Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 63 (V) JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans un tel cas, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que le donneur d'ouvrage s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.
En cas de conflit d'affiliation ne peut être statué sans que les organismes de sécurité sociale concernés ne soient mis en cause par application de l'article 14 du code de procédure civile[1]. […] il y a lieu d'appeler en la cause par application de l'article 14 du code de procédure civile, la caisse de MSA compétente[7]. […] Il résulte des articles L. 311-11 du code de la sécurité sociale et L. 120-3 du code du travail que les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre. […]
Lire la suite…On le sait, l'ancien articleL.781-1 du code du travail a été remplacé par les articles L.7321-1 et L.7321-2 du même code, entrés en vigueur le 1er mai 2008. L'article L.7321-1 du code du travail énonce désormais que les règles dudit code sont applicables aux gérants de succursales, sous réserves de certaines dispositions (Ces dispositions sont celles du titre II, du livre III, […] selon ce texte, être vérifiées pour que le franchisé soit qualifié de gérant de succursale et bénéficie à ce titre des dispositions du code du travail. […] Toulouse, 28 juin 2005 (deux jugements), RG n°03/01366 et n°03/01367, inédits ; CA Montpellier, 15 décembre 2004, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en vertu de l'ordonnance susvisée du 15 janvier 2004- rendue au visa de l'article R 516-3 du code du travail ainsi qu'au vu des articles 381 à 383 et 940 du nouveau Code de procédure civile- et régulièrement notifiée à M. B C le 23 janvier 2004, l'affaire a été retirée du rôle de la Cour ; […] Considérant qu'étant inscrit au registre du commerce, M. B C -conformément aux dispositions de l'article L 120-3 du code du travail- est présumé non salarié, dans ses relations avec la société SYTEX A G S ; qu'il incombe en conséquence à l'intéressé de démontrer la réalité du contrat de travail, qui, selon, lui aurait existé entre lui et la société SYTEX A G S, aujourd'hui, la société ARES IT SERVICES ;
[…] Décision déférée du 08 Mars 2005 – Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE – 03/463 […] Le Conseil des prud'hommes a exactement souligné qu'il appartenait à M me B C, travailleur indépendant présumé non lié par un contrat de travail selon l'article L 120-3 du Code du travail, de rapporter la preuve que la relation qualifiée de contrat d'entreprise qui la liait à la S.A DEVINLEC révélait tous les éléments caractéristiques d'un contrat de travail, et particulièrement celui du lien de subordination. En effet, le contrat d'entreprise recouvre des éléments communs au contrat de travail, à savoir l'exécution d'une prestation en contrepartie d'une rémunération, et il est acquis que, selon le contrat conclu entre parties, pour une durée indéterminée à effet du 1 er février 1998 :
[…] en a interjeté appel le 03 juin 2013. […] que «les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L. 120-3 du code du travail (devenu L8221-6 dudit code) ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre » ;Qu'il résulte des dispositions de l'article L 120-3 du code du travail alors applicables et reprises depuis sur ce point à droit constant à l'article L8221-6 dudit code […]
L'article L.8221-6 du code du travail dispose que : « I. […] Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5. […] physiques visées au premier alinéa de l'article L.120-3 (L.8221-6 nouveau) du Code du travail, lequel pose une présomption de non-salariat, ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. […] L'URSSAF doit prouver le lien de subordination Selon l'article L. 311-11, alinéa 1, […]
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