Article L120-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

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Version12/03/1997
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Version01/02/2000
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Version05/08/2003
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Version01/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L8221-6 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 63 (V) JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2005

Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ou inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui effectuent du transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation, ou du transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ainsi que les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation.
Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans un tel cas, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que le donneur d'ouvrage s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires19


1Conflit d’affiliation entre plusieurs organismes de sécurité sociale, que faire ?
rocheblave.com · 16 novembre 2023

[…] Il résulte des articles L. 311-11 du code de la sécurité sociale et L. 120-3 du code du travail que les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre.

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2Avocat et journaliste ?
consultation.avocat.fr · 17 août 2017

[…] En effet, la présomption de salariat du journaliste telle qu'édictée par l'article L. 761-2, alinéa 4, est une présomption simple que la Société éditrice de presse pourrait essayer de renverser en arguant par exemple de la présomption de non salariat (article L.120-3 du Code du travail) des personnes inscrites

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Décisions291


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 mars 2023, n° 21/02539
Infirmation

[…] excipe également des dispositions des articles L . 8221-6-1 du même code du travail selon lequel 'est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.', pour voir ici appliquer l'article L . 311-11 du code de la sécurité sociale qui prévoit 'Les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L . 120 - 3 du code du travail (devenu L […]

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2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 septembre 2022, n° 17/08041
Infirmation partielle

[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juin 2022 […] Il résulte des dispositions des articles L120-3 ancien et L8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail mais que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent, directement ou indirectement, des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. […] — du comportement non équivoque de Mme [L] à son égard

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2002, 00-14.807, Inédit
Rejet

[…] 1 ) qu'en vertu de l'article L. 120-3 du Code du travail, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre des agents commerciaux fournissent directement ou par personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard de celui-ci ; que lorsque le travail se trouve normalement accompli au lieu et suivant l'horaire prescrit, par une personne travaillant seule sans qu'aucun auxiliaire ne soit rémunéré par lui, […]

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