Requalification du licenciement
Décisions
La question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne du salarié ne saurait être examinée dès lors que la motivation de la lettre de licenciement correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique et sa traduction sur l'emploi et alors que surtout dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel l'employeur s'était placé, celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de reclassement
[…] 6. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié sollicite la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que son harcèlement moral résulte d'un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, qui est donc la cause de l'inaptitude, qu'or ce moyen ne saurait constituer une cause de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la réalité de l'inaptitude n'étant pas contestée, que le harcèlement moral n'étant pas caractérisé, l'argument est donc inopérant.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire ; […] qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, qui ne mettaient en évidence aucune mauvaise volonté délibérée du salarié d'exécuter sa mission, mais tout au plus une insuffisance professionnelle non fautive qui ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, […]
[…] 2°/ que le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire ; que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la salariée avait commis des erreurs manifestes limitées en nombre, ce qui ne caractérisait aucune faute à la charge de la salariée mais tout au plus une insuffisance professionnelle non fautive qui ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification du licenciement et indemnitaires subséquentes, alors « qu'en ne s'estimant pas saisie d'un moyen relatif à la prescription tandis qu'ainsi qu'elle le constatait pourtant, dans ses dernières conclusions, le salarié soutenait que l'employeur ne justifiait pas de la date des faits, […] Pour dire le licenciement fondé et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié soutient que l'employeur ne fixe pas la date de révélation des faits dont il a eu connaissance et celle des faits eux-mêmes ce qui ne permet pas à la cour d'apprécier la prescription de ceux-ci. […]
[…] des demandes tendant, à titre principal, au prononcé de la nullité de son licenciement, à sa réintégration avec condamnation au paiement des rémunérations qu'il aurait perçues entre la rupture et la réintégration et à l'attribution des actions dues au titre des RSU et des stockoptions, […] que le jugement entrepris a, dans le dispositif de sa décision, requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, […] dès lors qu'il a été fait droit à une partie de ses demandes il appartenait au salarié d'indiquer les chefs critiqués ; qu'elle en a conclu qu'hormis la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, […]
[…] Attendu que, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réellle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le juge ne peut substituer un motif à celui invoqué par l'employeur, […] qu'en l'espèce les motifs énoncés dans la lettre de licenciement portent sur le comportement du salarié et sur ses absences ; qu'en conséquence, la demande de requalification du licenciement pour motifs personnels en licenciement pour motif économique est irrecevable ; […] que dès lors, en décidant, pour déclarer irrecevable la demande de Monsieur X… en requalification de son licenciement pour motifs personnels en licenciement économique, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en requalification du licenciement en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner l'ensemble des éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; […]
[…] 3°/ qu'en tout état de cause, le salarié avait été licencié pour faute grave ; que la cour d'appel a retenu que la faute commise par le salarié constituait un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en le déboutant de toutes ses demandes sans statuer sur les indemnités qui lui étaient dues au titre de la requalification du licenciement, au besoin après réouverture des débats pour permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société C.L.B à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et à lui remettre, […] à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, que ces demandes ne pouvaient qu'être la conséquence d'une demande de requalification du licenciement et que la demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ne figurait pas dans le dispositif des conclusions d'appel de Mme [X], […]
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Commentaires
Requalification CDD, licenciement nul, rappel de salaires : requalification CDD sans motif, rappel de salaire, licenciement nul, épuisement du pouvoir disciplinaire, absence visites médicales (Conseil de prud'hommes de Créteil du 18 septembre 2020) Secteur : Commerce de gros Qualification : Vendeur
Lire la suite…Requalification CDD, licenciement nul, rappel de salaires : requalification CDD sans motif, rappel de salaire, licenciement nul, épuisement du pouvoir disciplinaire, absence visites médicales (Conseil de prud'hommes de Créteil du 18 septembre 2020) Secteur : Commerce de gros Qualification : Vendeur
Lire la suite…Peuvent entraîner une telle requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse : le non-respect d'obligations contractuelles ; le non-respect des conditions de travail. […]
Lire la suite…Afin d'éviter une requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, votre avocat en droit de l'employeur à Paris vous explique comment faire pour ne pas être sanctionné par le juge. […]
Lire la suite…Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. […] X… a été engagé par la société Adonis à compter du 15 juillet 2003, […]
Lire la suite…Dans ce cas précis, la question s'est posée de savoir si l'employeur était tenu de payer une indemnité compensatrice de préavis au salarié en cas de requalification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'il a déjà payé une contribution à POLE EMPLOI. La Cour de cassation répond par l'affirmative.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.
Article L1251-41 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article 13 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Arrêté du 20 novembre 2017
I. - Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection, ce plan définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, […]
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L1144-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article L1153-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
Article L212-4-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail. La convention ou l'accord collectif doit fixer : 1° Les …
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.
La requalification d'un licenciement pour faute lourde a des conséquences sur le DIFLa requalification d'un licenciement pour faute lourde a des conséquences sur le DIF Lorsque le licenciement pour faute lourde est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, de ce fait, le salarié n'a pu demander à son employeur d'utiliser ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) pendant le délai de préavis, cette privation lui cause un préjudice. […]
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