durable de cette ressource ou d'épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé. […] V. – Les contributions financières susceptibles d'être versées par les utilisateurs sont calculées sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article L232-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
- Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
I. – A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l'annexe :
Article L412-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 3 : Règles relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées
[…] L'Institut national de la propriété industrielle procède aux démarches normales de l'examen de la demande de brevet et à l'attribution d'une date de dépôt et transmet les informations sans examen à l'autorité compétente chargée de l'application des règles édictées par l'Union européenne visant à ce que chaque Etat membre contrôle que l'utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, […]
Article 2 du Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire
- Décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019
La demande d'attribution de ressources prévue par l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée pour les dépenses obligatoires de fonctionnement est adressée par la commune au recteur d'académie au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit l'année scolaire au titre de laquelle elle sollicite cette attribution, après approbation des comptes financiers correspondants.
Article L412-17 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 8 : Dispositions communes
d'utilisation non prévu dans l'autorisation ou la déclaration requiert une nouvelle demande d'autorisation ou une nouvelle déclaration. IV. – Les avantages sont affectés à la conservation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'à leur valorisation locale et à leur utilisation durable.
Article L412-11 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 5 : Procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
Pour chaque demande relative à l'accès et à l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10, saisie par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation, définit et notifie au demandeur la durée maximale de la consultation, comportant les étapes énumérées aux 1° à 6° du présent article. La personne morale de droit public :
Article L412-5 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 1 : Champ d'application
pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants ; f) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée en dehors des communautés d'habitants qui les partagent ;
Article L441-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
[…] Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, […]
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (2), 5 juillet 2024, n° 2403430
- Article 15 - Directive 2003/87/CE
L'attribution de la dotation de solidarité urbaine, […] son utilisation doit être retracée dans un rapport soumis au conseil municipal, […] M. […] L'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lui confère toutefois l'objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leur ressources au regard de leurs charges élevées. […] Elle trouvera sa place dans le rapport annuel de l'observatoire national des ZUS. […] Une circulaire réactualisée annuellement organisera la remontée des informations locales nécessaires pour assurer la bonne compréhension par l'État et par les collectivités locales elles-mêmes des évolutions en jeu. […] CUCS) demandés aux exécutifs locaux seront harmonisés et fusionnés à terme. […]
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