Frais exposés
Décisions
Pour l'application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d'un cabinet d'avocat constituent des frais exposés par l'avocat dans l'exercice de son mandat de représentation et d'assistance et doivent être prises en compte dans la détermination de ses honoraires […] que le taux horaire de 200 euros qu'il pratique pour lui-même est acceptable, mais que cette rémunération comprend nécessairement l'ensemble des frais de fonctionnement du cabinet de l'avocat qui ne peut pas facturer séparément des honoraires pour le compte du juriste de son cabinet, […]
C'est a bon droit qu'une commission regionale d'appel deboute un agent d'assurance de sa demande tendant a etre admis a deduire des salaires servant de base au calcul des cotisations de securite sociale qu'il paye pour le compte des deux demarcheurs qu'il emploie, des lors qu'elle observe qu'aucun element, ne permet d'etablir le montant des frais reellement exposes par lesdits salaries pour l'exercice de leur profession et qu'a defaut de justification il n'est pas possible d'operer la deduction sollicitee.
Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance. […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1986) d'avoir rejeté sa demande de remboursement de frais occasionnés par la réalisation du stock de voitures, alors que le mandataire a droit au remboursement intégral de ses frais si aucune faute ne lui est imputable et qu'en refusant ce remboursement, […] par référence au rapport d'expertise judiciaire, que M me X… ne s'est pas bornée à vendre les véhicules mais qu'elle a poursuivi pendant six mois l'exploitation du garage et que la somme réclamée correspond aux frais exposés pour cette exploitation pendant deux mois ; qu'elle relève que les seuls débours justifiés représentent une somme de 2 311 francs, […]
Les pouvoirs de la délégation spéciale, prévue par l'art. 44 de la loi du 5 avril 1884, étant limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente, le président de ladite délégation est sans qualité pour introduire, dix jours avant la date fixée pour les élections au conseil municipal, une action tendant à faire expulser le desservant de l'ancien presbytère qu'il occupe, en qualité de gardien nommé par le maire, alors qu'aucun contrat de location n'a été passé avec une autre personne. Dès lors, les frais exposés de ce chef ne constituent pas une dépense obligatoire pour la commune et c'est à tort que le préfet inscrit d'office au budget un crédit pour y faire face.
Il résulte des dispositions combinées des articles R 127, R 128 et R 129 du Code des tribunaux administratifs que seuls peuvent entrer dans les frais d'expertise les frais exposés par l'expert désigné par le tribunal. Ne peuvent par suite y être inclus les frais exposés par les géomètres qui, désignés par les commissions communales de remembrement, ont pour mission d'assister les commissions de remembrement et l'administration, y compris lors des procédures contentieuses, l'Etat devant prendre ces frais en charge aux termes de l'article 18 du Code rural.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel énonce qu'il y a lieu d'accorder une indemnisation au titre de la tierce personne sous forme d'une rente forfaitaire payable à la victime sans qu'il y ait lieu à justification des frais exposés.
Le concubinage, en l'état du droit, ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre deux personnes de sexe opposé. La cohabitation avec une personne du même sexe ne peut, en conséquence, être assimilée au concubinage et, par suite, ouvrir droit à la déduction des frais exposés en raison d'une domiciliation à une distance anormale de son lieu de travail, d'un contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. […] En ce qui concerne la réintégration des frais financiers :
Il ressort de l'article 203 du Code civil que les parents doivent donner à leurs enfants les soins nécessaires. En l'absence de frais exposés et de débours justifiés, de tels soins ne donnent pas lieu au remboursement prévu par l'article L 283 du Code de la sécurité sociale. En s'adressant, pour des massages dispensés à leur enfant mineur, non à un praticien étranger à la famille, mais à la mère, masseur-kinésithérapeute, les parents se placent volontairement sur le plan des obligations parentales, en dehors des droits qu'ils peuvent tenir de la législation sociale, ce qui, en l'absence de frais exposés et de débours justifiés, distincts de la simple rémunération des soins personnellement donnés par la mère, leur interdit de prétendre aux prestations de l'assurance maladie.
Le propriétaire d'une chose étant en règle générale aux termes des articles 547 et 548 du Code civil, propriétaire par voie d'accession, des fruits naturels et civils, à charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers, l'article 549 édicte une exception à cette règle en disposant que le simple possesseur fait les fruits siens, dans le cas où il possède de bonne foi. Il s'ensuit que lorsque le possesseur est de mauvaise foi, le propriétaire ne peut exiger la restitution des fruits qu'à la charge de rembourser les frais faits par ce tiers pour parvenir à leur perception .
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…Suite au jugement, le salarié a demandé le remboursement des frais exposés au cours de la procédure à son ancien employeur. La Cour d'appel de Lyon, le 19 décembre 2014, a condamné l'employeur au paiement des frais engagés par le salarié nécessaires à sa défense devant le tribunal correctionnel. […]
Lire la suite…Les intérêts et les frais exposés au cours de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent nécessairement dans le calcul du taux effectif global : leur montant est donc déterminable. […] Ils ont, après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, assigné la caisse d'épargne et de prévoyance en annulation des stipulations de l'intérêt conventionnel contenues dans chacun des contrats de prêt. […] Le 20 février 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne tient pas compte des intérêts et frais liés à la période de préfinancement, et énonce qu'ils n'étaient pas déterminables à la date de la convention. […]
Lire la suite…[…] fixe les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par les agents publics ou leurs ayants droit. […] Il précise que : la demande de prise en charge des frais exposés dans une instance civile ou pénale doit être fixée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie ou employait l'agent à la date des faits ; la décision de prise en charge indique les faits au titre desquels la protection est accordée, […] TA Lille, 25 novembre 2009, M. […] Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge, […]
Lire la suite…Voici un extrait du prochain numéro : CÉ, 06 mars 2024, Mme A. (458481) Prises multiples en charge des frais d'assistance : de l'indemnité aux frais exposés Lorsqu'une victime a besoin d'une tierce personne pour l'assister, le droit et le juge prennent en charge les frais impliqués au moyen d'une indemnité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 1 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Le présent décret est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux agents contractuels et aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l'article 11 de la même loi. Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires de la police nationale et aux adjoints de sécurité, sous réserve des …
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 7° Les frais de transport de corps exposés avant ou après la réalisation d'examens thanatologiques ordonnés dans le cadre d'une enquête judiciaire en application
Article L4321-16 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
Le conseil national de l'ordre remplit, sur le plan national, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L. 4321-14. Il fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui sont attribuées à …
Article R871-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 septembre 2024, n° 2404276