Droit à un titre de séjour
Décisions
[…] Ont le droit de s'installer avec le travailleur ressortissant d'un Etat membre employé sur le territoire d'un autre Etat membre, […] que selon l'article 4 du décret susvisé du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes : « Les membres de famille …, […] qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un étranger ne peut se prévaloir de sa qualité de conjoint d'un ressortissant de la communauté européenne pour obtenir un titre de séjour que s'il est en situation régulière à la date de son mariage ; qu'en conséquence, […]
L'étranger qui sollicite pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. Administration ayant fait savoir à un étranger qu'il avait droit à un titre de séjour et qu'un récépissé allait lui être remis mais n'ayant donné aucune suite à cette décision, deux ans et sept mois après qu'elle eut été prise. En privant l'intéressé de tout document lui permettant d'établir la régularité de sa situation, l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales reconnues aux étrangers en situation régulière et notamment à sa liberté d'aller et venir.
a) Le juge unique de la reconduite à la frontière peut connaître de conclusions à fin d'injonction. b) L'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté de reconduite à la frontière n'implique pas la délivrance d'une carte de séjour temporaire. […] qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour. […] d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen. […] 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ;
[…] titre de séjour doivent être prises en compte pour apprécier le respect de la condition tenant à la résidence régulière ininterrompue de cinq ans à laquelle la délivrance de plein droit d'un titre de séjour de dix ans est subordonnée en vertu de ces stipulations…. …2) Ces mêmes stipulations subordonnent la délivrance de plein droit du titre de séjour de dix ans à la condition que le demandeur soit titulaire d'un titre de séjour d'un an à la date à laquelle le préfet statue sur la demande. […] ont droit à un titre de séjour […]
[…] Selon la juridiction de renvoi, le libellé de l'article 15 de la directive 2003/86 n'indique pas de manière univoque la date à partir de laquelle ledit titre doit être octroyé. […] D'une part, il semblerait résulter de l'article 15, paragraphe 4, que les États membres définissent les conditions procédurales applicables à l'octroi et à la durée du titre de séjour autonome en droit national. […] D'autre part, la juridiction de renvoi envisage que le droit à un titre de séjour autonome naisse en vertu de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/86 au plus tard après cinq ans de résidence régulière et s'acquiert automatiquement le jour de la demande. […]
[…] l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 16 mars 2011a été annulé par jugement du 23 mars 2011 ; il n'a pas reçu d'autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de son cas ; l'arrêté attaqué méconnaît l'article L 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui implique, comme l'a jugé la Cour administrative d'appel de Marseille, que le préfet délivre à l'étranger une autorisation provisoire de séjour et se prononce sur son droit à un titre de séjour avant toute nouvelle mesure d'éloignement; […] X une somme de 500 euros au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.
[…] Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer, dans un délai d'un mois, une autorisation provisoire de séjour à M me A et de se prononcer sur un droit à un titre de séjour.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, […] d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ;
[…] dans le mois suivant la notification de ce jugement, avoir exécuté le jugement n° 1102501 du 6 mars 2012 du tribunal administratif de Montreuil, en délivrant une autorisation provisoire de séjour à M. X Y et en procédant à un nouvel examen de sa situation au regard de son droit à un titre de séjour ; […] Z X Y, par M e Toinette, qui soutient qu'il vient de se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'en février 2014 mais que le préfet n'a toujours pas procédé au nouvel examen de sa situation ; […] ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant que, par un mémoire enregistré le 23 mai 2008,le préfet du Bas-Rhin a informé le juge des référés de ce qu'il avait décidé de délivrer à M. Z une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable un an et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui sera remis, dans l'attente de la délivrance de ce titre de séjour, dès qu'il se présentera au guichet de la préfecture ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de se prononcer sur son droit à un titre de séjour sont devenues sans objet ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qu'ils détiennent un titre de séjour. […] Dans un souci d'amélioration des conditions de séjour des étudiants étrangers en France et afin de prendre en considération la situation de ceux qui ont commencé leurs études alors qu'ils étaient mineurs, […] au séjour des étrangers en France et à la nationalité, a ainsi modifié l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par ailleurs, pour tenir compte de la situation délicate des jeunes majeurs scolarisés qui ne peuvent bénéficier de ces dispositions ni prétendre de plein droit à un titre de séjour dans le cadre des dispositions relatives à la protection de la vie privée et familiale, […]
Lire la suite…Il convient tout d'abord de préciser que la législation exige des étrangers âgés de plus de dix-huit ans qui séjournent en France au-delà d'un délai de trois mois qu'ils détiennent un titre de séjour, […] au séjour des étrangers en France et à la nationalité, a ainsi modifié l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par ailleurs, pour tenir compte de la situation délicate des jeunes majeurs scolarisés qui ne remplissent pas ces critères et ne peuvent pas non plus prétendre de plein droit à un titre de séjour au regard des liens privés et familiaux qu'ils auraient noués sur le territoire national, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a posé que le parent d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance a droit à un titre de séjour en sa qualité de parent d'un enfant français dès lors qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. En l'espèce, le parent s'était vu reconnaitre un droit de visite hebdomadaire et exerçait ce droit de manière assidue et régulière. Le Conseil d'Etat a donc enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour au parent de l'enfant. CE, 20 décembre 2010, n° 420321 Lien vers la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?
Lire la suite…[…] sachant qu'on trouve des dispositions analogues aux articles L. 122-2 et L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] - un séjour en février 2013 pour […] Vous devez tenir compte de ce que le renouvellement des titres de séjour longs est en principe de plein droit ; […] qu'il ne doit pas avoir quitté le territoire depuis plus de trois ans. […] Cette sorte de titre de séjour n'est pas accordée pour des raisons de confort ou pour offrir une option au retour : le droit à un titre de séjour long et à son renouvellement est accordé à une personne qui séjourne en France depuis longtemps ou dispose d'un droit à rester sur le territoire, […]
Lire la suite…[…] même en situation irrégulière, de se voir délivrer un titre de séjour vie privée et familiale s'il est parent d'enfant français. […] L'article L. 423-7 pose toute de même un certain nombre de conditions : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Ainsi il faut tout d'abord que l'enfant soit effectivement né. […] Le fait pour un ressortissant étranger de devenir prochainement parent d'enfant français ne donne pas droit à un titre de séjour. […]
Lire la suite…Il a eu, en 2000, 2002 et 2005, trois enfants d'une ressortissante marocaine détentrice d'un titre de séjour « étranger malade », qu'il a épousée en 2003. […] Par arrêté du 31 mars 2016, le préfet de police de Paris a finalement prononcé l'expulsion de M. […] Ce raisonnement nous paraît exempt d'erreur de droit. […] Si le requérant se prévaut d'une ordonnance de votre juge des référés qui n'avait pas tenu compte de la naissance d'un refus implicite, il s'agissait d'une hypothèse dans laquelle le demandeur avait reçu du préfet une lettre l'informant de son droit à un titre de séjour et de la délivrance prochaine d'un récépissé (v. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. […] Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. […]
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. […] 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
[…] 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions relatives au droit d'asile et au séjour des ressortissants algériens en France. […] il revient à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés de leur reconnaître le statut de réfugié qui donne droit à un titre de séjour d'une invalidité de dix ans. Pour ce qui est de l'asile territorial, […] après avis du ministre des affaires étrangères, de reconnaître le bénéfice de l'asile territorial en délivrant un certificat de résidence algérien d'une durée de validité d'un an renouvelable. […] Dès que le rejet est prononcé au titre de l'asile, […]
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