Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales (devenu art. […] La Cour, à ce titre, n'a pas relevé l'existence seulement du délit d'entrave (article L. 412-1 du code de la route) mais aussi celui de violences volontaires sur les gendarmes (article 222-13 du code pénal). […]
Lire la suite…L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales (devenu art. […] La Cour, à ce titre, n'a pas relevé l'existence seulement du délit d'entrave (article L. 412-1 du code de la route) mais aussi celui de violences volontaires sur les gendarmes (article 222-13 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] Sur la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : […] Aux termes de l'article 431-1 du code pénal : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté (…) du travail (…) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. / Le fait d'entraver, […] destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : « Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, […]
[…] 1°) au rejet de la requête d'appel ; […] Bien que n'étant pas porté par un groupe ou une structure préexistante identifiable, ce mouvement de contestation s'est structuré, au moyen notamment des réseaux sociaux, en vue en particulier de monter des opérations concertées et coordonnées de barrages routiers, constitutives par elles-mêmes du délit d'entrave à la circulation réprimé à l'article L. 412-1 du code de la route cité au point 7. […] Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
[…] 60-01-05-01 […] ont constitué les délits d'entrave ou de gêne à la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique, prévus et réprimés par l'article L. 412-1 du code de la route, commis à force ouverte contre les personnes et les biens ; que, par ailleurs, […] obligeant la direction à détruire des denrées et à en brader d'autres les jours suivants ; que ces faits sont constitutifs d'un délit en application des dispositions de l'article 322-1 du code pénal ; que l'ensemble de ces actions doivent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 2216-3 précité, sans que le préfet puisse utilement se prévaloir de ce que l'action en cause, […]
[…] de 4.500 euros d'amende, de trois ans de suspension de permis, et coûte six points de permis [1] Les dispositions de l'article L 412-1 du code de la route précisent en effet que: "Le fait, […] Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. […] Précisons en revanche que déposer un gilet sur votre tableau de bord n'est pas répréhensible et ne vous coûtera rien, du moins si vous respectez l'article R 412-6 du Code de la route [2] qui impose que le champ de vision du conducteur ne doit pas être réduit "par les objets transportés". […]
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