Frais d'appel
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Nantes a été notifié à la VILLE DE NANTES, dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 30 novembre 1991 ; que la requête de la VILLE DE NANTES dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 4 février 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du même code ; […] sur ce même fondement, de la VILLE DE NANTES à lui payer une somme de 5 000 F à raison des frais irrépétibles qu'il a engagés en première instance ;
[…] Que l'arret, qui n'a pas declare frustratoires les frais occasionnes par les parties civiles ne pouvait, sans violer les textes susvises, declarer que les depens d'appel seraient supportes par celles-ci;
Après avoir annulé un arrêt de cour administrative d'appel qui rejetait les conclusions du requérant tendant à la décharge d'un supplément d'imposition et ses conclusions tendant à l'allocation de frais non compris dans les dépens, le Conseil d'Etat est valablement saisi de conclusions tendant au remboursement des frais exposés au titre des instances d'appel et de cassation.
Contrefacon oui, usage illicite de la marque collective (socamett) oui, resiliation de la garantie financiere donnant droit a l'usage de la marque (socamett), usage posterieur a la resiliation oui, responsabilite de l'appelante oui, usage sans autorisation, confirmation
L'article R. 245 du Code de Procédure Pénale, disposition réglementaire prise en application de l'article 800 du même code, dispose que la partie civile qui n'a pas succombé obtient remboursement des sommes qui ont servi à solder les frais de la procédure ; il en résulte que doit être cassé l'arrêt qui n'établit pas que les frais engagés étaient frustratoires. Il en est ainsi notamment lorsque le prévenu a été déclaré coupable des infractions sur lesquelles est fondée la demande de dommages-intérêts, et que, sur appels du prévenu et de la partie civile, la cour d'appel s'est bornée à réduire les dommages-intérêts , la partie civile n'ayant pas succombé ne saurait être tenue des frais d'appel (1).
Par suite, alors que le juge d'instruction avait dispensé la partie civile poursuivante du paiement des frais de la procédure doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation, rendu avant le 1 er mars 1993, qui n'a pas limité la condamnation de la partie civile aux seuls frais d'appel. (1).
Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui déclare un appel irrecevable en application de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile en retenant qu'en payant les frais d'appel et les condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du même Code, l'appelant avait exécuté le jugement sans démontrer que cette exécution provenait d'une erreur (arrêt n° 1).
[…] confirmation ; contrefacon oui, concurrence deloyale oui, montant reevalue des dommages-interets dus par l'appelante = 180 000 francs, liquidation de l'astreinte fixee en premiere instance non, montant reevalue du par la defenderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 5000 francs pour les frais de premiere instance et 5000 francs pour les frais d'appel, condamnation aux depens d'appel, confirmation partielle
Procedure, action en contrefacon, fin-de-non-recevoir, qualite pour agir non, licencie, preuve non rapportee, absence de production d'un contrat ecrit, nullite de la licence, article 43 loi 2 janvier 1968, preuve non rapportee d'une inscription au rnb, appel irrecevable
Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui déclare un appel irrecevable en application de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile en retenant qu'en payant les frais d'appel et les condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du même Code, l'appelant avait exécuté le jugement sans démontrer que cette exécution provenait d'une erreur (arrêt n° 1).
pendant 7 jours
Commentaires
Le 19 janvier 2006, la Cour d'appel de Paris infirma ce jugement. […] Elle jugea que les passages incriminés, qui ne pouvaient pas être considérés séparément les uns des autres, étaient diffamatoires, Roland Dumas n'ayant pu prouver ni la véracité de la comparaison qu'il avait faite avec les magistrats des sections spéciales ni sa bonne foi. […] Le 6 février 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de Roland Dumas et le condamna à verser 3 000 EUR pour frais. […]
Lire la suite…Je suis favorable à cette nécessaire spécialisation et je ne peux que me féliciter de la meilleure qualité qui est demandé aux professionnels, quoiqu'à force de nous obliger à prévenir nos clients de tout (au risque de les affoler) et de les considérer comme des ennemis potentiels, on rende fort difficile la relation de confiance… Par contre, nulle jurisprudence, nulle remarque sur ces décisions affligeantes rendues par des magistrats incompétents, indolents ou de parti pris qui forcent les justiciables à des frais d'appel, quand elles ne brisent pas tout simplement leurs vies.
Lire la suite…Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, statue en référé sur l'obligation locale de maintien du salaire en cas d'absence maladie. […] L'appel remet en cause l'ensemble des condamnations pécuniaires, en invoquant l'existence de contestations sérieuses, quand l'intimée sollicite la confirmation, une astreinte, une indemnisation au titre de la prévoyance et des frais complémentaires. […]
Lire la suite…La Cour d'appel d'Amiens, 20 août 2025, 5e chambre prud'homale, statue sur une procédure d'appel engagée contre un jugement prud'homal du 1er juillet 2024. L'appelante, une société, a finalement renoncé à poursuivre, déposant des conclusions de désistement avant l'examen au fond du litige. "Par conclusions remises le 27 mai 2025, elle a déclaré se désister de son instance, de son action et de son appel et demandé à la cour de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens." […] La question posée portait sur les conditions et les effets d'un désistement en appel, combinant renonciation à l'instance, à l'action et au recours, ainsi que sur l'allocation des dépens. […]
Lire la suite…Par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 11 septembre 2025, la chambre sociale tranche un litige relatif à l'étendue des obligations d'information-consultation du comité social et économique. Elle confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre du 10 novembre 2023 et précise les critères d'ouverture de la consultation et de suffisance de l'information fournie. […] Le premier juge a alloué 5 000 euros de dommages-intérêts pour atteinte aux attributions du comité, outre frais; appel principal a été relevé, tandis qu'un appel incident a été abandonné devant la Cour, laquelle confirme intégralement.
Lire la suite…Appelé « langue anglaise » a pour mission de régler les problèmes de traduction du code informatique à une langue vivante [15]. […] Afin de contrer ce type de procédures, le tribunal Kleros a mis en place le « crowdfunding » [27] permettant à des membres de soutenir financièrement la partie qui ne pourrait pas honorer les frais de procédure, moyennant récompense [28]. […] Le tribunal a considéré que la partie gagnante verserai deux fois le montant de ce qu'elle avait versé au tour précédent, contre trois fois pour la parte perdante qui interjetterai appel [29]. […]
Lire la suite…Par un arrêt rendu le 9 mai 2025, la Cour d'appel de Paris a franchi une étape importante dans l'affaire Apollonia, en condamnant solidairement une étude notariale et plusieurs assureurs à indemniser deux victimes. Cette décision historique pourrait profondément influencer les autres recours en cours dans cette affaire emblématique. […] En plus de l'indemnisation principale, la Cour a également alloué 50.000 euros pour les frais de première instance, 15.000 euros pour les frais d'appel, et les dépens complets. […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, […] Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. […]
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […]
Article 41 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 4 : Information des candidats
Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans l'avis d'appel public à
Article L3351-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre V : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Boissons
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants. […]
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre l'intervention du jugement ou de l'arrêt par lequel la charge des frais est attribuée.
Article 6 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
L'agent dont la résidence administrative se situe en métropole, outre-mer ou à l'étranger, appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
Article L446-13 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 4 : Le complément de rémunération
Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure d'appel d'offres en application de l'article L. 446-7 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 9° Les frais résultant des actes accomplis pour l'exécution des réquisitions judiciaires faisant appel à certaines techniques d'enquête et de surveillance et correspondant : […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 10 juin 2021, n° 20/00566
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 18 mai 2021, n° 18/03617
Cette dernière et G.L. furent condamnés à payer 1 500 euros d'amende chacun et, solidairement, 1 euros de dommages et intérêts et 1 200 euros de frais et dépens. […] Mme Taffin et G.L. firent appel. […]
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