Doute sur la légalité de la décision
Décisions
[…] — il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision en l'absence de titre exécutoire, dès lors que […] o la situation de précarité d'une personne morale ne crée en elle-même aucun doute sur la légalité de la décision d'octroi de concours.
[…] — il existe un doute sur la légalité de la décision attaquée : […] 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».
[…] - il existe un doute sur la légalité de la décision attaquée. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.
[…] S'agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision, elle soutient que : […] aient pu conduire le maire de Penvenan à délivrer à la pétitionnaire un permis de construire auquel elle n'aurait pas eu droit ; que le moyen tiré de l'insuffisance du dossier et de la fraude n'est donc pas, en l'état de l'instruction, susceptible de faire naître un doute sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors que l'emprise au sol de la construction n'est pas modifiée par le bâtiment rénové, et qu'aucun des autres éléments de l'opération ne créant d'emprise au sol, […]
[…] elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la décision litigieuse compromet gravement et de manière définitive sa situation financière ; qu'elle vient amputer ses fonds propres de près de 25 %, […] que la sanction survient dans un contexte économique mondial extrêmement fragilisé et alors que la société s'est redressée et a restauré la confiance ; que plusieurs éléments conduisent à faire peser un doute sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet la prescription des faits reprochés est acquise dès lors qu'aucun acte tendant à la recherche des faits, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;
[…] — aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision ; l'incompétence manque en fait ; la méconnaissance des dispositions de l'article […] 8. En dernier lieu, les autres moyens de la requête, ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée.
[…] que les moyens propres à créer un doute sérieux sont l'absence de motivation de la décision en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 et la méconnaissance des droits de la défense prévus à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'en ce qui concerne la légalité interne, ce doute résulte de l'erreur de droit dans l'application des articles 75 et 80 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les trois moyens de la requête étant susceptibles de faire naître un doute sur la légalité de la décision attaquée et la condition d'urgence étant remplie, […]
[…] Vu, enregistré le 3 août 2012, le mémoire en défense présenté pour la commune de Y, représentée par son maire, par M e Guin, qui conclut au rejet de la demande et à la condamnation solidaire des requérantes à lui verser une somme de 2 392 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la commune de Y soutient que le refus du maire de constater la caducité du permis ne fait pas grief aux requérantes ; qu'il n'existe aucune urgence à suspendre une telle décision ; qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée ; que, notamment, le permis attaqué a été prorogé par l'effet du décret du 19 décembre 2008 ;
[…] — sur les moyens créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision : […] 4. Considérant qu'aucun autre moyen de la requête n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sur la légalité de la décision attaquée ;
[…] — que les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dans la mesure où la commission du séjour n'avait pas à être saisie, en ce que la requérante, qui conserve des attaches dans son pays d'origine, […] En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée :
pendant 7 jours
Commentaires
Sur la fin de la saison : le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas de doute sur la légalité de la décision du conseil d'administration de la ligue de demander la suspension des championnats. Par la même, le Conseil d'Etat rejette le recours de Lyon pour la reprise du championnat de Ligue 1. Sur le classement en ligue 1: le Conseil d'Etat valide le classement au jour de l'arrêt du championnat soit le 30 avril.
Lire la suite…Sur la fin de la saison : le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas de doute sur la légalité de la décision du conseil d'administration de la ligue de demander la suspension des championnats. Par la même, le Conseil d'Etat rejette le recours de Lyon pour la reprise du championnat de Ligue 1. Sur le classement en ligue 1: le Conseil d'Etat valide le classement au jour de l'arrêt du championnat soit le 30 avril.
Lire la suite…Le référé suspension est une procédure d'urgence qui consiste à demander au Juge de suspendre la décision d'invalidation du permis de conduire le temps que dure la procédure au fond. Concrètement cela signifie que vous pourrez toujours conduire tant que le Juge n'aura pas tranché au fond sur la légalité des retraits de points ayant conduit à l'invalidation de votre permis de conduire. […] il faut que: il existe un doute sur la légalité de la décision d'invalidation ; […]
Lire la suite…[…] le juge des référés a estimé que la demande de suspension ne visait pas une décision refusant de délivrer une autorisation juridique de conduire mais une décision refusant de produire et de remettre au conducteur le titre matériel correspondant – et la requête insistait d'ailleurs beaucoup sur ce point. […] L'article L. 521-3 du code de justice administrative lui interdit de « faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». […] notamment l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée. […] Et comme le doute sur la légalité de la décision peut naître d'une exception d'illégalité dirigée contre une autre décision, […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'exercice de leur contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales, le préfet des Vosges et le préfet de Meurthe-et-Moselle ont demandé au tribunal administratif de Nancy de suspendre les arrêtés par lesquels les maires de Contrexéville, de Longwy, de Saint-Max et de Lunéville ont autorisé la réouverture des commerces non-alimentaires. Il s'agit d'une procédure d'urgence dont l'examen relève du juge des référés. […] Ce dernier peut suspendre, à titre provisoire, la décision déférée si l'autorité préfectorale fait état d'un moyen sérieux de nature à faire naître un doute sur la légalité de cette décision. […]
Lire la suite…Dans la décision n° 436902 du 26 mai 2021, le Conseil d'Etat statue également sur la décision par laquelle le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête en référé-suspension à l'encontre de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de l'unité de méthanisation. […] Au visa des articles L. 5, L. 522-1 et R. 522-8 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat rappelle que : « 7. […] Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition tenant au doute sur la légalité de la décision, la requête est rejetée. […]
Lire la suite…[…] permet au représentant de l'Etat dans le département d'obtenir à bref délai la suspension d'un acte d'une commune en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsqu'il y a un doute sérieux sur légalité de la décision contestée. […] Consulter les décisions via les liens ci-dessous : -Préfet de la Seine-Saint Denis c./ Commune de Montreuil - Préfet de la Seine-Saint-Denis c./ commune de Pantin - Préfet de la Seine-Saint-Denis c./ commune de Stains - Préfet de la Seine-Saint-Denis c./ commune des Lilas - Préfet de la Seine-Saint-Denis c./ commune de Bagnolet - Préfet de la Seine-Saint-Denis c./ commune de […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article R321-52 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
- Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L554-8 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit : […] Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article L554-9 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
[…] en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. […]
Article L554-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
" Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. "
Article 23 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative : 1° Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ; 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ; 3° Pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé.
Article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article R*424-17 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 6 : Péremption de la décision
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
L'inspecteur du travail l'a à nouveau accordée mais cette fois-ci le ministre l'a refusée, par une décision du 8 juin 2010 notifiée le 18 juin, en estimant que le chef d'établissement, auteur de la demande d'autorisation, n'avait pas qualité pour la solliciter. […] Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a en effet ordonné la suspension de l'exécution de la décision du ministre le 14 septembre 2010 et M. […] Fontaine, le doute sur la légalité de la décision du ministre ne peut être regardé comme sérieux. […] si celui-ci la demande, […] Dans ces conditions, faute de doute sérieux sur la légalité de la décision de refus du ministre, vous rejetterez la demande de référé. […]
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