Manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur
Décisions
[…] Et attendu, d'autre part, que ces questions ne présentent pas un caractère sérieux en ce que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi au regard de l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution ne trouve pas à s'appliquer à des textes rédigés en langue française et en ce que la mise en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire de la responsabilité d'employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat n'enfreint pas le principe de la séparation des pouvoirs et assure l'effectivité des droits garantis par les 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ;
[…] Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si lesdits faits étaient constitutifs de faits de harcèlement moral, si l'employeur avait pris toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et si les dommages-intérêts alloués au titre de la discrimination réparaient les préjudices matériels et moraux distincts résultant, le cas échéant, d'une part, de ces faits de harcèlement moral et, d'autre part, du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] — de dire et juger que la société S.A.R.L CABINET DEVAUX n'a pas respecté l'obligation de sécurité lui incombant, […] — 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur,
[…] Il sollicite en outre de voir : Dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dire et juger que l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité de résultat en l'absence de toute visite médicale d'embauche, En conséquence, Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes :
[…] Par un avis du 20 septembre 2021, Mme [E] [M] a été déclarée inapte, avec une dispense pour l'employeur de l'obligation de reclassement au motif que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. […] — confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [E] [M] concernant le manquement à l'obligation de formation, […] Sur la demande au titre de l'obligation de sécurité
[…] El X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 30 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Parouteau, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; […]
Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.
[…] ce qui lui a occasionné une hernie discale extrudée et des préjudices très nombreux et très importants ; que cet accident du travail a été pris en charge par la CFE, à laquelle il avait adhéré ; qu'il souhaite engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a manqué de façon évidente à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures permettant de maintenir le chantier en bon ordre pour éviter toute chute de son personnel ; qu'en tant que salarié expatrié de la société Bouygues Bâtiment International, il est soumis aux dispositions spécifiques qui concernent ce statut, prévues aux articles L. 762-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; […]
[…] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice physique et moral subi du fait des agressions et du harcèlement sexuel, dont elle soutenait avoir été victime de la part du président de l'association, l'arrêt retient que cette demande ne peut être dirigée que contre l'auteur des faits lui-même et non l'employeur auquel il est également demandé de répondre du préjudice né du manquement à l'obligation de sécurité qui pèse sur lui ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son obligation de sécurité de résultat concernant la protection de la sécurité et de la santé de la salariée ainsi qu'à son obligation de prévenir les agissements de harcèlement moral à son égard et de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
pendant 7 jours
Commentaires
Soc. 24 avril 2024, n°22-19401 FS-B) 1/ Lorsqu'un salarié conteste son licenciement pour inaptitude, il peut invoquer à l'appui de sa demande un manquement de son employeur à son obligation de sécurité. […] La Cour d'appel avait estimé que la requérante avait nécessairement connaissance des manquements à l'obligation de sécurité de son employeur à la date de son premier arrêt de travail, le 20 février 2013, et que, ses demandes à ce titre étaient donc prescrites depuis le 20 février 2015, c'est-à-dire 2 ans plus tard. […]
Lire la suite…La préconisation a été retranscrite sur la fiche d'aptitude adressée à l'employeur. […] Le salarié a contesté son licenciement et formé une demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement de son ancien employeur à son obligation de sécurité. […] Les juges du fond ont débouté le salarié de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement à cette obligation de sécurité, en jugeant qu'il ne démontrait pas avoir signalé à son employeur la nécessité d'acheter des renforts de poignets et ne produisait aucune preuve d'une demande en ce sens à son encontre. […]
Lire la suite…La Cour de cassation ne suit pas et se montre plus sévère : l'employeur avait omis d'organiser une visite médicale périodique. Il fallait en déduire qu'il avait manqué à son obligation de sécurité.
Lire la suite…Licenciement du salarié protégé inapte : le rôle de l'inspection du travail Lorsqu'un salarié protégé est inapte et que son reclassement dans l'entreprise ou le groupe est impossible, il appartient à l'employeur qui souhaite le licencier de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail. […] En d'autres termes, même si celle-ci est causée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'inspecteur du travail doit autoriser le licenciement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article 121-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir
Article L1264-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre IV : Amendes administratives
manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article L. 8115-1. […]
Article L2242-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
[…] l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article L. 2242-1 est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations
Article L5212-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
- Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. […] Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code ou à
Article 322-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L4161-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
- Chapitre Ier : Déclaration des expositions
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l'article L. 4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation résultant du titre II du présent livre d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre.
Article L2315-39 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 6 : Commissions
- Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail
- Sous-paragraphe 1er : Ordre public
tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, […] L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. […] Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Article D5212-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
I.-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l'employeur, au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée, […]
Article L1263-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, […]
- BATIMENT ELECTRICITE SERVICE (LAGNY-SUR-MARNE, 827727587)
- CARROSSERIE SIAL (SAINT-CREPIN, 821688728)
- NETTOYAGE DU VILLARAIS (VILLIERS-EN-LIEU, 802390674)