Identité et similarité des services
Décisions
[…] FAITS ET PROCEDURE Eric D dit LENNAD et Vincent MEADE ont déposé le 16 septembre 1985 la marque complexe TELE-GROUPE pour désigner des services de télématique, télévision, images synthétiques, information et communication électronique. […]
[…] et conseils aux particuliers pour l'utilisation d'ordinateurs ; qu'elle est également titulaire de la marque déposée le 30 janvier l991, enregistrée sous le numéro 1 641 459, et désignant les mêmes produits et services ; que la validité de ces marques n'est pas contestée ; Attendu que la défenderesse a été immatriculée au Registre du Commerce le 29 novembre 1991, sous la dénomination sociale INTERNATIONAL COMPUTER MAINTENANCE ; […]
[…] - la marque complexe « NRJ » accompagnée du logo d'une panthère, déposée le 17 Juin 1982, enregistrée sous le numéro 1.206.811 pour désigner notament « les communications radiophoniques, la diffusion de programmes radiophoniques, les divertissements radiophoniques ou par télévision, la production de films, les agences pour artistes, disques, cassettes, le papier et le carton, les produits de l'imprimerie, les articles pour reliures, les photographies, la papeterie, les matières adhésives pour la papeterie, le matériel d'instruction et d'enseignement, à l'exception des appareils, les caractères d'imprimerie, les clichés » produits et services relevant des classes 9, 16, 38 et 41.
d'autre part realisation de toutes prestations de services d'aide, de defense et d'assistance, la realisation de tous travaux manuels d'execution, la realisation de tous travaux intellectuels de creation et de conception d'ordre litteraire, […]
[…] ses partenariats, les mobiles ou les finalités de son activité, sont sans aucune incidence sur la réalité de l'identité ou de la similarité des services pouvant être proposés tant pour l'AIAC, sous la marque ALIANCE, que par la société allemande sous la marque ALLIANZ ; […] que le terme ALIANCE est un terme de fantaisie quasi identique toutefois au terme ALLIANCE ; que pour les services en cause, le terme ALIANCE est parfaitement arbitraire ; […] que pour les services en cause, le terme ALLIANZ est arbitraire ; Attendu que la comparaison des signes en présence fait apparaître une très grande similarité entre eux, tant sur le plan visuel et phonétique que conceptuel ; Qu'en effet, […]
Appareils et instruments de signalisation, de controle, supports d'enregistrements magnetiques, distributeurs automatiques et mecanismes pour appareils a prepaiement, equipement pour le traitement de l'information, ordinateurs et dispositifs relatifs a des ordinateurs, services de carte de credit et services financiers relatifs aux cartes de credit, services de financement, assurances et finances
[…] Sur la comparaison des services […] CONSIDERANT qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques dans l'esprit du public, et ce nonobstant l'identité et la similarité des services en cause ; Qu'à cet égard, la société opposante invoque l'interdépendance des facteurs en raison de l'identité et similarité des services en cause ; Que toutefois, s'il est vrai que l'identité ou la forte similarité des services peut compenser de faibles similitudes entre les signes, encore faut-il que ces similitudes soient suffisantes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
similarite des services entre d'une part, production de spectacles et de films, […] DECISION I – SUR LA COMPARAISON DES PRODUITS Considérant que Monsieur E fait valoir que la marque de l'opposante ne faisant pas référence à la « production de films » mais visant outre les « divertissements » un certain nombre de services rentrant dans cette classe savoir « music halls, discothèques, cafés musicaux, […] divertissement, il ne saurait être soutenu qu'il existe entre eux une complémentarité ou similarité ; […] II – SUR LA SIMILARITE DES SIGNES Considérant que Monsieur E fait valoir que la marque antérieure est une marque complexe dans laquelle les termes « FUN RADIO » forment l'élément essentiel, […]
Similarite des services entre d'une part, affaires financieres et d'autre part finances, […] communications par terminaux d'ordinateurs, services de messagerie, services telematiques d'autre part […] le Crédit agricole d'Ile de France persiste à soutenir qu'il n'existe aucun risque de confusion entre le code d'accès MINITEL 3615 CADIF et la marque CAMIF, et aucune similarité entre les services de communication et les services de finance. […] et placées dans un ordre semblable ; qu'ils offrent une quasi-identité visuelle et phonétique de nature à créer une confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux marques sous les yeux. […]
[…] Qu'il n'y a pas lieu d'apprécier les autres liens effectués par la société opposante, dès lors que l'identité et la similarité entre les services précités de la demande d'enregistrement et certains des services de la marque antérieure ont été constatées. […] CONSIDERANT qu'en raison de l'identité et similarité des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces services pour le public concerné ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de bien vouloir indiquer si, afin de déterminer les limites du périmètre de l'unité fonctionnelle de services, et par conséquent, […] il convient nécessairement de globaliser l'ensemble des prestations précitées, ou s'il est loisible au maître d'ouvrage de fractionner celles-ci en considération de l'objet ou de la nature de ces prestations et de l'identité des professionnels susceptibles d'y répondre. […] En ce qui concerne les fournitures et les services, […] c'est-à-dire leur similarité intrinsèque, étant précisé que la notion de similarité peut ne pas avoir la même signification d'un acheteur public à un autre, eu égard à leur activité propre ; […]
Lire la suite…L'un des enjeux majeurs auxquels sont confrontées les marques dans ce secteur est la similarité des produits. […] SOMMAIRE Qu'est-ce que la similarité des produits ? […] L'INPI vs la Cour d'appel de Paris : Une divergence jurisprudentielle L'Importance de la similarité pour les acteurs de la mode La montée en puissance des « dupes » : Une menace pour la propriété intellectuelle La nécessité d'une clarification jurisprudentielle pour garantir la sécurité juridique Qu'est-ce que la similarité des produits ? La similarité des produits se réfère à l'évaluation du degré de ressemblance entre deux produits ou services, […] la protection juridique passe par la création d'une identité forte et distincte. […]
Lire la suite…On sait que « les conclusions de la requête collective [sont] recevables "dans leur totalité", si elles présentent entre elles "un lien suffisant" » et « on peut estimer que la suffisance du lien résulte de la similarité des questions à trancher (v. CE 23 déc. 1994, Commune de Clairvaux- d'Aveyron, […] n'ont ni pour objet, ni pour effet d'autoriser une personne à connaître l'identité des agents publics ou des salariés ayant consulté les données à caractère personnel la concernant dans l'exercice de leurs fonctions au sein de la personne morale ou du service destinataire » (décision […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Pour approfondir : En matière de contrefaçon, le titulaire de la marque prétendument contrefaite doit rapporter la preuve d'un risque de confusion, lequel suppose une identité ou similarité des produits et services désignés dans l'enregistrement de la marque avec ceux pour lesquels le signe litigieux est utilisé, et une identité ou similarité entre les signes en présence. […]
Lire la suite…Le 27 septembre 2018, la Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt dans l'affaire des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d'électricité photovoltaïque. Le présent arrêt intervient après que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a (…) L'arrêt de la Cour d'appel confirme le coefficient de majoration de la sanction pécuniaire de 25% qui avait été retenu par l'Autorité de la concurrence dans sa décision du 17 décembre 2013, laquelle avait sanctionné EDF pour un abus d'éviction dans le marché des services aux particuliers (…)
Lire la suite…Le directeur de l'INPI fait partiellement droit à l'opposition retenant qu'il existait un risque de confusion résultant de la grande proximité des signes en conflit et de l'identité et de la similarité des produits en présence. […] Pour les « lunettes, articles de lunetterie, étuis à lunettes » désignés dans la demande de marque mais absents du libellé des produits et services de la marque antérieure, l'opposition a été reconnue justifiée à l'encontre de ceux-ci en raison du « risque de voir les produits attribués à une même origine ». […] En revanche, […]
Lire la suite…Le directeur de l'INPI fait partiellement droit à l'opposition retenant qu'il existait un risque de confusion résultant de la grande proximité des signes en conflit et de l'identité et de la similarité des produits en présence. […] Pour les « lunettes, articles de lunetterie, étuis à lunettes » désignés dans la demande de marque mais absents du libellé des produits et services de la marque antérieure, l'opposition a été reconnue justifiée à l'encontre de ceux-ci en raison du « risque de voir les produits attribués à une même origine ». […] En revanche, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l'indication ou du terme. L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou similarité. Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L515-48 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 12 : Plateformes industrielles
Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. […]
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article 781 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent code.
Article L147-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 les renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de l'article L. 147-5 ou recueillis auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui.
Article L147-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Les établissements de santé et les services départementaux ainsi que les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent au conseil national, sur sa demande, copie des éléments relatifs à l'identité des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent ainsi que tout renseignement ne portant pas atteinte au secret de cette identité, et concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant et les raisons et circonstances de sa
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
Article L133-17 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Article 434-23 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour …
Article 78-2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
[…] de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou de commercialisation, en vue :
Il lui demande de bien vouloir indiquer si, afin de déterminer les limites du périmètre de l'unité fonctionnelle de services, et par conséquent, […] il convient nécessairement de globaliser l'ensemble des prestations précitées, ou s'il est loisible au maître d'ouvrage de fractionner celles-ci en considération de l'objet ou de la nature de ces prestations et de l'identité des professionnels susceptibles d'y répondre. […] En ce qui concerne les fournitures et les services, […] c'est-à-dire leur similarité intrinsèque, étant précisé que la notion de similarité peut ne pas avoir la même signification d'un acheteur public à un autre, eu égard à leur activité propre ; […]
Lire la suite…