Respect des conditions techniques
Décisions
[…] 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
[…] conformément à l'article 7 de la décision susvisée du 18 novembre 2015, l'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que l'article 9 de cette décision prévoit que le titulaire de l'autorisation doit, lorsqu'une modification technique relative à un site de diffusion est sollicitée, […] La société de gestion du réseau R1 est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles 7 et 9 de la décision du 18 novembre 2015 en ne modifiant plus les conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, […]
[…] 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
[…] (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m. […] 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
[…] 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
[…] [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. […] 4) Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
[…] [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. […] 4) Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
[…] [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. […] 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
[…] [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. […] 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
[…] [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. […] 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
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Commentaires
[…] la récolte, le stockage et le transport des OGM « sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions (...) », conditions techniques « fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, […] ce qui fut fait par décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008. […] Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer l'état actuel du projet d'arrêté censé permettre la coexistence sans dommages entre cultures OGM autorisées et cultures sans OGM, si la consultation en amont du Haut conseil des biotechnologies sera respectée, […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les conditions de réception dans l'aire urbaine de Radio-France Belfort. […] Une solution technique permettrait de supprimer les zones de mauvaise réception. […] modifiée, relative à la liberté de communication, une autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel est nécessaire puisque c'est : " le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées ", et ce, dans le respect des conditions techniques.
Lire la suite…Pour les conditions d'utilisation, il peut être imposé, par les préfets disposant de pouvoirs de police générale, l'obligation de détenir des titres sportifs ou l'interdiction de certaines zones de survol, […] Réponse. - Aux termes du code de l'aviation civile (art. […] En ce qui concerne le vol libre (les aéronefs utilisés sont les planeurs ultralégers (PUL), le ministre chargé de l'aviation civile, considérant les spécificités de cet aéronef, a choisi de ne pas soumettre son utilisation à la possession d'une licence de navigant ou au respect de conditions techniques concernant la construction et la mise en oeuvre de cet aéronef, en application de l'article R. 133-1, 3e alinéa, […]
Lire la suite…Il convient egalement dans un tel cas de s'assurer de la satisfaction dans la zone concernee des besoins de la population definis par la carte sanitaire ainsi que du respect des conditions techniques de fonctionnement. […] Pour ces raisons, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour harmoniser des conditions d'octroi de ces autorisations et pour y acceder dans l'interet du service public et celui des patients. Grace aux progres techniques de la medecine, la chirurgie ambulatoire a pris un essor considerable. Cette organisation des soins presente un double interet, economique, puisqu'elle coute moins cher que l'hospitalisation classique, et medical puisque le patient peut retrouver rapidement son contexte familial.
Lire la suite…De telles mesures sont prises en cas d'urgence tenant à la sécurité des malades ou en cas de non-respect des conditions techniques de fonctionnement. Or l'article R. 710-6-10 du même code prévoit que : " Lorsque au cours de la procédure d'accréditation sont constatés des faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, les agents et les personnes collaborant même occasionnellement aux travaux de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé doivent le signaler immédiatement au directeur général de l'agence nationale.
Lire la suite…[…] qui réglemente l'épandage des produits phytopharmaceutiques par voie aérienne en les interdisant, sauf dans des conditions strictement définies par l'autorité administrative et pour une durée limitée. […] L'article 103 de la loi susmentionnée dispose ainsi que « L'épandage aérien des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est interdit, […] elle ouvre néanmoins la possibilité de dérogations, sous réserve du respect de conditions techniques précises. […] l'arrêté maintient à l'identique les exigences de sécurité préexistantes : interdiction d'utiliser des produits classés toxiques ou très toxiques ; respect d'une distance minimale de sécurité de cinquante mètres vis-à-vis des habitations, […]
Lire la suite…La clinique avait notamment estimé que l'auteur de la décision autorisant cette création n'avait pas vérifié le respect des conditions techniques de fonctionnement telles que prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique. A cet égard, […] autorisés par la décision attaquée, satisfont bien aux conditions techniques de fonctionnement, […] implique que doit obligatoirement figurer dans la décision de l'autorité administrative délivrant une autorisation, la vérification du respect des conditions imposées par la réglementation et notamment de celui des conditions techniques de fonctionnement.
Lire la suite…La clinique avait notamment estimé que l'auteur de la décision autorisant cette création n'avait pas vérifié le respect des conditions techniques de fonctionnement telles que prévues à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique. A cet égard, […] autorisés par la décision attaquée, satisfont bien aux conditions techniques de fonctionnement, […] implique que doit obligatoirement figurer dans la décision de l'autorité administrative délivrant une autorisation, la vérification du respect des conditions imposées par la réglementation et notamment de celui des conditions techniques de fonctionnement.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
- TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
- Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
[…] Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements. […]
Article L822-2 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
- TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
- Chapitre II : Des renseignements collectés
Les paramètres techniques applicables à chaque programme de recherche afin de garantir le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent III ainsi que toute évolution substantielle de ces paramètres sont soumis à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Article L331-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-28 et à l'article L. 331-29.
Article L112-10 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
- Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
La conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent à ces conditions au cours des travaux fait l'objet d'une mission de vérification particulière par un contrôleur technique qui n'a aucun lien avec l'organisme tiers ayant établi l'attestation de respect des objectifs.
Article 5 de l'Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux conditions de prélèvements et d'analyses pour le contrôle du respect des conditions techniques de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
- Arrêté du 22 décembre 2010
Les analyses sont réalisées par un laboratoire habilité dans les conditions prévues à l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime. La méthode utilisée pour l'identification et la quantification d'un organisme génétiquement modifié est, lorsqu'elle est disponible, la méthode validée par le laboratoire communautaire de référence mentionné par le règlement du 22 septembre 2003 susvisé.
Article L181-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 1 : Champ d'application et objet
6° Le respect des conditions de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 532-2 fixées par les prescriptions techniques mentionnées au II de l'article L. 532-3 lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, […]
Article R2111-7 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- Titre Ier : INFRASTRUCTURES
- Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
La convention prévoit que l'avis émis par SNCF Réseau ou sa filiale sur les études préliminaires et sur les études d'avant-projet porte sur le respect, par ces études, du programme fonctionnel, de performance, d'exploitabilité et de maintenabilité, mis à jour le cas échéant, ainsi que sur le respect des spécifications techniques transmises dans les conditions prévues à l'article R. 2111-5.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'assure, dans les conditions prévues au présent livre, du respect de ces principes. Le Conseil d'Etat statue sur les recours formés contre les décisions relatives à l'autorisation et à la mise en œuvre de ces techniques et ceux portant sur la conservation des renseignements collectés.
Article 1 de l'Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux conditions de prélèvements et d'analyses pour le contrôle du respect des conditions techniques de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
- Arrêté du 22 décembre 2010
Un numéro d'identification est attribué à chaque échantillon de végétaux ou produits végétaux prélevé en application de l'article L. 663-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 de l'Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux conditions de prélèvements et d'analyses pour le contrôle du respect des conditions techniques de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
- Arrêté du 22 décembre 2010
Le service dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement communique les résultats de l'analyse des échantillons au détenteur des végétaux ou produits végétaux qui ont fait l'objet du prélèvement.
- Tribunal administratif de Lyon, 30 septembre 2024, n° 2404722
- CABINET BAP (PARIS 10, 415082080)
- Article 121-4 du Code pénal
Le CSA ayant constaté que le service Hot Radio (catégorie B) est diffusé sur la fréquence 98,1 MHz à Belley depuis un autre site que celui autorisé par la décision d'autorisation du 6 juillet 2016, il a mis en demeure la SARL Espace FM, éditrice du service, de se conformer aux prescriptions techniques fixées dans son autorisation, notamment en ce qui concerne la localisation de son site de diffusion.
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