Article L412-1 du Code de la route.
Article L411-8Article L412-2
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 77

1. Responsabilité de l’État du fait des attroupements : comment obtenir réparation ?
Village Justice · 10 novembre 2026

L'État est civilement responsable, sans que la victime ait à prouver une faute, des dommages causés aux biens comme aux personnes par des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence lors d'attroupements ou de rassemblements (article L211-10 du Code de la sécurité intérieure). […] les blocages de la circulation organisés de manière concertée peuvent être regardés comme poursuivant, dès l'origine, une intention délictuelle, notamment celle d'entraver la circulation (article L412-1 du Code de la route). […]

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2. Lycée bloqué : quels recours pour les parents qui veulent que leur enfant aille en cours  ?
Village Justice · 9 novembre 2026

L412-1), sans préjudice des violences et des dégradations. L'autorité de police ne manque donc pas de fondement pour agir et, informée par le chef d'établissement en application de l'article R421-12, elle ne peut ignorer la situation. La décision de recourir à la force obéit toutefois à une logique propre. […] L. 521-1), assorti d'un recours en annulation : la suspension d'un refus contraint l'administration à réexaminer la demande, et le juge peut l'assortir d'une injonction. […]

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3. Blocage d’autoroute par des forains : la responsabilité de l’État du fait des attroupements
louislefoyerdecostil.fr · 14 octobre 2026

Le régime de responsabilité du fait des attroupements L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l'État « civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements ». […] ancienne garantie offerte aux victimes de désordres collectifs. […] Un délit d'entrave imputable à un attroupement La cour qualifie d'abord les faits pénalement : les opérations escargot, blocages et filtrages, commis « à force ouverte et de façon collective », sont constitutifs du délit d'entrave à la circulation de l'article L. 412-1 du code de la route, ce qui n'était plus contesté. […]

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Décisions • 202

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : « Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 12 septembre 2014, n° 1107061Rejet

[…] 60-01-05-01 […] — 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] que les entraves et gênes ainsi causées à la circulation, ne permettant pas l'accès de cet établissement aux clients, ont constitué les délits d'entrave ou de gêne à la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique, prévus et réprimés par l'article L. 412-1 du code de la route, commis à force ouverte contre les personnes et les biens ; que, par ailleurs, […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 28 juin 2023, n° 2002248Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2020 par laquelle la sous-préfète de Saint-Gaudens a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; […] Il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, les blocages routiers au moyen de pneus et de palettes, qui ont constitué des délits d'entrave à la circulation réprimés par les dispositions précitées de l'article L. 412-1 du code de la route, ainsi que les irruptions de manifestants dans l'hypermarché E. […] cette circonstance ne démontre pas que, réciproquement, de telles entraves constitueraient un attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure précité. […]

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Documents parlementaires • 208

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Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article L412-1 Code de la route
L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et la … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article L412-1 Code de la route
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article L412-1 Code de la route
Le déploiement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut être un moyen d'améliorer le niveau de réponse pénale pour les délits fréquents et de moindre gravité dont la masse est susceptible d'encombrer les tribunaux. Cependant, les AFD ne sont pas nécessairement adaptées à tous les délits de ce type, ne serait-ce que pour garantir l'adéquation de la réponse pénale. En l'absence d'évaluation précise des effets des amendes forfaitaires délictuelles déjà votées, une généralisation des AFD paraît prématurée, sinon disproportionnée. Au regard des exemples fournis par l'étude d'impact, il … Lire la suite…
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