Identité des produits
Décisions
Pour annuler la décision du directeur de l'INPI ayant accueilli l'opposition à enregistrement portant sur la marque MOMENTO, la cour d'appel en constatant l'identité des produits en présence avant tout autre examen a manifesté que les différences qu'elles relevait entre l'impression d'ensemble produite par les signes en cause devaient être appréciées au regard de cette identité.
Pour relaxer le prévenu du chef de détention irrégulière de piles électriques contrefaisant la marque verbale SONY, l'arrêt énonce que ces piles, par le caractère très apparent des lettres Q et M figurant dans le sigle SQMY, ainsi que par leurs couleurs, se distinguent nettement des piles de la marque SONY. En l'état de ces motifs, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation quant à l'impression d'ensemble produite par les piles dans l'esprit d'un consommateur moyennement attentif, la cour d'appel, qui a tenu compte de la notoriété de la marque imitée et de l'identité des produits en cause, a justifié sa décision.
[…] La marque n'est appropriée que pour les produits ou services désignés à l'acte de dépôt tel qu'il est enregistré ; l'appréciation de la disponibilité du signe implique de rechercher si les produits ou services pour lesquels le signe est déjà approprié en tant que marque sont ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels le dépôt de la marque est sollicité. Monsieur O critique la décision du Directeur de l'INPI en ce qu'il a retenu l'identité et la similitude des produits « vêtements, chaussures, gants, casques et chapeaux chauffés électriquement, […] En conséquence il y a bien identité des produits concernés. […]
[…] Il ajoute qu'il est tout autant infondé alors qu'aucun risque de confusion n'existe entre les marques en cause compte tenu du fait que l'association de BELLISLE à MONDOTTE crée un signe totalement distinctif et arbitraire par rapport aux produits cités dans l'enregistrement, les allégations relatives au parasitisme étant étrangères à la présente procédure. […]
L'examen de l'identité des produits ou services respectivement mis sur le marché par les parties au litige de contrefaçon doit être mené au regard de ceux qui sont désignés dans l'enregistrement de la marque dont la protection est demandée. A violé l'article L. 713-3 du CPI la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en contrefaçon, relève que les produits des deux parties (vêtements de bonne facture pour bambins / vêtements bas de gamme pour enfants et adolescents) ne sont pas identiques bien qu'appartenant à la même classe, alors qu'elle constatait que les produits désignés dans l'enregistrement des marques étaient les "vêtements", et non pas certaines variétés de tels produits, […]
Le produit pharmaceutique et le complément alimentaire ne sont pas de même nature et ne répondent pas à la même fonction. En effet, le produit pharmaceutique peut être constitué de toute substance, tandis que le complément alimentaire est exclusivement constitué de denrées propres à l'alimentation. Au surplus, le produit pharmaceutique trouve son utilité dans le combat contre la maladie alors que le complément alimentaire a vocation à entretenir – voire à améliorer – la forme et l'apparence physique. Ainsi, les compléments alimentaires commercialisés sous la marque FLASH ne relevant pas de la catégorie des produits pharmaceutiques visés au dépôt, il y a lieu de prononcer la déchéance des droits du titulaire sur cette marque.
[…] 1 ) que l'appréciation globale du risque de confusion, à laquelle les juges du fond doivent se livrer, implique une certaine interdépendance entre les facteurs en présence, en sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes en présence peut être compensé par un degré élevé de similitude ou une identité entre les produits et services couverts ; qu'en l'espèce en se bornant pour exclure tout risque de confusion entre les marques Lacoste et La X… et Lcasta à comparer les signes en présence, sans indiquer qu'elle prenait en compte dans son appréciation, comme l'y invitaient les conclusions de la société Lacoste, l'identité des produits désignés, […]
[…] extraits ou essences alcooliques en classe 33 et qu'il a déposé à l'INPI, le 22 novembre 2007, la marque semi-figurative en couleurs « Troussepinette-Apéritif aux fruits » avec un dessin représentant un homme debout en habit traditionnel vendéen devant un moulin, pour désigner les mêmes produits ; que M. Y… a déposé à l'INPI, le 4 avril 2007, la marque semi-figurative « TrousEpinette du Poitou aux fruits rouges Apéritif à base de vin », […]
[…] régulièrement renouvelée, pour désigner les produits et services en classes 1 à 42, a poursuivi judiciairement M lle Laetitia C, […] à laquelle les juges du fond doivent se livrer, implique une certaine interdépendance entre les facteurs en présence, en sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes en présence peut être compensé par un degré élevé de similitude ou une identité entre les produits et services couverts ; qu'en l'espèce en se bornant pour exclure tout risque de confusion entre les marques Lacoste et La C et Lcasta à comparer les signes en présence, […] comme l'y invitaient les conclusions de la société Lacoste, l'identité des produits désignés, […]
[…] sur une ligne, en caractères plus importants que ceux du mot « EMOTION » ne suffit pas à donner une impression globale d'ensemble distincte dans la mesure où le public retient plus aisément le terme « EMOTION », qui garde toute son autonomie dans le signe contesté, et dans la mesure où le public peut croire que les produits visés par ces deux signes proviennent de la même entreprise ou d'entreprises liées économiquement ; Qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des facteurs pertinents de l'espèce qui tient compte de l'identité des produits, il existe un risque de confusion entre les signes ; que la décision de l'INPI sera annulée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
, liées à l'utilisation des produits ». […] La Cour consacre le critère de l'origine commune, tel qu'il est formulé à l'article R. 253-52 du code rural, comme un « indice important de l'identité des produits en cause, de nature à démontrer que l'AMM du produit de référence peut être utilisée au bénéfice du produit d'importation » (point 38). […] le produit d'importation doit, a priori, être considéré comme distinct du produit de référence » (point 43). […] Nous pensons donc, comme la société, que le défaut d'origine commune ne doit pas être regardé comme faisant systématiquement obstacle à ce que soit démontrée l'identité entre les produits. […]
Lire la suite…Prada S.A. fournit alors un ensemble de documents : catalogues produits couvrant plusieurs années, factures émises directement ou par Luxottica, […] conformément à l'article 47, paragraphe 2 EUTMR. 3. […] Identité des produits et similarité des signes : un risque accru de confusion L'EUIPO constate que les produits désignés par « MUMU » sont strictement identiques à ceux couverts par la marque « MIU MIU ». […] Cette identité de produits est un facteur essentiel dans l'analyse du risque de confusion. […] L'EUIPO retient ainsi une similarité visuelle et phonétique moyenne, suffisante pour induire une confusion dans l'esprit du public compte tenu de l'identité des produits. 4. […]
Lire la suite…Sylvie Thomasset-Pierre, Maître de conférences HDR, Université Jean-Moulin Lyon III L'appréciation de la similitude de deux signes évocateurs, pour des produits identiques, s'effectue par la prise en considération des similitudes tant visuelles, phonétiques que conceptuelles, mais également de la notoriété de la marque première. En l'espèce, Monsieur Poncet demande l'enregistrement de la marque « Le Bon coût » pour désigner, en classe 16, les « journaux, prospectus et brochures ». […] Cette dernière se fonde sur l'identité des produits couverts par le signe et par la forte similitude des deux signes. […]
Lire la suite…Sylvie Thomasset-Pierre, Maître de conférences HDR, Université Jean-Moulin Lyon III L'appréciation de la similitude de deux signes évocateurs, pour des produits identiques, s'effectue par la prise en considération des similitudes tant visuelles, phonétiques que conceptuelles, mais également de la notoriété de la marque première. En l'espèce, Monsieur Poncet demande l'enregistrement de la marque « Le Bon coût » pour désigner, en classe 16, les « journaux, prospectus et brochures ». […] Cette dernière se fonde sur l'identité des produits couverts par le signe et par la forte similitude des deux signes. […]
Lire la suite…Cette dernière se fonde d'une part de l'identité des produits quant à leur nature, leur fonction, leur destination et leurs circuits de distribution et d'autre part sur la forte similitude des deux signes. Il existerait donc un risque de confusion dans l'esprit du public quant à l'origine des produits. […]
Lire la suite…Cette dernière se fonde d'une part de l'identité des produits quant à leur nature, leur fonction, leur destination et leurs circuits de distribution et d'autre part sur la forte similitude des deux signes. Il existerait donc un risque de confusion dans l'esprit du public quant à l'origine des produits. […]
Lire la suite…Cette dernière se fonde d'une part de l'identité des produits quant à leur nature, leur fonction, leur destination et leurs circuits de distribution et d'autre part sur la forte similitude des deux signes. Il existerait donc un risque de confusion dans l'esprit du public quant à l'origine des produits. […]
Lire la suite…Cette dernière se fonde d'une part de l'identité des produits quant à leur nature, leur fonction, leur destination et leurs circuits de distribution et d'autre part sur la forte similitude des deux signes. Il existerait donc un risque de confusion dans l'esprit du public quant à l'origine des produits. […]
Lire la suite…Le caractère purement ornemental du motif incriminé placé sur le pantalon litigieux conformément à une tendance de la mode au cours de la saison 2017/2018 allié à la similitude plutôt faible entre les signes en présence exclut tout risque de confusion, nonobstant l'identité des produits en cause, la distinctivité et la notoriété élevée de la marque. […] ni d'une entreprise économiquement liée, et ne pourra dès lors se méprendre sur l'origine du produit. […] En l'espèce, compte tenu de la forte renommée et de la forte distinctivité de la marque invoquée et de l'identité des produits en cause, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
a) De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ;
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;
Article D131-3-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription
1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ; […] Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en mesure de
Article 4-3 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
[…] III. – Le demandeur produit à l'appui de la demande de carte nationale d'identité une photographie récente et parfaitement ressemblante, le représentant de face et tête nue. […]
Article R253-50 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 8 : Inspection et contrôle
Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant notamment, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes : ― date, heure et lieu du prélèvement ; ― identité du produit ayant fait l'objet du prélèvement ; ― nature et volume des échantillons prélevés ; ― numéro d'identification des échantillons ;
Article 4 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
I.-En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : a) De son passeport, […] sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre . […]
Article 41 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1. Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande. […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
[…] 1° L'identité du demandeur ; […] 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ;
Article L523-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire
[…] en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, […]
Article 1 du Décret n°2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européenAbrogé
- Décret n°2001-317 du 4 avril 2001
[…] L'identité du produit introduit sur le territoire national avec le produit de référence est appréciée au regard des trois critères suivants : […]
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 13 février 2025, n° 23/01566
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 24 novembre 2022, n° 22/08442
- VANDRIE FRANCE (BOULAZAC ISLE MANOIRE, 390602308)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 8 juin 2023, n° 22TL00628
- PONS MENUISERIE (LAMAGDELAINE, 409148301)
- Article 8 - Directive 2010/64/UE
- M E P C (CALLIAN, 508221769)
- MON LOGEMENT 27 (EVREUX, 301898037)
Opposition de marque : l'identité des produits ne suffit pas si les signes restent nettement différents Dans une décision OP25-1811 du 29 janvier 2025 de l'INPI, une société titulaire de marques antérieures FESTINS s'opposait à l'enregistrement du signe figuratif pour des produits et services alimentaires et de restauration. […] Les produits et services étaient identiques ou similaires L'INPI admet ensuite sans difficulté que les produits et services visés par la demande étaient identiques ou similaires à ceux couverts par les marques antérieures. […] Dès lors, malgré l'identité ou la similarité de nombreux produits et services, aucun risque de confusion n'est retenu. […]
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