Demande de rejet de la demande de M. A
Décisions
Doit dès lors être censurée, la Cour d'appel qui pour rejeter la demande demandant à obtenir condamnation pour l'imitation illicite d'une marque se borne à isoler arbitrairement du préfixe la désinence de cette marque.
Légalité de l'arrêté de débet pris à leur encontre même en cas de force majeure. Mais possibilité d'une demande en décharge de responsabilité. Demande rejetée à tort en l'espèce. Déficit provenant d'un vol avec agression à main armée et constituant un cas de force majeure.
Une commune membre d'un district a intérêt à demander l'annulation d'une décision rejetant sa demande tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération du conseil d'administration de ce district fixant la contribution des communes au budget.
L'article 703, alinéas 1 er et 3, du code de procédure pénale dispose que toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité professionnelle, formée en application de l'article 55-1, alinéa 2, du code pénal, doit être examinée en chambre du conseil. Le ministère public a qualité pour se pourvoir contre un arrêt qui, en méconnaissance de cette disposition, a statué en audience publique sur la demande d'un condamné et a rejeté cette demande.
Après refus de l'asile territorial et du titre de séjour, une reconduite à la frontière a été prononcée. La requête contre cette décision a été rejetée. Le requérant a ensuite demandé l'asile politique. L'OFPRA a rejeté cette demande, et l'intéressé en a été avisé. Le seul droit dont se prévaut le requérant est celui de recevoir notification par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de l'OFPRA, prévue par le 2 e alinéa de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952. L'absence de cette formalité ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte grave à une liberté fondamentale.
Lorsqu'une decision definitive ayant deboute le mari, aux torts de qui le divorce etait deja prononce, de sa propre demande en divorce a rejete la demande de pension formee sur le fondement de l 'article 301 paragraphe 1 du code civil par l'ex-epouse tant pour absence de prejudice que parce qu'elle avait elle-meme eu au cours du mariage une attitude qui, bien que ne constituant pas une injure au sens de l'article 232 du code civil, […] Par suite, la nouvelle demande de pension alimentaire de la femme, fondee sur le meme texte, doit etre rejetee en vertu de l'autorite de la chose jugee de la precedente decision rendue entre les memes parties.
N'a pas un caractère mixte le jugement qui, pour la plus exacte information du Tribunal, se borne à ordonner, […] Un jugement qui, avant dire droit à sa décision sur une demande en interdiction, rejette une demande de sursis à statuer et ordonne une expertise dans ces conditions, ne présente pas de caractère mixte même s'il déclare le défendeur peu apte à une vie sociale normale dès lors qu'il n'a fait allusion à certaines anomalies du comportement de ce dernier que pour en déduire la nécessité de dispositions à prendre pour le cas où ce dernier ne déférerait pas à la convocation des experts, et que, ce faisant, […]
Un mari, condamne par jugement de divorce a verser a sa femme une pension alimentaire mensuelle au titre de l'alinea 1 er de l'article 301 du code civil et des dommages-interets au titre de l'alinea 2 du meme article, […] des lors que les juges d'appel ayant ete saisis uniquement de la demande reconventionnelle du mari et de ses incidences possibles, […] – apres avoir ordonne une enquete sur les faits articules et dit que les pensions et dommages-interets alloues a la femme pourraient etre revises lorsqu'il serait statue sur cette demande reconventionnelle -, a rejeter cette demande en divorce du mari sans avoir a revenir sur une condamnation pecuniaire passee en force de chose jugee.
Si la loi du 9 avril 1888, relative aux accidents du travail, en vigueur a l'epoque des faits, chargeait le maire de recevoir les declarations d'accident, d'en dresser proces-verbal et de saisir sans delai le juge competent, le maire agissait, […] Des lors, il n'appartient pas a la juridiction administrative de connaitre des litiges mettant en jeu la responsabilite de l 'administration a l'occasion de ces actes [ rj1 ]. tribunal administratif ayant, a tort, rejete sur le fond une demande dont la juridiction administrative n'etait pas competente pour connaitre. […]
Er dans le bail a metayage, […] au motif que la disposition relative au partage des frais d'entretien du cheptel mort, posait le principe que ces frais incombaient pour un tiers a celui qui avait fourni le cheptel et pour deux tiers a celui qui n'avait pas eu a en faire l'acquisition. eme l'article 464 du code de procedure civile dit recevable en cause d'appel la demande nouvelle qui sert de defense a l'action principale. n'est pas legalement justifie, au regard de ce texte, l'arret qui, […] declare irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande du bailleur en derogation aux regles du tiercement, alors que cette demande de nature a faire rejeter la demande du preneur, […]
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Commentaires
Vu la production par le représentant de la défenderesse de deux mémoires datés des 2018/02/07 et 2018/02/08 demandant la priorité du jugement de la demande de sursis à exécution et la présentation de ses observations orales visant au rejet de la demande. […]
Lire la suite…La loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et, plus récemment, l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ont prévu que les décisions déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant des demandes de naturalisation par décret doivent être motivées selon les modalités prévues à l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. […]
Lire la suite…M.Jean Cauchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les dispositions de l'article 18 du modèle de contrat pour l'exploitation d'installations de traitement par incinération des résidus urbains avec ou sans récupération de chaleur, joint à la circulaire n° 86-142 du 19 mars 1986, qui, en prévoyant le remboursement, à l'exploitant, par la collectivité, de la taxe professionnelle, semblent contraires à l'article 11 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978. […] Il lui demande, en l'occurrence, s'il n'estime pas opportun de veiller, en ce domaine, au respect du principe de l'égalité devant l'impôt.
Lire la suite…Ainsi, si la prolifération de ces espèces invasives est également due à l'ouverture, en 1869, du canal du Suez, et au réchauffement des eaux de surface il n'empêche que l'une des principales causes trouve son origine dans le rejet des eaux de ballast sans traitement. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre permettant de lutter contre ces rejets d'eaux de ballast des navires. […] La Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires a été adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI) le 13 février 2004, et entrera prochainement en vigueur. […]
Lire la suite…La dimension historique et culturelle esquissée à grands traits ci-dessus montre que l'école n'est pas une institution quelconque, et que décider collectivement et/ou individuellement de la fréquenter se pose fondamentalement en termes de volonté et de choix d'un mode d'organisation de la société et d'insertion dans la vie sociale. 7L'histoire de l'institution scolaire au Sénégal montre que, du rejet à la demande d'école, le chemin a été long et sinueux. […] En dépit de ces obstacles, la Lettre de Politique générale pour le secteur de l'éducation et de la formation datant de 2005 se fixe comme objectif de porter à 96 % en 2011 le taux brut de scolarisation des enfants âgés de 7 à 12 ans, […]
Lire la suite…Mais personne n'est à l'abri. […] Quid de la demande oubliée ? Ben, logique, elle n'existe pas et la cour d'appel n'a pas à se prononcer dessus, quand bien même elle figure bien dans les motifs. En l'espèce, c'est la demande de rejet des demandes adverses qui avaient été omise. […]
Lire la suite…A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est réputée rejetée. " Or, les services de son ministère instruisent actuellement environ 14 000 dossiers. […]
Lire la suite…Le rejet de la demande de brevet est une décision prise par l'office de propriété intellectuelle (par exemple, l'Office Européen des Brevets, […] ou l'USPTO aux États-Unis) lorsque la demande de brevet ne remplit pas les critères nécessaires pour l'octroi d'un brevet. Voici les principaux aspects du rejet de la demande de brevet : Causes de Rejet Absence de Nouveauté : L'invention ne répond pas au critère de nouveauté, c'est-à-dire qu'elle a déjà été divulguée ou est déjà connue dans l'art antérieur. […] Manque d'Activité Inventive : L'invention n'a pas de caractère inventif ou n'est pas suffisamment originale pour ne pas être évidente pour une personne compétente dans le domaine concerné. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette le recours de M. Gallet contre la décision du CSA de lui retirer son mandat à la tête de Radio France > Lire la décision L'Essentiel : • Le 31 janvier 2018, le CSA a mis fin aux fonctions de président de Radio France de M. […] Gallet a demandé au Conseil d'État d'annuler cette décision. • Par la décision de ce jour, le Conseil d'État rejette cette demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 5 de l'Arrêté du 26 février 2024 fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport
- Arrêté du 26 février 2024
L'agent consulaire peut, à tout moment de la procédure, rejeter la demande de renouvellement si les conditions d'éligibilité à la procédure dématérialisée telles que définies à l'article 1er du décret du 27 octobre 2023 susvisé ne sont pas remplies, que le dossier est incomplet ou non conforme ou qu'un doute sur l'identité de la personne ou la validité de la demande subsiste.
Article 35 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
ou si la demande divisionnaire n'a pas été modifiée dans le sens des indications données, la demande est rejetée. Si les observations présentées par le demandeur ne sont pas retenues, notification lui en est faite. Dans le cas où la modification de la demande divisionnaire n'est pas effectuée dans le nouveau délai qui lui est imparti, la demande est rejetée.
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 2 : Exceptions
- Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : […] 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 33 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
La demande de brevet est rejetée si [*dép
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Le tribunal judiciaire de Toulouse, par ordonnance du juge de la mise en état, statue sur deux demandes incidentes. La première est une demande de sursis à statuer liée à une autre procédure. […] Le juge rejette la demande de sursis et déclare incompétent pour la demande d'amende civile. […]
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