Entrave à la circulation
Décisions
[…] reconnu par les prévenus, d'avoir volontairement placé leurs véhicules respectifs sur les voies de droite d'une autoroute, voie ouverte à la circulation publique, et de les y avoir fait circuler à une allure très réduite, […] a occasionné une gêne aux autres usagers de l'autoroute ; qu'il résulte des éléments du dossier que l'opération entreprise par les trois prévenus a provoqué en outre une entrave à la circulation par arrêt complet de celle-ci du fait de l'immobilisation répétée de leurs véhicules sur l'autoroute ; […] les prévenus ont délibérément fait obstacle au passage des véhicules dans le dessein d'entraver leur progression et se sont bien rendus coupables du délit poursuivi ;
L'article L 7 du Code de la route, qui punit de peines correctionnelles le fait d'avoir par un moyen quelconque mis obstacle à la circulation des véhicules, exige pour son application que cet acte matériel ait été accompli en vue d'entraver ou de gêner la circulation (1). […] Cassation sur le pourvoi forme par x… (dominique), contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence du 12 decembre 1968, l'ayant condamne a 200 francs d'amende et a des reparations civiles pour entrave a la circulation la cour, vu les memoires produits tant en demande qu'en defense;
[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de LYON, 4e Chambre, en date du 1er juillet 1986 qui, pour défaut de titre régulier de transport et entrave à la circulation des bus, l'a condamné à deux amendes de six cents francs dont quatre cents francs avec sursis chacune ; […] Attendu qu'aux termes de l'article 73-4° du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées, il est défendu à toute personne de troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ;
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1987 qui pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marguerite X… est poursuivie pour avoir entravé ou gêné la circulation en plaçant, sur une voie ouverte à la circulation publique, des barbelés et des branchages faisant obstacle au passage des véhicules, faits prévus et réprimés par l'article L. 7 du Code de la route ;
[…] que Claude Y… et M. Jacques Z…, en mettant en place un barrage routier de nuit, sur une autoroute, sans prendre les mesures consistant à assurer une sécurité arrière sur un axe rapide et à sens unique, dès lors que, par le délit d'entrave qu'ils commettaient, ils étaient amenés à immobiliser sur les voies de circulation des véhicules d'un gabarit important et constituant pour les usagers de la route un danger réel, étaient également à l'origine des blessures et homicides qui leur étaient imputés (v. arrêt, p. 18, dernier attendu, et p. 19, 1 er alinéa) ; […] que le chauffeur du poids lourd a été poursuivi pour homicides et blessures involontaires, ainsi que certains des manifestants, dont Claude Y…, cité, en outre, pour entrave à la circulation publique ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article l7 du code de la route (ordonnance du 15 decembre 1958) et des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defauts de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a declare le prevenu coupable du delit d'entrave a la circulation des vehicules, alors qu'il ne constate ni que le chemin litigieux, qui n'etait pas un chemin public et dont la propriete etait contestee, etait ouvert a la circulation des vehicules ni qu'un obstacle effectif ait ete apporte a cette circulation »; […] qui punit des peines qu'il edicte, quiconque aura, en vue d'entraver ou de gener la circulation, place, […]
[…] Commet le délit d'entrave à la circulation routière le lieutenant de louveterie, agissant pour la répression du braconnage, qui, sans l'assistance des gendarmes, met en place un barrage routier. […] « alors que le texte exige que les faits qu'il precise aient ete accomplis en vue d'entraver ou de gener la circulation, que les faits accomplis par le demandeur au pourvoi dans l'exercice de ses fonctions de lieutenant de louveterie, ne l'avaient pas ete dans ce but, mais en vue de la repression du braconnage ;
[…] pris de la violation des articles 381, 384 et 593 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monnot a été poursuivi pour avoir entravé la circulation en plaçant, sur une voie publique, des objets, fait prévu et réprimé par l'article L. 7 du Code de la route ; […]
[…] Un tel groupe, qui s'était constitué et organisé à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne pouvait être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Dans le cas d'une poursuite pour entrave à la circulation à l'occasion d'une manifestation pacifique, la proportionnalité de l'ingérence dans la liberté d'expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, […] chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2022, qui, pour entrave à la mise en marche ou à la circulation d'un train, a condamné la première à 750 euros d'amende avec sursis, pour entrave à la mise en marche ou à la circulation d'un train et entrave à la navigation ou à la circulation d'un aéronef, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Viole les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme l'arrêt d'appel qui déclare un manifestant coupable d'entrave à la circulation sans procéder à un contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée par la condamnation aux libertés d'expression et de réunion. Un homme a participé à une manifestation interdite par arrêté préfectoral, dont l'objet déclaré était d'exprimer un soutien au peuple palestinien et de dénoncer les crimes commis à son encontre. […] Les manifestants ont notamment occupé des voies de circulation pendant plusieurs dizaines de minutes, entravant le passage des voitures et des bus. […]
Lire la suite…Viole les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme l'arrêt d'appel qui déclare un manifestant coupable d'entrave à la circulation sans procéder à un contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée par la condamnation aux libertés d'expression et de réunion. Un homme a participé à une manifestation interdite par arrêté préfectoral, dont l'objet déclaré était d'exprimer un soutien au peuple palestinien et de dénoncer les (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Viole les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme l'arrêt d'appel qui déclare un manifestant coupable d'entrave à la circulation sans procéder à un contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée par la condamnation aux libertés d'expression et de réunion. Un homme a participé à une manifestation interdite par arrêté préfectoral, dont l'objet déclaré était d'exprimer un soutien au peuple palestinien et de dénoncer les (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] dans son arrêt du 8 janvier 2025, considère comme justifiée la condamnation de manifestants pour entrave à la circulation des usagers des trains et des avions. "La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". […] avait pris position sur une voie de chemin de fer, bloquant la circulation d'un train pendant 13 heures alors que cinq cents personnes y avaient pris place. […] L'importance de la gêne occasionnée à la libre circulation suffisait à caractériser la nécessité de la sanction, […] alors qu'ils manifestaient pour demander que la circulation des personnes handicapées soit facilitée. […] Est-ce qu'entraver la circulation est plus légitime lorsqu'on est une personne handicapée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 4 : L'usage des voies
- Titre 1er : Dispositions générales
- Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L6372-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES
- Chapitre II : Dispositions pénales
- Section 2 : Sanctions
- Sous-section 1 : Actes de malveillance
[…] 4° Entraver, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ; […]
Article L2242-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Chapitre II : Sanctions pénales
[…] 4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ; […]
Article L2355-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
- Chapitre V : Dispositions pénales
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Article 223-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article L2365-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
- Chapitre V : Dispositions pénales
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Article L2375-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
- Chapitre V : Dispositions pénales
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Article unique de la Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure.Abrogé
- Loi du 18 juillet 1930
Seront punis d'une amende de 16 à 200 (anciens) francs, et, en cas de récidive, d'une amende de 200 à 3 000 (anciens) francs, les patrons, mariniers et charretiers, ainsi que toutes autres personnes participant à la conduite, à la traction ou au remorquage d'un bateau qui, par des manoeuvres, des déplacements ou des stationnements, auront volontairement créé un obstacle à la circulation normale sur une voie de navigation intérieure.
Article L2316-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
- Section 1 : Comité social et économique central
- Sous-section 1 : Attributions
Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est seul consulté sur : 1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné …
Article 434-10 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les …
- BOUCHERIE BASCO BEARNAISE
- BENEBAL (GONFREVILLE L'ORCHER, 911454569)
- BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE (CHATEAUGIRON, 479930935)
- CTRE DE CONVALESCENCE D AUBERGENVILLE
- Article R444-1 du Code de l'éducation
- BSR LABORATOIRE DENTAIRE
- AVA INVESTISSEMENTS CONSEIL
- KING SECURITE SERVICES (WISSOUS, 811305812)
- DOC SCOOTER
- MUTUELLE DU GROUPE BNP PARIBAS (PARIS 9, 784410847)
- Abandon de poste : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Jurisprudence perte d'ensoleillement : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 5 février 2024, n° 20/00997
- Jurisprudence implantation piscine : jugements et arrêts
- PROPULS'UP (GENNEVILLIERS, 803895259)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2005, 05-81.219, Inédit
- Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2016, n° 14/02794
Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le faire en allant jusqu'à bloquer la circulation de trains et d'avions. Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (pourvoi n° 23-80.226), la Cour de cassation rappelle que les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne peuvent le faire en allant jusqu'à bloquer la circulation de trains et d'avions. […] Lorsqu'une juridiction pénale doit juger des personnes poursuivies pour entrave à la circulation dans le cadre d'une manifestation pacifique, […]
Lire la suite…