Article L3351-7 du Code de la santé publique
Article L3351-6-2Article L3351-8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Commentaires • 28

1. Droit des Technologies et du Numérique: e
DELEPORTE WENTZ AVOCAT · 17 mars 2026

L. 3331-1 et s. et L. 3332-1 et s. du Code de la santé publique. (2) Articles L.3332-1-1, […] Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation […] au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (voir notamment article 1er) ; Circulaire n° DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons et article L.3332-1-1 et s. du Code de la santé publique. (5) Articles L3323-4 et L3342-1 du Code de la santé publique. (6) voir notamment les articles L.3352-4-1, L.3351-7, L.3353-3, […]

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2. Rappel sur l’encadrement des publicités en faveur des boissons alcooliques
Lettre des Réseaux · 14 mai 2025

[…] 2 % d'alcool) est strictement réglementée par la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 dite « Loi Évin », aujourd'hui codifiée aux articles L. 3323-1 et suivants du Code de la santé publique. […] Les sanctions en cas de non-respect des dispositions de la Loi Évin Les sanctions en cas de non-respect des dispositions de la Loi Évin sont relativement lourdes : l'article L. 3351-7 du Code de la santé publique prévoit en effet une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale, montant pouvant être porté à 50 % des dépenses publicitaires illicites. […] L. 3351-7 et suiv. […]

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3. Publicité pour les boissons alcoolisées : la campagne « Cuba made me » est-elle illicite ?
Gouache Avocats · 15 mai 2023

La Jurisprudence la définit non pas quant à sa finalité qui est indifférente, mais quant à l'effet produit : « On entend par publicité au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, […]

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Décisions • 38

[…] verres p o r t a n t l ' i n s c r i p t i o n « a p é r o l » ( u r l : h t t p s : / / w w w . i ns t agram .com /p/ C Q l U 3 f 7 D 9 x P / . ) Accompagnée du commentaire suivant “@aperolspritz, c'est parti pour une nouvelle aventure ! […] Au soutien de sa demande, elle expose que la société défenderesse est recevable à solliciter les données d'identification sur le fondement de l'article 6.I.8 de la LCEN à la condition de démontrer un motif légitime et de caractériser un dommage, et qu'en l'espèce, […] L3323-4 et L3351-7 du Code de la santé publique.

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[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 28 août 2024, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la SARL Le 12 Glasser, représentée par le cabinet Royanez, […] Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, « Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4 à L. 3323-6, relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 75000 euros d'amende.

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[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.3323-2, L.3323-4 et L.3351-7 du Code de la santé publique, 121-2 à 121-7 du Code pénal. […] L'article L3351-7 du code de la santé publique, en vigueur au moment des faits, prévoit que La société AB Z encourt une peine de 75 000 euros d'amende, le maximum de l'amende pouvant être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale, outre les peines complémentaires prévues par cet article.

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Document parlementaire • 0

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