Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
L412-1), sans préjudice des violences et des dégradations. L'autorité de police ne manque donc pas de fondement pour agir et, informée par le chef d'établissement en application de l'article R421-12, elle ne peut ignorer la situation. La décision de recourir à la force obéit toutefois à une logique propre. […] L. 521-1), assorti d'un recours en annulation : la suspension d'un refus contraint l'administration à réexaminer la demande, et le juge peut l'assortir d'une injonction. […]
Lire la suite…Le régime de responsabilité du fait des attroupements L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l'État « civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements ». […] ancienne garantie offerte aux victimes de désordres collectifs. […] Un délit d'entrave imputable à un attroupement La cour qualifie d'abord les faits pénalement : les opérations escargot, blocages et filtrages, commis « à force ouverte et de façon collective », sont constitutifs du délit d'entrave à la circulation de l'article L. 412-1 du code de la route, ce qui n'était plus contesté. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : « Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, […]
[…] 60-01-05-01 […] — 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] que les entraves et gênes ainsi causées à la circulation, ne permettant pas l'accès de cet établissement aux clients, ont constitué les délits d'entrave ou de gêne à la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique, prévus et réprimés par l'article L. 412-1 du code de la route, commis à force ouverte contre les personnes et les biens ; que, par ailleurs, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2020 par laquelle la sous-préfète de Saint-Gaudens a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; […] Il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, les blocages routiers au moyen de pneus et de palettes, qui ont constitué des délits d'entrave à la circulation réprimés par les dispositions précitées de l'article L. 412-1 du code de la route, ainsi que les irruptions de manifestants dans l'hypermarché E. […] cette circonstance ne démontre pas que, réciproquement, de telles entraves constitueraient un attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure précité. […]
L'État est civilement responsable, sans que la victime ait à prouver une faute, des dommages causés aux biens comme aux personnes par des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence lors d'attroupements ou de rassemblements (article L211-10 du Code de la sécurité intérieure). […] les blocages de la circulation organisés de manière concertée peuvent être regardés comme poursuivant, dès l'origine, une intention délictuelle, notamment celle d'entraver la circulation (article L412-1 du Code de la route). […]
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