Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
Décisions
[…] Attendu que dans des dossiers d'admission au bénéfice d'aide ou d'indemnisation aux rapatriés agriculteurs, Madame C est indiquée, soit par elle-même, soit par I B, comme 'agricultrice', […] Attendu que l'équité ne justifie pas de faire plus amplement droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que ce qu'a accordé le premier juge. […] Ajoutant à la décision entreprise, dit n'y avoir lieu à faire plus amplement droit à indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Attendu que dans des dossiers d'admission au bénéfice d'aide ou d'indemnisation aux rapatriés agriculteurs, Madame C est indiquée, soit par elle-même, soit par I B, comme 'agricultrice', […] Attendu que l'équité ne justifie pas de faire plus amplement droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que ce qu'a accordé le premier juge. […] Ajoutant à la décision entreprise, dit n'y avoir lieu à faire plus amplement droit à indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Elle a donc choisi d'offrir un dédommagement à ses clients, a demandé des justificatifs de valeur de la marchandise, effectué plusieurs offres de règlement amiable, les demanderesses ne pouvant justifier d'aucun préjudice moral, ni d'un droit à indemnisation au titre de l'article 700 du CPC ; […] Sur le montant des indemnisations à la charge d'Air France […] En conséquence, le tribunal condamnera in solidum les demanderesses à payer à Air France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC […] Reçoit les sociétés X AG Bio, X K Distribution, X Y, X Manga Exotic, X Congo Espoir, X Afrique Exotique, X Exotic RDC Bio en leurs demandes, les dit partiellement fondées, y fait partiellement droit,
[…] — Condamné la société Heco à payer à la société [I] la somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] — Confirmer le jugement en ce qu'il a accueilli la société [I] dans le principe de son droit à indemnisation au titre du préavis non respecté, […] — Confirmer le jugement en ce qu'il a accueilli la société [I] dans le principe de son droit à indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens par la société Heco,
[…] de débouter la société Sogedep des fins de son appel et d'accueillir son appel incident en condamnant cette dernière à lui payer la somme de 36.880,45 euros au titre des divers frais occasionnés par la vente et la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] III – Sur l'indemnisation : […] Les frais de l'expertise amiable réglés par la société Industrie Services et les frais qu'elle a exposés pour son assistance dans le cadre des expertises judiciaires ouvrent droit à indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] S'entendre la société TRACTEBEL GAS ENGINEERING BELGIUM et les compagnies d'assurance ZURICH INSURANCE COMPANY LIMITED, GENERALI lARD venant aux droits du CONTINENT, […], S.LA.T. spa, […] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens. […] A titre subsidiaire, limiter le préjudice à la somme de 55 246 €, […] Tractebel ne démontre pas davantage son intérêt à agir en indemnisation de dommages et de surcoûts payés puisqu'elle n'apporte la preuve d'aucun paiement et qu'elle a, de plus, […] Attendu que les circonstances de la cause conduiront à ne reconnaître un droit à indemnisation au titre de l'article 700 CPC qu'à la société Normandy Lashing, […]
[…] Attendu que le Tribunal décidera que chacune des parties doit supporter les conséquences de son attitude ; qu'il dira qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes d'indemnisation formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] En conséquence, le Tribunal estime la demande de GDF-SUEZ régulière, recevable et bien-fondé et dira Monsieur Z-A X redevable de la totalité de sa créance à GDF-SUEZ. Sur les autres demandes Attendu que le Tribunal décidera qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes d'indemnisations formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur ; PAR CES MOTIFS
[…] Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il sera fait droit aux demandes d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans les conditions définies au par ces motifs de la présente décision. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état,
[…] 1500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et le retard de paiement ; Attendu que la SA Lexisnexis ne démontre aucun préjudice autre que le retard dans le règlement de sa facture, qui sera indemnisé par les intérêts de retard accordés par le tribunal, et les frais exposés pour faire valoir ses droits, qui seront indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le nombre de dossiers relevant de l'aide juridictionnelle ne cesse d'augmenter du fait de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et de la dégradation de la conjoncture économique. […] Trois mesures sont indispensables pour améliorer le système actuel de rémunération de l'aide juridictionnelle : le doublement immédiat des indemnisation , […] Il lui demande si le gouvernement entend prendre rapidement des mesures en ce sens afin de garantir l'accès au droit pour tous. […] De même, […] il crée en matière d'application des peines une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article […]
Lire la suite…[…] le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à l'un des acquittés la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de cette détention provisoire, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par une décision en date du 17 juin 2013, […] a accueilli partiellement son recours et lui a alloué les sommes de 120 000 euros, au titre de son préjudice moral, […] et 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le requérant sollicitant l'indemnisation distincte d'un préjudice corporel, une expertise médico-psychologique a été ordonnée avant dire droit. […] Puis par une décision en date du 17 juin 2013, […]
Lire la suite…[…] le nombre de procédures judiciaires relatives aux délits d'outrage a presque doublé en dix ans passant de 17 700 en 1996 à 31 800 en 2006, provoquant l'indignation de nombreuses associations et entretenant notamment le malaise entre la population et les forces de l'ordre. […] Selon l'article 433-5 du code pénal, […] comment ne pas douter de la sincérité de certaines procédures dès lors que les sommes issues des condamnations sont reversées aux plaignants au titre du préjudice moral. […] ne conviendrait-il pas de dépénaliser l'outrage pour le transformer en infraction passible d'une amende ? Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet. […] Il ne saurait être fait exception au principe d'indemnisation du préjudice de la victime. […]
Lire la suite…[…] a reconnu la faute de l'État mais il apparaît que, sur environ 2 000 dossiers de demandes d'indemnisation présentés par les vétérinaires, 700 ont été jugés irrecevables pour cause d'expiration du délai de la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 qui a couru, selon lui, à compter de la notification du titre de pension. […] Si une petite minorité d'entre eux a fait le choix d'interrompre le processus amiable à la faveur d'une action contentieuse, 1 184 vétérinaires et ayants droit de vétérinaires ont d'ores et déjà été indemnisés suite à la signature d'un protocole transactionnel avec le ministère. […]
Lire la suite…. - La loi du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation prevoit, au premier alinea de l'article 13, que l'assureur est tenu, sous peine de nullite de la transaction, […] si l'affaire debouche sur une procedure judiciaire, l'assureur de la personne responsable du dommage peut etre condamne au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile qui dispose que : « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens, […] il pourra, en tant que subroge dans les droits de la victime, […]
Lire la suite…[…] d'une demande présentée par un contribuable aux fins d'allocation de sommes non comprises dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pouvait être contestée au motif d'une incompatibilité avec la procédure spéciale prévue aux articles R* 202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. […] englobe de nombreux éléments d'appréciation au nombre desquels il est possible de citer la situation de plaideur obligé (qui aboutit à une condamnation au profit d'une partie qui a été véritablement obligée de plaider en justice pour obtenir la réalisation d'un droit […]
Lire la suite…[…] le montant de l'indemnisation en cas d'exercice d'une activité professionnelle au cours du mois a été simplifiée et les freins à la reprise d'emploi qui pouvaient résulter des effets de seuil ont été éliminés. […] la reprise d'une activité professionnelle aurait dû permettre à l'intéressée d'augmenter ses revenus mensuels d'environ 162 en application des règles de calcul suivantes : 960 (allocation due sans activité) - 490 (70% de 700 bruts qui correspondent à un salaire net de 540 ) = 470 . […] les périodes de travail ayant permis le cumul servent à également recharger les droits et prolongent donc la prise en charge par l'assurance chômage. […] l'article […]
Lire la suite…Par conséquent, dans certaines situations, les militaires victimes d'accident de la circulation sont seuls et totalement désemparés alors qu'ils ont besoin d'être assistés par un professionnel du droit. Or, […] les compagnies d'assurance désignent et prennent en charge les frais de procédure, même dans le cadre de la loi de 1985 (en matière d'indemnisation) lorsque la procédure est complexe. […] Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense, […] autres qu'économiques, non pris en charge au titre de la législation relative aux pensions. […] il peut alors obtenir du juge, conformément aux dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 475-1 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Italie - 22644/03 Arrêt 31.3.2009 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Paiement tardif d'une réparation insuffisante accordée pour durée excessive de la procédure dans le cadre du recours « Pinto » : violation Article 13 Recours effectif Retards importants dans le paiement des indemnisations « Pinto » ne révélant pas une inefficacité structurelle de la procédure : non-violation article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Paiement tardif d'une réparation insuffisante accordée pour durée excessive de la procédure dans le cadre […] En droit : Article 6 § 1 – Concernant la procédure principale : La procédure principale a duré un peu plus de dix ans et trois mois pour un degré de juridiction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination […]
Article L700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le présent livre détermine les règles d'exécution : 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ; 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ; 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions …
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- BALMA GESTION (PARIS 3, 392003299)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 26 février 2021, n° 17/14632
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 20 février 2025, 23BX01456, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 2 octobre 2024, n° 24/01378
Cette allocation, qui s'ajoute aux mesures precedentes, leur est attribuee a titre d'indemnisation, de maniere forfaitaire, […] puisque le versement de 10 000 francs initialement prevu en 1991 a ete avance de trois ans et commence des 1988, comme pour l'indemnisation complementaire attribuee au titre des articles 1 a 4 de la loi du 16 juillet 1987 aux rapatries les plus ages. […] Enfin, comme le souligne a juste titre l'honorable parlementaire, […] de ces dispositions. […] Ainsi, neuf mois apres la publication des textes d'application, 3 700 aides au logement ont ete distribuees, 5 000 bourses d'etudes complementaires des bourses de droit commun ont ete attribuees, […]
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