Manquement de l'employeur à ses obligations
Décisions
Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations. […] par un salarié, de la validité ou du bien fondé d'une mise à pied disciplinaire ne lui ouvre pas le droit de suspendre unilatéralement et individuellement l'exécution de ses obligations contractuelles ; […] en l'espèce, que le salarié avait pu légitimement suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles et refuser de rejoindre son poste tant que son employeur ne se serait pas engagé à lui payer le salaire correspondant à la période de mise à pied dont il contestait le bien-fondé, […] D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 11 février 1991, en qualité d'enseignant par la société IFCO, actuellement en liquidation judiciaire ; que n'ayant pas été payé de son salaire du mois de janvier 1995, il a, après plusieurs réclamations, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; […] Attendu cependant, que la rupture du contrat de travail résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, notamment celle de payer les salaires, s'analyse en un licenciement ;
[…] travail important pour l'entreprise, qui ne peut être préparé et dirigé que par un cadre du niveau de qualification de M. Z… ; que la cour d'appel a constaté que cette tâche entrait bien dans ses compétences et que le fait de la lui avoir confiée ne saurait constituer une manoeuvre ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-16 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui condamne l'employeur au versement de dommages-intérêts […] qu'elle a pu décider, dès lors, que la société Framatome avait manqué à l'obligation de le réintégrer, sinon dans son emploi antérieur, du moins dans un emploi similaire, conformément à l'article L. 122-32-21 du Code du travail ; […]
[…] qu'ensuite, les juges du fond, ayant constaté le défaut de paiement des salaires pendant deux mois, en ont justement déduit que la rupture anticipée du deuxième contrat était imputable à l'employeur, qui n'avait pas rempli son obligation, et lui ont fait application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié avait été embauché à temps partiel variable et avait été rémunéré du temps effectivement travaillé, a relevé qu'il avait pris, en l'absence de tout manquement de la part de l'employeur, l'initiative de rompre son contrat de travail ; qu'elle a pu décider, hors toute contradiction ou violation des textes cités, que cette rupture s'analysait en une démission ;
[…] de son employeur, la cour d'appel, après avoir retenu que la rupture du contrat de travail à la date du 4 novembre 1988 résultait des retards dans le règlement du salaire et s'analysait en un licenciement, […] ce qui assurait le paiement du préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que l'inexécution, par le salarié, de son préavis était la conséquence du manquement de ses obligations par l'employeur, ce qui rendait ce dernier débiteur de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ; PAR CES MOTIFS :
[…] que l'employeur avait « l'obligation implicite mais nécessaire » de faire remplir à sa salariée un nouveau questionnaire sur sa situation familiale ; que le salarié a droit au respect de sa vie privée et qu'il lui appartient de tenir informé son employeur sur l'évolution de sa situation familiale ; […] qu'en l'état de ces constatations ils ont pu retenir, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait manqué à ses obligations en fixant l'ordre des licenciements sans s'assurer que les renseignements dont il disposait sur la situation familiale de la salariée étaient toujours valables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
Le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. […] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel d'indemnités kilométriques et de rappels de salaires, la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant des manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles et le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'en cours de procédure, le médecin du travail a conclu, le 7 juin 2011, […]
La mise en chômage partiel qui suspend l'exécution du contrat de travail, ouvre droit non au paiement d'un salaire, mais à l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail, sauf manquement de l'employeur à ses obligations légales ou conventionnelles . […] a, le 23 septembre 1985, été avisé verbalement par un chef d'équipe qu'il était placé en chômage partiel total ; que son employeur lui ayant fait connaître, le 9 décembre 1985, que l'absence d'activité devant se prolonger, il convenait qu'il s'inscrive comme demandeur d'emploi, […]
[…] notamment au plan technique, qu'elle ne lui avait apporté aucune assistance et que le salarié n'avait bénéficié d'aucun suivi pendant deux ans, a pu décider que la banque avait manqué à ses engagements et qu'il en était résulté un préjudice pour le salarié dont elle a apprécié le montant. […] 1° qu'il appartient au salarié qui demande la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts pour non-respect du plan social d'établir que cet employeur n'a pas rempli ses obligations ; qu'en relevant que le Crédit lyonnais ne versait aucun élément justifiant le respect de ses engagements, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Quelles sont alors les options de l'employeur ? L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. […] Que se passe t'il en cas d'inactivité forcée ? […] Ayant constaté que le salarié inapte avait été maintenu dans une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise, le contraignant ainsi à saisir la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel aurait dû en déduire l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations et dire si un tel manquement était d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. […]
Lire la suite…L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail n'empêche pas le salarié protégé, soutenant que son inaptitude est liée à un manquement de l'employeur à ses obligations, de saisir le juge judiciaire pour faire valoir ses droits liés à l'origine de l'inaptitude. […] Déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, pour la perte d'emploi, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis. […]
Lire la suite…D'autre part, l'article L.1152-4 du même code prévoit que « l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. » Concernant cette dernière disposition, par un arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation précise que le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral n'est pas en soi de nature à entrainer la nullité du licenciement. […]
Lire la suite…Celle-ci ne fait toutefois pas obstacle au juge judiciaire de rechercher si l'origine de l'inaptitude est attribuée à un manquement de l'employeur à ses obligations, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023. En l'espèce, une salariée membre titulaire de l'ancien comité d'entreprise est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation de l'inspecteur du travail. […] La salariée fait valoir devant le Conseil de prud'hommes que son inaptitude résulte de faits de harcèlement moral de son employeur, liés à une discrimination syndicale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article 38 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Les employeurs publics peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer. […] II. - Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre :
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article L751-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
- Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
- Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse la déclaration prévue au premier alinéa. Tout manquement à l'obligation de déclaration ou d'inscription sur le registre prévue au premier et au deuxième alinéas est sanctionné dans les conditions fixées par l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.
Article L1263-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative, […] Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. […]
Article L1263-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, […]
Article L4161-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
- Chapitre Ier : Déclaration des expositions
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l'article L. 4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation résultant du titre II du présent livre d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre.
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de l'article 12 de la présente loi est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […] Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique peuvent constater et rechercher le manquement mentionné à la première phrase du présent alinéa. Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable au particulier employeur mentionné au 5° du I de l'article 12.
Article L521-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 3 : Sanctions administratives
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, […]