Frais exposés dans le cadre de la procédure
Décisions
[…] que, par motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que les deux sommes litigieuses correspondaient à des frais et honoraires d'avoués, exposés à l'occasion de recours exercés contre les décisions rendues dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et qu'un arrêt du 10 avril 1992 avait ordonné l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais de redressement judiciaire;
[…] Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'un désistement d'instance et d'action est intervenu dans la présente cause ; qu'il en sera pris acte ; Sur les dépens et autres frais Attendu que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et autres frais exposés dans le cadre de la procédure ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société ATELIER ROCHELAIS D'OUVRAGES CHAUDRONNES à l'égard de la société MEDIACO NORMANDIE et de la compagnie HELVETIA ASSURANCES,
[…] — Condamner la Société TED à payer à la Société ARGE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui comprendront les frais exposés dans le cadre de la procédure d'injonction de payer. […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner la SARL TED à payer à SARL ARGE la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. […] la condamnation de Mme [F], en qualité de parent défendeur, à lui rembourser les frais exposés dans le cadre de la procédure engagée pour obtenir le retour de l'enfant ; qu'en ne répondant pas à ce moyen relatif au remboursement des frais exposés par M. [O] quand elle avait pourtant constaté l'illicéité du non-retour des enfants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
[…] LA PROCEDURE […] Condamner le défendeur aux entiers dépens qui comprendront les frais exposés dans le cadre de la procédure d'injonction de payer.
[…] sa créance étant incontestable et les griefs opposés par la SAS METALLERIE GIROUD étant tardifs et sans rapport avec la facture impayée, outre le remboursement des frais qu'elle a dû engager, 600 € au titre de la perte d'activité sur 2 demi-journées, […] Attendu qu'il échet, en revanche, de constater le bien fondé de la demande en principal et intérêts de la SARL A JAILLET DESSIN CONCEPT, la facture n'ayant d'ailleurs jamais été contestée avant la présente procédure et de lui allouer la somme de 400 € à titre de dédommagement ; […] CONDAMNE le défendeur susnommé aux dépens de la présente décision, y compris l'ensemble des frais exposés dans le cadre de la procédure d'injonction de payer.
[…] LA PROCEDURE […] Condamner le défendeur aux entiers dépens qui comprendront les frais exposés dans le cadre de la procédure d'injonction de payer.
[…] «Le recours étant irrecevable au motif qu'il n'a pas été présenté de mémoire exposant les motifs du recours, il n'y a pas eu d'activité procédurale par l'opposante dans le cadre de la présente procédure de recours. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la présente procédure de recours, l'opposante ne fixe pas de frais de représentation professionnelle pour l'opposante. La décision de première instance sur les frais exposés dans le cadre de la procédure d'opposition reste inchangée.»
[…] « Le condamner à verser la somme de 21,76 € au titre des frais accessoires. » -Le condamner enfin à verser la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais exposés dans le cadre de la procédure d'injonction de payer.
[…] La SOCIETE DES TEXTILES DE PROTECTION SOTEXPRO a formé opposition par courrier au Greffe de Saint Etienne en date du 31/07/2013 et dans le cadre de cette opposition, le renvoi de l'affaire a été demandé devant le Tribunal de Commerce de Fréjus. […] Attendu que la Société Pose a dû pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il sera donc justifié de lui allouer par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 500 euros (la déboutant pour le surplus). […] Condamne la Société aux entiers dépens qui comprendront les frais exposés dans le cadre de la procédure d'injonction de payer et ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 9475 %Ï'ÎÇ_
pendant 7 jours
Commentaires
Un décret du 26 août 2013, relatif aux frais de justice, a été publié au Journal officiel du 28 août 2013. […] Certains frais correspondant à des dépenses de fonctionnement courant ou à des dépenses de personnel ont été retirés. […] D'autres frais ont été introduits : les frais d'interprète et de médecin exposés dans le cadre de la procédure administrative de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, les frais exposés dans le cadre de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées. […]
Lire la suite…Déboutés de leurs demandes, les ayants droit sont condamnés à payer à la société Dailymotion une somme de 20.000 euros, au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure.
Lire la suite…[…] même répétée ; le tribunal estime « équitable » de fixer à 15.000 € la réparation de la gêne provoquée par les dysfonctionnements du réseau, somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, montant auquel le prestataire est donc condamné (augmenté du montant de 5000 € au titre des frais […] exposés dans le cadre de la procédure) […] “service level agreement” ou “SLA“), qualification des obligations à la charge des parties, etc.), afin le cas échéant de pouvoir identifier précisément, […]
Lire la suite…Ainsi, un certain nombre de personnes ne peuvent pas se porter acquéreurs dans le cadre d'une telle procédure, telle que les mineurs, […] en trois exemplaires ; - L'autre adressé à l'ordre de la Carpa, d'un montant correspondant aux frais de la vente, comprenant ainsi : les frais préalables à demander à l'avocat poursuivant ; le droit d'enregistrement ; […] le prix de vente sera augmenté des intérêts au taux légal de la somme restant due, jusqu'à ce que consignation complète du prix soit faite. […] Si l'adjudicataire ne consigne pas le prix de vente, la vente est résolue de plein droit et celui-ci ne sera pas remboursé des frais exposés dans le cadre de la procédure d'adjudication judiciaire. […]
Lire la suite…Le juge commence par rappeler le numéro de la vente, l'adresse du bien immobilier, le montant des frais préalables ainsi que le montant de la mise à prix fixé. […] Le paiement d'une partie du prix. […] Dans l'hypothèse où la vente serait résolue, l'enchérisseur défaillant n'est pas remboursé des frais exposés dans le cadre de la procédure, à savoir la garantie de 10%, les frais préalables, et le cas échéant, la partie du prix acquittée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, en application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil, ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L224-4 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
- Section 1 : Protection juridique
[…] cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties, ou à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté sont à la charge de la mutuelle ou de l'union. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
[…] pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Le dispositif, […] permet une indemnisation avant même le procès pénal et n'a donc pas à tenir compte des frais exposés dans le cadre de la procédure pénale. […] Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation en sont donc exclus les frais engagés dans le cadre de la procédure […]
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