Droit au respect de la vie privée et familiale
Décisions
[…] pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial , […] sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […] au motif que la décision litigieuse portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits […]
[…] ressortissant afghan né le 23 avril 1991, déclare être entré en France le 3 août 2009 ; qu'il s'y est maintenu au bénéfice de l'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 juin 2012 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 9 avril 2013 ; qu'il est célibataire et sans enfant à charge ; qu'il est dépourvu de toute attache familiale en France ; qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, […] à faire regarder la décision du préfet du Nord comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. […] que, dès lors, par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D… une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et, par suite, a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […] qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, […] l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ; […] que l'obligation faite au requérant de quitter le territoire français avait nécessairement pour effet de séparer les époux B… et de rompre l'unité de la cellule familiale ; […] par la décision attaquée, le préfet du Gard a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B… en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] du 5 août 2020 auraient porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants et méconnu l'intérêt supérieur de leur enfant, […] – le préfet n'établit pas qu'ils seraient respectivement admissibles dans le pays de leur concubin ; […] leur enfant de l'un de ses parents et de rompre l'unité de la cellule familiale . […] l'exécution de la décision fixant le pays de renvoi de chacun des membres du couple méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme […]
[…] la décision en litige portait au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive et, […] il n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où se trouvent sa mère et quatre autres sœurs et où rien ne s'oppose à ce que la vie conjugale se poursuive. […] le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que le refus d'accorder à l'intéressé un changement de statut sur le fondement de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien a porté au droit au respect de la vie privée et familiale […]
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le code civil ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; […] — la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne sa situation familiale ; […] – la convention internationale des droits de l'enfant ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de Cassation a estimé que le juge ne pouvait ordonner l'enlèvement de caravanes implantées en méconnaissance du plan local d'urbanisme d'une commune sans examiner si cette mesure était proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit au domicile de ses occupants. […] Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Versailles, qui a estimé que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le droit au logement ne pouvaient faire obstacle au respect des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune et du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Obtenir l'annulation d'une OQTF pour atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale est possible. […]
Lire la suite…Les liens entre un enfant et sa grand-mère qui l'a élevé dès sa naissance ne peuvent être rompu totalement sans violer le droit au respect de la vie privée et familiale. Les droits de visites, le cas échéant médiatisés, doivent être mis en place afin de maintenir ce lien dès lors qu'il est de l'intérêt de l'enfant de le faire. […]
Lire la suite…Si la Cour d'appel a annulé le mariage sur le fondement de l'article 161 du Code civil, la Cour de cassation, au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a, le 4 décembre dernier, cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui prononçait la nullité absolue du mariage en raison d'une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. On peut néanmoins penser que cette décision est une décision d'espèce prenant en compte les 22 ans de mariage et qu'il ne faut donc pas en tirer un principe général.
Lire la suite…La Cour d'Appel de Paris a accueilli la demande en se fondant sur l'irrégularité affectant les constructions des consorts F. et D. par rapport aux dispositions d'urbanisme, en affirmant que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, ne fait pas obstacle à la protection de l'environnement, assurée par des dispositions d'urbanisme impératives, […] d'apprécier concrètement si une mesure de remise en état, impliquant l'expulsion d'une famille et la destruction de son logement, porterait une atteinte disproportionnée au droit de ses membres au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Pour l'application du 7° de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Article R423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial
- Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France
Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier :
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
[…] le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". […] La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, […]
Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 1 : Etranger conjoint de Français
L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 25 du Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à MayotteAbrogé
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs à Mayotte au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Article 2.3.1 Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au respect d'une articulation harmonieuse entre la vie professionnelle et la vie privée. Ce respect doit permettre à chacun de mener sa vie professionnelle sans y subir de conséquences liées à sa situation personnelle. Le refus de la discrimination implique que les droits reconnus aux salariés au titre de leur vie personnelle ne soient pas différenciés suivant leur sexe, leur orientation sexuelle ou leur situation familiale, notamment.
Article 7-4 du Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.Abrogé
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
Pour l'application du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.