Existence d'un contrat de travail
Décisions
L'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle dont la transmission à son employeur est subordonnée à la condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur. Ainsi, à défaut de convention expresse, le photographe pigiste ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication des photographies réalisées dans le cadre du contrat de travail et rémunérées à titre de pige, le droit de procéder à de nouvelles reproductions des oeuvres, ou celui de céder ce droit à un tiers.
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait tirer aucune conséquence de la remise d'une attestation effectuée en vertu de la condamnation exécutoire par provision prononcée par le premier juge, a constaté que M. X…, titulaire de parts sociales, disposait d'une minorité de blocage au sein de la société et qu'il avait, en 1988, perçu le remboursement de ses cotisations destinées aux ASSEDIC ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la contestation soulevée par la société était sérieuse et imposait que soit tranchée par les juges du fond la question de l'existence du contrat de travail ;
[…] Vu l'article L.415, devenu L.411-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 24 octobre 1979, M. Z…, artisan, qui apportait son concours à la société Besse, a été victime d'un accident, l'échafaudage en cours de montage sur lequel il se trouvait ayant glissé, ce qui l'a précipité dans le vide ; Attendu que, pour décider qu'il s'agissait d'un accident du travail exclusif de toute action en réparation exercée par la victime dans les termes du droit commun, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que n'avait pas été établie l'existence d'un contrat de travail entre M. Z… et la société Besse, et que celui-ci, artisan, ouvrier indépendant, apportait sa collaboration et ses connaissances techniques dans l'exécution des travaux, énonce que même si
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par voie d'évocation, décidé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties, sans renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance, alors selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour a violé le principe du double degré de juridiction puisque, niant l'existence du travail, elle se devait de renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun compétente en première instance, et a ainsi violé « l'article R. 311-1 du Code civil » ; […]
Justifie dès lors sa décision la Cour d'appel qui, ayant décidé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que l'existence d'un contrat de travail ne pouvait être retenu, rejette la demande d'admission au passif d'une société à responsabilité limitée en règlement judiciaire, des créances salariales découlant de ce prétendu contrat. […] selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait a l'assedic et a l'ags d'etablir la fictivite du contrat de travail de m y… et non a m y… d'etablir la sincerite de ce contrat, dont la validite formelle a ete reconnue par la cour d'appel, […] 4 et 5 du nouveau code de procedure civile, alors, en outre, que l'existence de la societe etant constante, […]
[…] pour rejeter la demande de prise en charge, à titre d'accident de travail maritime du décès d'une personne survenu lors d'un accident d'avion, […] ni justifier de l'inscription des services sur son livret maritime, sans rechercher s'il résultait des circonstances de l'espèce l'existence d'un contrat de travail liant cette personne à un armateur […] par l'établissement de certificats de services » ; que les missions de repérage aérien de bancs de thon sont par extension considérées comme des activités maritimes dès lors que les marins peuvent être rattachés par leur contrat de travail à un seul armateur, être portés au rôle d'équipage du navire pour lequel les missions aériennes sont effectuées, […]
[…] des fonctionnaires" qui place ceux-ci dans des conditions d'emploi s'apparentant à celles résultant d'un contrat de travail salarié de droit commun, mais qui en réalité leur conserve fondamentalement leur statut de fonctionnaire public ; que, d'autre part, M. X… est mal fondé à invoquer l'existence d'un lien de subordination au motif qu'il recevait des ordres et des instructions dans l'exécution de son travail, alors que, […] ce dont il résultait que, par la nature même de ses fonctions, celui-ci se trouvait placé sous la subordination du président de l'association, caractérisant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] 18e chambre, section B, 24 septembre 1987) d'avoir accueilli la demande de l'intéressé, alors qu'un religieux ne peut prétendre au rachat de cotisations que s'il justifie d'un contrat direct conclu volontairement avec l'établissement où il a travaillé, que la preuve de ce contrat ne peut résulter du seul fait que le religieux se trouve dans un lien de subordination vis-à-vis de l'établissement qui le rémunère ; qu'en affirmant l'existence du contrat de travail liant M. Y… aux établissements, sans constater qu'un contrat de cette nature avait été volontairement conclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 ; […]
°) N'avait à connaître d'aucune question relevant de la compétence de la juridiction administrative la Cour d'appel qui, statuant dans le cadre d'un litige mettant en cause l'existence d'un contrat de travail entre un professeur de l'enseignement public où il assurait un service à mi-temps et l'établissement privé où il enseignait également, n'était nullement saisie des éventuelles répercussions d'un tel contrat dans les rapports entre cet enseignant public et son administration. °) L'ordonnance du 4 février 1959 qui, en son article 8, […] Pris de la violation de l'article L-511.1 du code du travail et de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires :
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Commentaires
La chambre sociale de la Cour d'appel de Poitier en date du 16 janvier 2013 a été saisie pour une contestation de l'existence d'un contrat de travail. L'employeur a publié des messages sur le mur du compte Facebook de sa salariée, sur lequel il désignait « Adeline« , prénom de la salarié, […] après avoir évoqué avoir viré la vendeuse. […] La Cour d'appel a estimé que le contenu des messages publiés « sans restriction de destinataire sur le réseau social et qu'ils pouvaient ainsi être consultés de manière libre par toute personne », permettait d'établir l'existence de la réalité d'un lien de subordination et d'un contrat de travail. (Cour d'appel de Poitier, ch. soc. 16 janvier 2013)
Lire la suite…Délai d'une action en justice pour constater l'existence d'un contrat de travail Il existe de nombreuses situations dans lesquelles une entreprise recourt aux services d'une personne sans signer de contrat de travail et sans intention d'embaucher cette personne en tant que salariée. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour d'appel de Poitiers a jugé de l'existence d'un contrat de travail en se fondant sur les messages que l'employeur avait publié sur le mur du compte Facebook de son employé. La Cour a considéré que ces messages avaient été obtenus de manière loyale « dès lors qu'ils ont été émis par l'appelante sans restriction de destinataire sur le réseau social et qu'ils pouvaient ainsi être consultés de manière libre par toute personne », ce que l'employeur contestait. Pour lire l'arrêt sur Legalis.net.
Lire la suite…La plaignante s'est pourvue en cassation de cette décision, avançant que les bulletins de salaire établis et l'attestation délivrée par l'URSSAF permettaient de confirmer « qu'elle était titulaire d'un contrat de travail apparent et qu'il appartenait dès lors au mandataire-liquidateur d'établir que ce contrat aurait été fictif ». Ainsi, […] le conseil de prud'hommes avait inversé la charge de la preuve, violant les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail. […] Après avoir rappelé que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, la Cour de cassation a considéré le 19 décembre 2008 que c'est sans inverser la charge de la preuve, […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle qu'il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l'existence d'un contrat de travail, d'établir l'existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la société. Dès lors les juges du fond ne peuvent renverser la charge de la preuve et demander à Pôle emploi de démontrer que ce dirigeant n'avait pas la qualité de salarié. Cass Soc 18 octobre 2017, n° 16-16.014 Partager :
Lire la suite…[…] représentée par le représentant légal de la holding associée unique, un contrat de travail à durée indéterminé lui confiant le poste de Directrice Administrative et Commerciale. […] Par suite, la Cour d'Appel estime qu'il est suffisamment démontré l'existence d'un contrat de travail entre la salariée et la société. […] Les fonctions techniques distinctes du mandat social dans un lien de subordination à l'égard de la société n'étaient pas établies, L'existence d'un contrat de travail auquel était annexé un protocole de subordination n'était pas suffisant pour déduire l'existence d'un lien de subordination de la salariée à l'égard de la filiale.
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie. […] Viole ces dispositions, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Article L120-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre préliminaire
Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. […]
Article L6326-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi
auprès de l'opérateur France Travail. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise.
Article L122-52 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 8 : Harcèlement
En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, […]
Article L7123-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
- Section 1 : Mannequins
- Sous-section 3 : Contrat de travail
La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.
Article L231-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. […] L'existence de la faute inexcusable de l'employeur défini à
Article L1254-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre IV : Portage salarial
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] 2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise.
Article R6331-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 1 : Modalités de calcul des effectifs
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54.
Article R5132-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 1 : Entreprises d'insertion
- Sous-section 1 : Convention
[…] b) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes en difficulté embauchées ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire ; c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et
Article D1263-21 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
- Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'existence d'un droit de retrait. L'affiche précise les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits.
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 2e chambre cabinet 1, 24 janvier 2025, n° 24/02814
- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, n° 21-22.477
- SERVICES90.NET (BELFORT, 843579533)
La chambre sociale de la Cour d'appel de Poitier en date du 16 janvier 2013 a été saisie pour une contestation de l'existence d'un contrat de travail. L'employeur a publié des messages sur le mur du compte Facebook de sa salariée, sur lequel il désignait « Adeline« , prénom de la salarié, […] après avoir évoqué avoir viré la vendeuse. […] La Cour d'appel a estimé que le contenu des messages publiés « sans restriction de destinataire sur le réseau social et qu'ils pouvaient ainsi être consultés de manière libre par toute personne », permettait d'établir l'existence de la réalité d'un lien de subordination et d'un contrat de travail. (Cour d'appel de Poitier, ch. soc. 16 janvier 2013)
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