Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales (devenu art. […] La Cour, à ce titre, n'a pas relevé l'existence seulement du délit d'entrave (article L. 412-1 du code de la route) mais aussi celui de violences volontaires sur les gendarmes (article 222-13 du code pénal). […]
Lire la suite…Viole les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme l'arrêt d'appel qui déclare un manifestant coupable d'entrave à la circulation sans procéder à un contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée par la condamnation aux libertés d'expression et de réunion. Un homme a participé à une manifestation interdite par arrêté préfectoral, […] qui répond également à un objectif de valeur constitutionnelle. […] Les juges du fond ont relevé que, d'une part, l'application de la sanction prévue à l'article L. 412-1 du code de la route ne constituait pas une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté de réunion, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 412-1 du code de la route et des articles 706-3 et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; […] FIXE à 2 000 euros la somme que M me Mathieu, épouse Y…, devra payer à la société d'assurances MACIF au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
[…] 1°) au rejet de la requête d'appel ; […] Bien que n'étant pas porté par un groupe ou une structure préexistante identifiable, ce mouvement de contestation s'est structuré, au moyen notamment des réseaux sociaux, en vue en particulier de monter des opérations concertées et coordonnées de barrages routiers, constitutives par elles-mêmes du délit d'entrave à la circulation réprimé à l'article L. 412-1 du code de la route cité au point 7. […] Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
[…] 60-01-05-01 […] ont constitué les délits d'entrave ou de gêne à la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique, prévus et réprimés par l'article L. 412-1 du code de la route, commis à force ouverte contre les personnes et les biens ; que, par ailleurs, […] obligeant la direction à détruire des denrées et à en brader d'autres les jours suivants ; que ces faits sont constitutifs d'un délit en application des dispositions de l'article 322-1 du code pénal ; que l'ensemble de ces actions doivent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 2216-3 précité, sans que le préfet puisse utilement se prévaloir de ce que l'action en cause, […]
L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales (devenu art. […] La Cour, à ce titre, n'a pas relevé l'existence seulement du délit d'entrave (article L. 412-1 du code de la route) mais aussi celui de violences volontaires sur les gendarmes (article 222-13 du code pénal). […]
Lire la suite…